Le Conseil fédéral doit être plus vigilant sur les intérêts
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral doit faire plus attention aux intérêts personnels de ses membres. Tirant le bilan de l’affaire du terrain de Guy Parmelin, les commissions de gestion du Parlement appellent les ministres à déclarer systématiquement leurs liens avec un objet.
Suite aux réponses fournies par le gouvernement, les commissions ont indiqué jeudi qu’il n’y avait aucune nécessité pour l’instant de prendre des mesures législatives pour revoir les règles de récusation. Elles attendent toutefois des conseillers fédéraux qu’ils se montrent à l’avenir plus critiques et plus cohérents.
Les ministres doivent mieux prendre en compte leurs liens d’intérêts, notamment ceux qui sont directs. Les commissions les appellent à les déclarer les systématiquement afin que la question d’une éventuelle récusation puisse être discutée au sein du Conseil fédéral.
La loi laisse une marge d’interprétation. C’est pourquoi, en cas de doute, le membre du Conseil fédéral concerné est tenu de déclarer les cas d’éventuels conflits d’intérêts. Tous les ministres sont informés dès leur entrée en fonction de la pratique à suivre en la matière.
Le contenu des séances du gouvernement étant confidentiel, les commissions de gestion n’ont toutefois aucun moyen de contrôle, ont reconnu leurs présidents. Selon Alfred Heer (UDC/ZH), la pression publique née des indiscrétions devrait toutefois suffire. Hans Stöckli (PS/BE) a même salué le travail de la presse même si les deux commissions condamnent la violation du secret de fonction qui a déclenché la polémique.
Faute politique
Mercredi, le Conseil fédéral avait reconnu que Guy Parmelin aurait dû signaler ses intérêts personnels lorsqu’il s’est prononcé sur le projet concernant l’imposition des immeubles agricoles. Le gouvernement a néanmoins passé néanmoins l’éponge pour cette fois, sur la promesse du Vaudois de ne plus recommencer. Le ministre de la défense a reconnu avoir commis une faute politique.
Le Conseil fédéral n’a en revanche pas tranché la question de savoir s’il y avait eu violation du devoir de récusation. Les commissions peuvent s’accommoder de cette situation, la décision finale concernant le projet concernant l’imposition des immeubles agricoles.
Elles notent que tous les membres du gouvernement savaient que Guy Parmelin s’était déjà engagé, alors qu’il était conseiller national, en faveur du projet. Il était également connu depuis son élection au poste de conseiller fédéral qu’il allait entièrement se retirer des affaires familiales.
De plus, le Vaudois a par la suite renoncé à faire valoir ses droits sur d’éventuels gains immobiliers. Par contre, si la loi est adoptée par le Parlement, il est possible que son frère bénéficie d’avantages fiscaux en cas de vente du bien en question – vente qui n’est pour le moment pas d’actualité, poursuivent les commissions.
Polémique
Le quotidien alémanique Blick a révélé début mai que le ministre de la défense s’était engagé au sein du gouvernement en faveur d’une exonération fiscale de la vente de bâtiments agricoles et sylvicoles. Il était alors encore co-propriétaire, avec son frère, d’une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.
Guy Parmelin l’a ensuite revendue à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Le ministre de la défense avait d’abord invoqué une histoire de calendrier et de hasard.
Les médias ont également spéculé sur l’origine de la fuite dans la presse. Selon le Conseil fédéral, il appartient au Ministère public de la Confédération d’entamer une procédure. Ce dernier a précisé il y a une semaine ne pas ouvrir de procédure sur la base d’articles de presse.
