La Suisse, havre pour la corruption?
La Suisse doit améliorer les dispositions pénales anti-corruption. Pratiquement tout le monde est d’accord sur ce point. Mais la nature des changements à apporter divise fortement. La Chambre des cantons a fait un premier pas, moins important cependant que celui proposé par le gouvernement. Reste maintenant à voir ce que décidera la Chambre du peuple.
Les médias l’ont baptisée «Lex FIFA», car il s’agit en bonne partie de la concrétisation d’une initiative parlementaireLien externe déposée en 2010 par le député socialiste Carlo Sommaruga, suite à des cas de corruption au sein de la Fédération internationale de football. Par pure coïncidence, la proposition de modification du Code pénal relative aux dispositions sur la corruption a été débattue par la Chambre des cantons au moment même où la tempête s’est abattue sur la FIFA, provoquant le retrait de son président Sepp Blatter.
Pas seulement la FIFA
Les innovations législatives adoptées mercredi par la Chambre haute du Parlement ont cependant une portée qui va bien plus loin que la seule FIFA.
Actuellement en Suisse, la corruption dans le secteur privé ne peut être poursuivie que si elle provoque une distorsion de la concurrence et uniquement sur plainte. Cela signifie qu’on ne peut pas agir au plan pénal pour les cas de corruption qui ne violent pas la Loi fédérale contre la concurrence déloyaleLien externe, par exemple au sein des grandes fédérations sportives.
Si la Chambre basse adopte à son tour les modifications adoptées par la Chambre haute, la corruption privée sera inscrite dans le Code pénal suisse en tant que délit est pourra donc être poursuivie en tant que telle. Sur le principe, les sénateurs ont balayé toutes les résistances des milieux économiques qui ne veulent pas d’intrusion de l’Etat dans les rapports entre les entreprises et qui ont toujours répété que les dispositions actuellement en vigueur étaient suffisantes.
«La Suisse fait partie des pays où il existe le moins de corruption, commente le sénateur libéral-radical (droite) Fabio Abate. Toutefois, l’économie toujours plus mondialisée, l’internationalisation de notre pays et la concurrence accrue ont augmenté les risques de corruption privée chez nous également. C’est pourquoi nous devons adopter nos normes à cette nouvelle situation et combler une lacune dans le Code pénal.»
D’office… à condition que
La Chambre des cantons est cependant divisée sur un élément clef de la proposition du gouvernement: faire de la corruption privée un délit poursuivi d’office. Avec une seule voix d’écart, les sénateurs ont décidé que si l’intérêt public n’était pas touché ou menacé, la poursuite ne se ferait que suite à une plainte.
Selon le sénateur écologiste Robert Cramer, avec une telle décision, on a enlevé pratiquement toute la substance d’une loi minimale. «Cela me fait terriblement penser à tout ce qui s’est passé avec le secret bancaire, commente-t-il. On avait commencé par dire qu’il n’y avait aucun problème. Les pressions ont ensuite continué à augmenter, jusqu’à ce que nous soyons obligés d’adopter toute une série de mesures à cause des pressions internationales.»
Pour Fabio Abate, en revanche, «on a ainsi voulu exclure les cas mineurs d’une procédure automatique, afin d’éviter que le ministère public n’ouvre d’office des procédures pénales pour n’importe quel soupçon de corruption entre privés. Cela déboucherait sur un avalanche de cas et, finalement, sur leur abandon.»
A ceux qui font remarquer que la corruption privée est poursuivie d’office dans la plupart des pays voisins (France, Italie, Autriche), Fabio Abate répond que la Suisse ne ferait pas cavalier seul avec une telle limitation: «nous reprenons le modèle de l’Allemagne, qui est un pays avec des conditions similaires aux nôtres, c’est-à-dire avec peu de corruption.»
Protéger les lanceurs d’alerte
Professeur de droit pénal à l’université, le député socialiste Daniel Jositsch est en revanche d’avis qu’il serait plus opportun de s’inspirer de la Grande-Bretagne ou des Etats-Unis, qui ont des lois qui protègent bien les lanceurs d’alerte (whistleblower), c’est-à-dire les personnes susceptibles de révéler des cas de corruption à l’intérieur d’entreprises ou d’organisations.
Recommandations du GRECO
Dans un rapport d’évaluation d’octobre 2012, le Groupe d’Etats contre la corruptionLien externe (GRECO), a recommandé à la Suisse de poursuivre d’office, et pas uniquement sur plainte, la corruption privée, afin de renforcer l’efficacité des normes pénales dans ce domaine. Des normes que le GRECO a reconnues conformes à la Convention pénale sur la corruption conclue par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le rapport suggère de mentionner explicitement dans les dispositions pénales que, tout comme les services publics, les privés n’ont eux aussi pas le droit d’octroyer ou d’accepter des avantages.
La Suisse est membre du GRECO depuis 2006. En effectuant des analyses réciproques des pays, cet organisme vise à soutenir et à renforcer la lutte contre la corruption dans les Etats membres.
(Source: Office fédéral de la justiceLien externe)
«La modification des dispositions du Code pénal est certainement un pas dans la bonne direction, déclare-t-il. Mais cela ne suffit pas. Il ne sert à rien d’avoir une norme pénale si on ne découvre pas les cas de corruption. Pour lutter efficacement contre la corruption privée, il est indispensable de faire une loi qui protège les lanceurs d’alerte.»
Et c’est dans ce domaine que le député socialiste à l’intention de mener la prochaine bataille avec ses collègues de parti. Tout en reconnaissant que la corruption ne constitue pas un phénomène galopant en Suisse, Daniel Jositsch relève qu’on n’en connaît pas véritablement l’ampleur. «Jusqu’à présent, on n’a jamais prononcé de condamnation pour corruption privée. Cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Cela veut dire qu’elle n’apparaît pas. Et même dans le secteur public, on suppose que 90% des cas ne sont pas découverts», dit-il.
Pas de menace de départ
Pour Robert Cramer, «il y a une espèce de paradoxe: d’un côté la Suisse est reconnue par les organismes internationaux comme un pays peu corrompu, mais d’un autre, le cadre légal que nous avons offre un refuge aux corrompus et aux corrupteurs. Le cas de la FIFA n’est qu’un cas parmi d’autres. Nous avons donc besoin de cette loi non seulement pour la Suisse, mais aussi pour toute une série d’activités internationales, comme le commerce des matières premières, qui se déroulent sur le territoire suisse.»
«Il est important de rappeler que les fédérations est les sociétés internationales n’ont pas choisi d’installer leur siège en Suisse parce qu’il y avait une lacune dans le Code pénal», relève pour sa part Fabio Abate. Ce dernier souligne qu’aucune organisation n’a menacé de s’en aller «comme le craignent certaines personnes» au cas où des mesures plus sévères seraient adoptées.
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)
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