Berne et Berlin peinent à accorder leurs violons
Deux accords bilatéraux entre la Suisse et l’Allemagne devraient clore une décennie de contentieux sur le bruit des avions et l’évasion fiscale. Mais peut-être en ira-t-il tout autrement entre ces deux pays voisins qui sont rarement sur la même longueur d’onde. Réponse vendredi.
Les relations entre la Suisse et l’Allemagne sont tendues. Deux dossiers, qui enveniment le climat depuis longtemps, sont une nouvelle fois à l’ordre du jour et suscitent de vives discussions des deux côtés de la frontière: l’accord fiscal et l’accord concernant le bruit des avions en provenance et à destination de l’aéroport de Zurich.
Menace d’échec sur l’accord fiscal
Selon les estimations du Syndicat fiscal allemand, les avoirs allemands placés sur des comptes bancaires en Suisse représentent une valeur d’environ 150 milliards d’euros. Ce qui signifie pour le fisc allemand des pertes chiffrées elles aussi en milliards.
L’accord négocié entre le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble et son homologue suisse Eveline Widmer-Schlumpf doit mettre un terme à ce différend. «Les achats de CD n’étaient que la deuxième meilleure solution, a déclaré le ministre allemand dans un podcast vidéo. Les relations fiscales entre les deux pays doivent être établies sur une base durable.»
La Chambre basse du parlement allemand (Bundestag) a ratifié l’accord à fin octobre déjà. Mais il ne devrait pas trouver de majorité à la Chambre haute (Bundesrat), vendredi. Les Länder qui sont aux mains de l’opposition ont en effet annoncé qu’ils ne l’approuveraient pas.
Refus de la gauche
Le SPD, les Verts et les autres formations de gauche estiment que l’accord ne va pas assez loin et qu’il comporte beaucoup trop de lacunes. Même la toute dernière offre de Wolfgang Schäuble – qualifiée d’«immorale» par certains médias – n’a pu être approuvée par le SPD. Selon un article du magazine Spiegel de dimanche, le ministre des Finances a proposé aux Länder une part plus importante du gâteau fiscal qu’initialement prévu, s’ils approuvaient l’accord au Bundesrat.
Lors d’une rencontre du SPD tenue dimanche soir, tous les chefs de Länder ou leurs représentants auraient préconisé un rejet de l’accord vendredi prochain, selon la Süddeutsche Zeitung de mardi. Personne ne croit que la Suisse versera une telle somme.
Le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Norbert Walter-Borjans (SPD), voit dans l’offre du gouvernement fédéral la preuve qu’il s’agit pour celui-ci «non pas de mettre fin à l’évasion fiscale, mais de sauver la face et de permettre de manière tout à fait évidente d’aider les fraudeurs à dormir à nouveau en paix».
Après la difficile discussion que les sociaux-démocrates ont eue à propos des revenus annexes de leur candidat à la Chancellerie Peer Steinbrück, ils sont au moins unis sur le rejet de l’accord fiscal avec la Suisse. Wolfgang Schäuble juge pour sa part que cette opposition constitue uniquement de la polémique à bon marché et de la pure politique partisane.
Troué comme un fromage suisse
Pourtant, au-delà des querelles entre partis, la critique contre l’accord fiscal est forte en Allemagne.
L’organisation non gouvernementale Campact a par exemple lancé une campagne intitulée «Pas de carte blanche pour les fraudeurs!», qui est notamment soutenue par ver.di, le plus grand syndicat des services. Plus de 110’000 citoyens ont signé sa pétition pour stopper l’«accord d’amnistie fiscale». Par le biais d’actions publiques, l’ONG ne cesse de dénoncer les manques de cet accord fiscal qui comporte «autant de trous qu’un fromage suisse».
La presse allemande se montre également critique. Dans un commentaire, la Süddeutsche Zeitung a par exemple estimé que l’accord avait été «dès le départ mal négocié».
L’ambiance s’était déjà échauffée après que les autorités suisses eurent lancé, en avril, des mandats d’arrêt contre trois contrôleurs du fisc allemands. Ou encore à la mi-novembre, lorsque les autorités allemandes ont ordonné des perquisitions au domicile de clients d’UBS et dans les locaux de la filiale allemande du géant bancaire suisse.
L’accord aérien aussi sur le balan
L’accord concernant le bruit de l’aéroport de Zurich-Kloten suscite également le débat des deux côtés du Rhin. Depuis des années, les personnes qui habitent sur territoire allemand se plaignent de la pollution sonore provoquée par les avions qui décollent et atterrissent à Kloten.
Comme son collègue des Finances, le ministre allemand des Transports Peter Ramsauer (CDU) a négocié avec la Suisse un accord qui devrait mettre un terme au différend. Mais là aussi, la ratification est menacée.
Le désaccord concerne le nombre d’avions autorisés à survoler l’Allemagne. La Suisse a parlé de 110’000 vols, un nombre que Peter Ramsauer a rejeté avec irritation, parlant de «bêtises».
Le ministre des Transports doit faire face aux critiques émanant de politiciens et de citoyens du Bade-Wurtemberg. «Sous sa forme actuelle, l’accord aérien ne conduit à aucun désengorgement du trafic aérien au-dessus du sud du Bade-Wurtemberg, mais au contraire à une aggravation. Toute la région est unie pour dire que ce n’est pas acceptable», indique Thomas Dörflinger (CDU), un député au Bundestag originaire de cette région et président du groupe parlementaire Suisse-Allemagne.
Quand même de bonnes relations
Malgré ces controverses, les rapports entre la Suisse et l’Allemagne ne sont pas durablement compromis, souligne toutefois le parlementaire. «Indépendamment de ces deux dossiers, dont l’un, l’accord fiscal, sera selon moi résolu à court terme, les relations entre nos deux pays fonctionnent bien, dit-il. Dans beaucoup d’autres domaines, comme la collaboration le long de la frontière fluviale du Rhin, les deux pays collaborent de manière discrète, mais très efficace.»
Taux trop bas. Le taux de taxation pour régulariser les avoirs déposés en Suisse (compris entre 21% et 41%) est jugé trop bas par ceux qui s’opposent à l’accord fiscal avec la Suisse.
Garantie de l’anonymat. Selon l’accord, l’impôt serait prélevé par les banques suisses, puis transféré aux autorités fiscales allemandes. Celui qui possède un compte en Suisse pourrait ainsi rester anonyme. Une autre inconnue est le montant total des sommes déposées en Suisse par des citoyens allemands.
Trop de lacunes. Malgré l’accord, il reste de nombreuses possibilités de cacher de l’argent au fisc allemand. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, prévue en 2013, les fraudeurs qui ont placé leur argent en Suisse gardent la possibilité de le transférer vers un paradis fiscal.
Limitation du nombre de requêtes d’entraide administrative. Les autorités fiscales allemandes ne pourront présenter qu’un maximum de 1300 demandes d’entraide administrative dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Frein à une réglementation européenne. Un accord bilatéral entre la Suisse et l’Allemagne freinerait les efforts pour mettre sur pied un nouveau paquet de règles fiscales au niveau européen.
(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)
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