Le mariage peut aussi être une bonne affaire financière
Le mariage a parfois une incidence négative en matière d’impôts et de retraites. Et si celui-ci est dissous, un divorce peut s’avérer ruineux. Pour autant, se passer la bague au doigt présente aussi des avantages financiers indéniables, juge l’avocate Maryse Jornod.
L’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» revient sur le problème de la «discrimination» des époux par rapport aux concubins. Les partisans de l’initiative dénoncent le fait que les époux doivent payer davantage d’impôts. En effet, leurs revenus sont cumulés alors que les concubins sont taxés individuellement, ce qui, compte tenu de la progressivité de l’impôt, alourdit la facture.
En matière de retraite aussi, la situation défavorise les couples mariés. Ceux-ci reçoivent une rente de couple dont le montant est inférieur à la somme de deux rentes individuelles.
Dans la campagne politique en vue du vote du 28 février, on parle donc beaucoup des inconvénients financiers du mariage, mais on n’évoque que rarement qu’il a aussi des effets financiers positifs, comme l’explique l’avocate vaudoise Maryse JornodLien externe.
swissinfo.ch: Vaut-il vraiment encore la peine de se marier?
Maryse Jornod: L’expérience me montre que le mariage présente beaucoup d’avantages. Je conseille donc aux gens de se marier, même s’il y a un risque de divorce.
Le principal avantage, c’est de former une unité qui s’appelle union conjugale dans laquelle chacun des époux doit assurer la prospérité du couple et peut représenter l’autre de façon officielle pour les démarches ordinaires ou spéciales. D’un point de vue purement financier, chacun est supposé aider l’autre. Etre à deux est censé être une force.
J’ajoute en passant que le mariage est déjà aujourd’hui prévu uniquement entre un homme et une femme, puisque l’article 163 du Code civil suisse précise, à son premier alinéa: «Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille».
swissinfo.ch: Les désavantages cités par les partisans de l’initiative sont pourtant bien réels…
M. J. : Il faut relativiser ces désavantages, car les cantons ont tous fait des efforts ces dernières années pour ne pas discriminer les couples mariés. Par ailleurs, ce désavantage fiscal frappe uniquement les revenus élevés et n’est donc pas aussi grand qu’on veut bien nous le dire.
swissinfo.ch: Vous évoquiez l’avantage de la solidarité à l’intérieur du couple. Mais cela peut être à double tranchant en présence de dettes. Mieux vaut alors ne pas être marié.
M. J. : En réalité, cette solidarité ne s’applique que pour les dettes du couple. Il s’agit des impôts, de l’assurance maladie, des dettes que les deux conjoints ont signées ou encore des dettes dites «pour les besoins du ménage», qui ne sont généralement pas des dettes énormes.
Née en 1955, Maryse Jornod a obtenu sa licence en droit à l’Université de Lausanne en 1984, ainsi qu’une licence complémentaire en droit l’année suivante.
En 1991, sa thèse en droit comparé intitulée «La femme et le nom en droits suisse et français» lui vaut le titre de docteure en droit.
Détentrice du Brevet d’avocat vaudois depuis 1992, elle a ouvert sa propre Etude en 1993 à Lausanne.
De 1996 à 2004, elle a officié en qualité de vice-présidente du Tribunal des Baux du Canton de Vaud, à temps partiel. Elle est également chargée de cours à la Société suisse des employés de commerce.
source: avocates.ch
Si l’un des époux s’endette avec des emprunts qui n’ont rien à voir avec le ménage, l’autre conjoint ne peut pas être tenu pour responsable, pour autant bien sûr qu’il n’ait rien signé.
swissinfo.ch: Etre marié présente aussi des avantages en cas de… veuvage.
M. J. : Lors d’un décès, il est clair que c’est l’autre époux qui est l’héritier. Il y a quelques années encore, la prévoyance professionnelle ne prenait en compte que le conjoint légal pour l’attribution d’une rente de survivant. Mais actuellement, la plupart des assurances l’accordent aussi aux concubins. Reste que lorsqu’il s’agit d’hériter, le conjoint est mieux protégé, d’autant plus que dans certains cantons, comme celui de Vaud, le concubin n’est pas considéré comme un membre de la famille.
Prenons un cas concret. Si un couple marié sous le régime légal ordinaire possède une villa, l’époux survivant héritera automatiquement de la moitié de la villa, plus de la moitié de la part de l’époux décédé. En revanche, si le couple n’est pas marié, la parenté du concubin décédé – par exemple ses parents ou ses enfants – aura sur cette villa des droits plus importants que ceux du concubin survivant.
Il faut aussi remarquer que dans les héritages, le taux d’imposition est beaucoup plus faible – voire inexistant – pour les époux survivants que pour des personnes qui ne font pas partie de la famille proche. En cas d’héritage, la différence entre époux et concubins peut donc être vraiment énorme.
swissinfo.ch: Mis à part ces cas d’héritages, on a le sentiment qu’il n’y a plus de grande différence entre le statut de concubin et d’époux.
M. J. : Malgré les améliorations pour les concubins, les deux états ne se valent pas. Il y a des tas de domaines dans lesquels le fait d’être marié présente des avantages concrets et immédiats.
Par exemple, un époux ne peut pas , sans le consentement exprès de son conjoint, résilier le bail ou aliéner la maison ou l’appartement familial, ce qui n’est pas le cas pour les concubins. En outre, les époux bénéficient automatiquement des cotisations pour la vieillesse de l’autre, ce qui n’est pas non plus le cas pour les concubins.
Lorsqu’on est marié, il n’est pas nécessaire de faire valoir ses droits, cela va d’office. Malgré les améliorations, le concubin n’a en revanche pas d’office les mêmes droits qu’un époux. Je reste donc convaincue que pour le moment, le mariage – ou le partenariat enregistré pour les personnes du même sexe – reste la seule forme qui protège les deux conjoints de tout problème.
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