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Comparaison des droits populaires


Ce qui unit et différencie l’Europe et la Suisse



Par Bruno Kaufmann




Pour être valable, une initiative citoyenne européenne doit être signée par un minimum d'un million de personnes provenant d'au moins sept Etats membres de l'Union. (Stop TTIP)

Pour être valable, une initiative citoyenne européenne doit être signée par un minimum d'un million de personnes provenant d'au moins sept Etats membres de l'Union.

(Stop TTIP)

Revenu de base garanti ou protection des animaux, assurances sociales ou droits fondamentaux: tant en Suisse que dans l’Union européenne, l’instrument de l’initiative populaire permet aux citoyens d’avoir voix au chapitre sur une multitude de thèmes. Et dans les deux zones, on débat aussi de l’avenir de la démocratie directe.

Depuis le 1er avril 2012, l’UE est devenue un peu suisse. Depuis ce jour en effet, les quelque 500 millions d’habitants de l’UE peuvent contribuer directement au processus législatif de l’Union. L’initiative citoyenne européenne est le premier instrument de démocratie directe transnational.

L’introduction de ce droit découle de l’adoption du Traité de Lisbonne, quelque 120 ans après que la Suisse a institué son droit d’initiative populaire sur le plan fédéral (1893). Dans les deux cas, cette introduction a été précédée de conflits qui risquaient de mettre la communauté politique en péril.

Dans la Suisse des années 1880, il s’agissait d’intégrer les cantons majoritairement catholiques dans le nouvel Etat fédéral. En Europe, l’appel des citoyens pour une plus grande participation a fait suite à des refus dans les années 1990 de pays comme le Danemark ou l’Irlande, où les citoyens étaient appelés à se prononcer sur des changements dans les traités européens.

Après quatre années d’expérience au niveau européen, on peut commencer à faire de premières comparaisons entre les instruments de démocratie directe en Suisse et dans l’UE. L’idée de base est la même: une minorité de la société a le droit de soumettre une demande à la majorité et d’obtenir une réponse. En ce sens, le droit d’initiative dans l’UE et en Suisse représente un droit politique des minorités et aussi un droit d’instaurer un débat «depuis le bas» sur un sujet déterminé. Et cela indépendamment du fait que le thème plaise ou non à la majorité.

On peut tracer aussi un parallèle en ce qui concerne les chiffres. Au cours des quatre dernières années, on a enregistré 94 initiatives populaires en Suisse. Dans 28 cas, les comités d’initiative n’ont pas réussi à récolter les 100'000 signatures dans le délai prévu de 18 mois. Huit initiatives ont été retirées par leurs promoteurs, alors que dans 26 cas, c’est le peuple qui a eu le dernier mot. Et au final, seulement trois initiatives ont été acceptées par le peuple et les cantons: les initiatives «Contre les rétributions abusives» (2013), «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (2014) et «Contre l’immigration de masse» (2014).

Actuellement, quatorze initiatives sont examinées par le gouvernement ou le Parlement, alors que quatre autres en sont encore au stade de la récolte des signatures. C’est un chiffre assez modéré si l’on pense qu’il y a eu une époque où l’on comptait jusqu’à quinze initiatives à ce stade. On ne peut donc pas parler d’une avalanche d’initiatives, ainsi que le déclarent des détracteurs de cette forme de participation citoyenne.

Il est intéressant de noter qu’au niveau de l’UE, la situation n’est pas très différente. Ces quatre dernières années, 56 initiatives citoyennes ont été lancées. Dans 20 cas, les autorités (la Commission européenne et, en dernier instance, le Tribunal de l’UE) n’ont pas admis la récolte des signatures. Pour seize initiatives, les promoteurs n’ont pas réussi à récolter un million de signatures en douze mois et dans au moins sept Etats membres. Huit autres initiatives des citoyens ont été retirées et, au final, trois seulement ont réussi à atterrir sur les bancs de la Commission européenne: «Droit à l’eau», «Un de nous» (sur la protection juridique de l’embryon humain) et «Stop vivisection». Et comme en Suisse, il y a actuellement en Europe aussi quatre initiatives qui se trouvent au stade de la récolte des signatures. En 2012-2013, il y en avait encore plus de dix.

L’UE n’en est qu’aux balbutiements

Manifestement, l’instrument de l’initiative est devenu ces derniers temps moins populaire. Les raisons de cette perte d’attractivité ne sont toutefois pas les mêmes en Europe qu’en Suisse, car la force et la fonctionnalité de cet instrument de démocratie directe y sont très différentes.

Alors qu’en Suisse l’initiative populaire a un rôle fondamental de communication d’idées politiques et qu’elle a force de loi, dans l’UE, l’initiative citoyenne n’en est qu’à ses balbutiements. Ce n’est pas un hasard si ces quatre dernières années, les partis politiques suisses – en particulier l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) – ont fait usage de ce droit un peu comme d’un marteau. Dans l’UE, en revanche, les citoyens n’ont pas encore bien compris comment obtenir quelque chose avec cet instrument transnational.

Il n’est donc pas surprenant qu’en Suisse comme en Europe, on réfléchisse sur l’avenir du droit d’initiative. En Suisse, on trouve au centre du débat des questions portant sur la qualité, la validité et la mise en œuvre des initiatives populaires. En Europe, on discute en revanche sur les moyens de renforcer les canaux directs entre les institutions et les citoyens.

Lors de la récente «Journée de l’initiative citoyenne européenne», tenue à Bruxelles, quatre institutions européennes sur six – parlement, médiateur européen, comité économique et social européen et comité des régions – en ont appelé à une vaste réforme de la démocratie directe dans l’UE.

Le Conseil européen et la Commission bloquent cependant toute avancée en ce sens. Contrairement à la majeure partie des autres acteurs, ils ne veulent pas entendre parler d’une extension du droit d’initiative des citoyens.

Dans le passé, le gouvernement suisse et une partie du Parlement ont partagé cette position. Après la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle le gouvernement avait reçu les pleins pouvoirs, il avait fallu une initiative populaire pour réintroduire la démocratie directe, une initiative que Parlement et gouvernement préconisaient de rejeter.

Une initiative avec du potentiel

Si l’initiative populaire suisse est désormais un droit de participation solide, c’est n’est pas encore le cas pour l’initiative citoyenne européenne. Cet instrument permet en effet seulement de proposer des changements de loi. Mais dans le même temps, elle ouvre les portes à une démocratie directe moderne au niveau transnational. Par exemple, pour la récolte des signatures, il y a à disposition une plate-forme électronique dans les 23 langues officielles de l’UE. Et quelques institutions européennes proposent également un service de traduction pour les textes des initiatives.

Après la fin de la présupposée «avalanche d’initiatives» des quatre dernières années, on cherche actuellement à tirer des enseignements concernant les points forts et les faiblesses des instruments existants et des pratiques en vigueur, de manière à pouvoir continuer à servir de point de référence et de modèle pour le renforcement de la démocratie.


(Traduction de l'allemand: Olivier Pauchard)

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