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Droits politiques


Faut-il plus d’obstacles aux initiatives populaires?







Pour être valable, une initiative populaire doit être signée par 100'000 citoyens. (Keystone)

Pour être valable, une initiative populaire doit être signée par 100'000 citoyens.

(Keystone)

Le nombre des initiatives populaires a constamment augmenté ces dernières années. Il existe désormais un débat sur les obstacles possibles à leur apporter. L’idée la plus généralement avancée est l’augmentation du nombre de signatures nécessaires. Mais l’exemple des cantons montre que cela n’implique pas forcément moins d’initiatives.

Samedi après-midi sur la Bärenplatz de Berne. C’est sur cette place très populaire de la capitale que ceux qui récoltent des signatures pour différentes initiatives populaires ont les meilleures chances de succès. Et de fait, bien des signatures concernant les thèmes les plus divers ont déjà été obtenues par le passé en ce lieu proche du Palais fédéral.

Andy Tschümperlin connaît bien cette scène. Il a souvent fait partie de ces récolteurs de signatures. «J’ai commencé avec une initiative dans ma commune, surtout pour devenir politiquement actif. La récolte de signatures fait partie de mon travail politique», déclare ce conseiller national (député) socialiste.

L’initiative populaire est au cœur de la démocratie directe. Grâce à cet instrument, les citoyens peuvent présenter une demande au Parlement et provoquer un vote populaire. Mais pour y arriver, il faut d’abord convaincre suffisamment d’autres gens, c’est-à-dire recueillir 100'000 signatures valables dans un délai de 18 mois.

Estimations sommaires

Le coût pour lancer une initiative se monte à au moins 150'000 francs, selon le portail de la Confédération ch.ch.

Il n’existe pas d’étude portant sur les coûts économiques d’une initiative et sur celui de son traitement au Parlement. La Chancellerie fédérale a cependant procédé à une estimation sommaire.

Selon elle, les coûts engendrés par l’organisation et la tenue d’une votation fédérale se montent entre 7 et 8 millions. Il y a jusqu’à quatre votations fédérales par année.

Les coûts du travail parlementaire (examen préalable d’une initiative, rédaction d’un message au Parlement, séances de commission et débats parlementaires) sont relativement modestes: ils sont estimés à au moins 200'000 francs par initiative. Mais ces coûts peuvent rapidement prendre l’ascenseur s’il faut opposer un contre-projet direct ou indirect à une initiative.

Avalanche d’initiatives

Les coûts, qui peuvent atteindre jusqu’à 200’000 francs par initiative, ne semblent guère freiner les différents partis politiques ou groupes d’intérêts qui les lancent. Depuis quelque temps, le nombre des initiatives populaires a ainsi augmenté presque chaque année.

«Il a fallu presque cent ans pour les 250 premières initiatives et aujourd’hui, nous en sommes à plus de 400. L’initiative est devenue une mesure d’accompagnement du fonctionnement politique», déclare Bruno Hofer, auteur du livre Les initiatives populaires en Suisse de 1891 à 2012.

Dans la préface de son ouvrage, il commente: «Désormais, il semble être devenu de bon ton pour tous les partis, même pour ceux qui sont représentés au Conseil fédéral [gouvernement], d’envoyer de temps en temps des feuilles de signatures à leurs membres, afin que la démocratie vivante puisse être célébrée.»

Le groupe de réflexion libéral Avenir Suisse est aussi d’avis qu’il faudrait moins de votations. L’augmentation du nombre d’initiatives s’explique selon lui par la croissance de la population. Par conséquent, pour Avenir Suisse, il faudrait «un doublement, voire un triplement» du nombre de signatures nécessaires pour contrer cette tendance.

Pour attirer l'attention, les auteurs d'initiatives ne manquent pas d'imagination. (Keystone)

Pour attirer l'attention, les auteurs d'initiatives ne manquent pas d'imagination.

(Keystone)

Trois propositions

Cette idée est partagée par l’ancien secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber. Dans une interview à la Neue Zürcher Zeitung, il évoque trois possibilités pour faire obstacle à un trop grand nombre d’initiatives populaires.

Premièrement, faire passer le nombre de signatures de 100'000 à 200'000, étant donné que la population a fortement augmenté depuis 1977. Deuxièmement, diviser par deux le délai pour la récolte des signatures en le faisant passer de 18 à 9 mois. Enfin, un quorum au Parlement: seules devraient être soumises au peuple les initiatives qui ont préalablement convaincu un certain pourcentage de parlementaires.

Cette idée de quorum n’a pas les faveurs des politiciens et des observateurs. «Cela pervertit le caractère même de l’initiative, car il s’agit justement d’avoir la possibilité d’apporter quelque chose directement devant le peuple sans l’aval du Parlement», estime Bruno Hofer.

Président du Parti bourgeois-démocratique (PBD / droite), Martin Landolt est également d’avis que cette mesure «n’irait pas forcément dans le sens de la démocratie participative». Selon lui, «il est juste que le peuple puisse être inclus si possible sans grands obstacles». D’un autre côté, le président du PBD se fait aussi du souci et craint que l’on puisse abuser de ce droit populaire. Sur cette question, il avoue donc que «son cœur balance».

Martin Landolt considère également que raccourcir le délai de récolte des signatures est inapproprié, car cette mesure pourrait être «compensée par de grosses machineries marketing». Quant à Bruno Hofer, il rappelle que si la grande partie des signatures nécessaires n’a pas été récoltée au cours des trois premiers mois, les chances de parvenir à l’objectif se réduisent considérablement.

Adaptation automatique?

Reste la question du nombre de signatures. Bruno Hofer plaide pour un système automatique tel que le canton de Genève l’a introduit cette année: les auteurs d’une initiative doivent désormais obtenir les signatures de 4% des citoyens pour que leur texte soit déclaré valable et soumis au peuple. Au niveau fédéral, Bruno Hofer est favorable à une proportion de 2,5%, ce qui correspondrait à environ 129'000 signatures. Les 100'000 signatures nécessaires actuellement représentent à peine 2% des quelque 5,2 millions de Suisses qui ont le droit de vote.

Pour Martin Landolt également, il vaudrait la peine de tester cette approche. Elle permettrait en effet une adaptation à l’évolution future de la démographie. Le président du PBD précise que cette question de l’augmentation du nombre de signatures est actuellement débattue à l’intérieur de sa formation.

Comme le rapporte la NZZ am Sonntag, Martin Landolt a récemment déposé avec 39 autres conseillers nationaux un postulat demandant au gouvernement d’étudier des mécanismes pour limiter les initiatives populaires. L’une des idées proposées est que les signatures ne puissent plus être récoltées que dans les secrétariats communaux, ce qui rendrait le processus de récolte plus difficile.

Effet discutable

Andy Tschümperlin se prononce en revanche clairement contre une hausse du nombre de signatures, «parce que même les partis représentés au gouvernement n’arrivent pas toujours à rassembler les signatures nécessaires dans les délais».

Martin Landolt admet pour sa part qu’«il existe aussi un danger d’auto goal». «Ce sont précisément les forces qui, de mon point de vue, dévoient les initiatives et les référendums en en faisant des instruments marketing qui auront probablement encore les moyens de le faire en cas d’augmentation du nombre de signatures», déclare-t-il.

Le débat à l’intérieur du PBD tourne actuellement autour de telles questions. «D’un côté, nous voyons la nécessité, mais de l’autre, nous ne sommes pas convaincus que l’effet sera celui que nous espérons», commente Martin Landolt.

Comptage des signatures en 2002 pour une initiative qui demandait que l'or excédentaire de la Banque nationale serve au financement de l'assurance-vieillesse. Celle-ci avait été refusée à une courte majorité. (Keystone)

Comptage des signatures en 2002 pour une initiative qui demandait que l'or excédentaire de la Banque nationale serve au financement de l'assurance-vieillesse. Celle-ci avait été refusée à une courte majorité.

(Keystone)

Un coup d’épée dans l’eau?

Pour le politologue Marc Bühlmann, qui s’occupe de démocratie directe à l’Université de Berne et qui publie l’Année politique Suisse, mettre plus d’obstacles n’est pas une solution.

Dans le cadre d’une étude, il a observé attentivement la situation au niveau des cantons, dans lesquels il est également possible de lancer des initiatives. Le nombre de signatures nécessaires varie fortement, représentant de 0,8% à 5% des citoyens, indique le politologue.

«Mais cette variance n’explique rien. Nous avons des cantons avec des obstacles très élevés, mais qui votent sur de très nombreuses initiatives, et des cantons avec des obstacles très bas où nous avons très peu d’initiatives. On ne constate aucun lien évident», déclare Marc Bühlmann.

 (swissinfo.ch)
(swissinfo.ch)

Andy Tschümperlin étaye cette thèse avec un exemple au niveau communal. «Dans ma commune de 14'000 habitants, on a un droit d’initiative en tant que citoyen individuel, et pourtant très peu d’initiatives individuelles finissent devant le peuple.»

Pour Bruno Hofer, le nombre d’initiatives lancées ne dépend «pas seulement des conditions-cadre liées à cet instrument politique. Il existe des régions en Suisse où il y a beaucoup de problèmes. Cela se manifeste aussi dans les initiatives populaires.»

Un quorum en baisse

Lors du lancement de la première initiative, en 1891, les 50’000 signatures nécessaires correspondaient à 7,6% des citoyens.

Suite à l’octroi du droit de vote aux femmes, en 1971, ces 50'000 signatures ne représentaient plus que 1,3% du corps électoral. C’est la raison pour laquelle le nombre de signatures nécessaires a été doublé en 1976, faisant du même coup passer le quorum à 2,6%.

La population suisse a fortement augmenté depuis les années 1970. Ces 100'000 signatures ne représentaient plus que 2,1% des citoyens en l’an 2000 et même mois de 2% aujourd’hui.

(Source: Dictionnaire historique de la Suisse)


(Traduction de l'allemand: Olivier Pauchard), swissinfo.ch



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