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Refus de l’initiative de mise en œuvre


«Même le peuple ne peut pas s’arroger tout le pouvoir»





Simonetta Sommaruga s'est exprimée face à la presse à l'issue des votations fédérales du 28 février. (Keystone)

Simonetta Sommaruga s'est exprimée face à la presse à l'issue des votations fédérales du 28 février.

(Keystone)

Pour Simonetta Sommaruga le vote sur l’initiative de mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels et un modèle de démocratie directe, notamment en raison de la participation massive des citoyens pour préserver l’Etat de droit. Mais dans de sa réaction officielle, retranscrite ici, la ministre de la Justice s’est aussi montrée inquiète.

Par Simonetta Sommaruga

Mesdames et Messieurs,

Le peuple a décidé. Il a rejeté l’initiative de mise en œuvre à 58,9 %, avec une participation de 63,1 %.

Partisans ou adversaires de ce texte, je crois que nous l’avons tous ressenti ces dernières semaines: cette votation a remué la Suisse. C’était une votation particulière, et c’était une votation importante, à plus d’un titre. D’abord, et c’est avec grand plaisir que je le dis: la majorité des citoyens ont aujourd’hui fait passer un message aux étrangers qui habitent dans notre pays, et en particulier à ceux qui sont nés ou ont grandi ici.

Ce que la majorité des électeurs a dit aujourd’hui, c’est que les «secondos» ne sont pas simplement tolérés en Suisse, mais qu’ils font partie de la Suisse, qu’ils sont des nôtres, et qu’ils doivent être traités comme tels.

Deuxièmement, et je le dis en tant que ministre de la justice: ce jour est un jour important pour la Suisse comme État de droit. Nous n’avons pas fait progresser l’État de droit, mais les citoyennes et les citoyens ont aujourd’hui défendu cet État de droit.

Troisièmement, et c’est un point à mes yeux tout aussi important: aujourd’hui, les citoyens qui se sont exprimés dans les urnes ont dit que même dans une démocratie directe, personne ne peut s’arroger tout le pouvoir, pas même le peuple. En d’autres termes: la séparation des pouvoirs fait partie de la démocratie. Les citoyens eux-mêmes ont décidé qu’ils ne voulaient pas assumer également le rôle du Parlement et celui du juge. Cette autolimitation est un signe de maturité, le signe d’une démocratie adulte.

Quatrièmement, enfin, ce dimanche était un jour important pour la Suisse parce que la majorité des citoyens a dit que le droit national ne doit pas être placé au-dessus des droits de l’homme.

Pourquoi cette votation n’était-elle pas seulement importante, mais aussi particulière? Il y a encore quelques mois, il semblait que l’initiative de mise en œuvre serait facilement acceptée. Ce qui s’est passé depuis est presque une première, en tout cas sous cette forme. La votation sur cette initiative a beaucoup mobilisé, et cette mobilisation est passée par tous les moyens de communication possibles, classiques et nouveaux, par les réseaux sociaux, par des manifestes, des appels solennels, diverses actions.

J’y vois des effets très réjouissants: je pense pouvoir dire que cette campagne a eu le mérite d’intéresser certains jeunes à la politique. Un grand nombre de personnes qui d’habitude ne votent pas, ont voté aujourd’hui. Des débats ont eu lieu sur des sujets comme l’Etat de droit, la séparation des pouvoirs ou le principe de proportionnalité. C’est-à-dire des sujets qui ne sont pas, a priori, follement excitants, mais qui, étonnamment, ont tout de même suscité des débats passionnés.

J’ai trouvé cette mobilisation, cette démonstration de démocratie directe vivante, fascinante. Et je me réjouis qu’elle ait touché toutes les couches sociales et toutes les générations. Nous avons assisté à un engagement impressionnant et inédit sous cette forme de la société civile. Le résultat de cette votation n’est pas le résultat d’une campagne coûteuse, à coups de millions. C’est le fruit de l’engagement d’innombrables citoyennes et citoyens.

Point de vue

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Si je loue aujourd’hui la vivacité de notre démocratie directe, je ne veux cependant pas brosser un tableau idéalisé de la situation. En effet, certaines tendances m’inquiètent. Ces dernières semaines, il y a eu beaucoup d’énergie positive, mais aussi beaucoup d’incompréhension, d’agression et de haine.

Force est aussi de constater une certaine division dans notre pays – et ce n’est pas la première fois. Des fossés se creusent dans notre société, et cela me préoccupe: des fossés entre villes et campagnes; des fossés, parfois, entre différentes régions du pays; des fossés entre ceux qui se considèrent comme des Suisses ouverts au monde, et ceux qui réagissent avec scepticisme, voire avec rejet, à tout ce qui est européen ou, plus généralement, étranger.

Il est déjà arrivé aussi que ceux qui sont aujourd’hui dans la minorité constituent la majorité. La qualité d’une démocratie, et tout particulièrement d’une démocratie directe, se mesure – j’en suis convaincue – au respect avec lequel la majorité traite la minorité. Et la votation d’aujourd’hui était directement une décision de la majorité – celle des Suisses et des Suissesses – sur une minorité, celle des étrangères et des étrangers.

Sont aussi en minorité aujourd’hui celles et ceux qui se sont prononcés en faveur de l’initiative de mise en œuvre. J’aimerais donc leur dire ceci: si vous avez voté «oui» parce que vous voulez des lois sévères pour les étrangers qui commettent des actes criminels graves, sachez que le Parlement a durci la loi après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi. Cette loi peut maintenant entrer en vigueur. Il est ainsi tenu compte de vos préoccupations.

Cela montre – et je m’adresse à nouveau explicitement aux partisans de l’initiative de mise en œuvre – que notre démocratie fonctionne. Ne laissez personne vous dire que notre Parlement ne sert à rien, qu’il n’est qu’un lieu de parlotes inutiles. Ce n’est pas vrai. De tels propos sont du venin pour notre démocratie. Il y a peu de pays dans le monde où les institutions fonctionnent si bien qu’en Suisse. Nous en étions fiers autrefois. Ne nous laissons pas persuader que tout va mal dans notre pays.

Mesdames et Messieurs, si nous entendons combler les fossés qui se creusent dans notre société, nous n’y parviendrons que par le dialogue. C’est dans cet esprit que j’ai aujourd’hui deux messages pour tous ceux qui ont voté «non», et qui se sont engagés personnellement dans la campagne du non.

Premièrement, poursuivez cet engagement que vous avez montré en tant que société civile. Et deuxièmement: essayez de construire des ponts vers ceux qui, aujourd’hui, étaient dans la minorité.

Ce texte est la retranscription du discours prononcé par Simonetta Sommaruga lors de la conférence de presse suivant le résultat des votations du 28 février. Les opinions qui y sont exprimées sont exclusivement celles de l’auteur et ne correspondent pas nécessairement à celles de swissinfo.ch.

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