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Échange automatique de renseignements Les détenteurs de comptes au noir à l’étranger peuvent encore se dénoncer

Bild einer Hand, die mit einem Schlüssel ein Schliessfach öffnet.

Encore quelque chose de caché? Vous pouvez encore vous dénoncer spontanément sans vous voir infliger d'amende jusqu'à fin septembre 2018.

(Keystone)

Les Suisses qui détiennent des comptes au noir à l’étranger peuvent encore se dénoncer spontanément. Selon les circonstances, cela leur permettra d’éviter une amende salée ou une poursuite pénale. Dans une année en revanche, il sera trop tard, indique l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le secret bancaire vit encore – mais uniquement à l’intérieur des frontières suisses. Les citoyens établis en Suisse qui détiennent des comptes financiers hors du pays ne peuvent en effet plus les dissimuler au fisc helvétique: l’échange automatique de renseignements (EAR) destiné à éviter la fraude fiscale transfrontalière est entré en vigueur au début de cette année. Comme la Suisse, de nombreux autres pays, en particulier les 28 États de l’Union européenne, collectent donc des informations sur les personnes domiciliées à l’étranger qui ont des comptes chez eux. Les données collectées seront échangées l’an prochain. 

Cet échange pourrait coûter cher aux personnes imposables en Suisse si des éléments de fortune ou de revenu qui n’ont pas été déclarés font surface. Elles devront non seulement payer les impôts auxquels elles s’étaient soustraites et les intérêts de retard, mais également une forte amende. Elles peuvent cependant échapper à cette pénalité si elles se sont spontanément dénoncées. L’auto-dénonciation peut par exemple bénéficier à d’ex-Suisses de l’étranger de retour en Helvétie et qui détiennent encore un compte dans le pays où ils ont vécu. 

L’autorité cantonale compétente devra cependant encore examiner si l’auto-dénonciation remplit les conditions légales nécessaires pour être reconnue comme telle. Ce n’est pas le cas si l’administration fiscale avait déjà connaissance des revenus ou de la fortune soustraits à l’impôt. L’auto-dénonciation doit être un acte volontaire et spontané.

Dernier moment: septembre 2018

L’Administration fédérale des contribution (AFC) vient maintenant de préciser que la dénonciation spontanée non punissable sera possible au plus tard jusqu’à fin septembre 2018. Dans une mise au point sur la question de ce délai, elle relève que, dès octobre 2018, on ne pourra plus considérer que les autorités fiscales ignoraient l’existence d’une fraude sur le revenu ou la fortune. Ces précisions ne concernent que les éléments fiscaux qui se trouvent en dehors du pays de domicile et que les spécialistes qualifient d’«offshore». 

Selon Hans Jürg Steiner, expert en droit fiscal international au cabinet d’audit KPMG à Berne, cette information est surtout destinée aux Suisses qui ont des comptes au noir à l’étranger. 

Le cas des maisons à l'étranger

L’échange automatique de renseignements (EAR) concerne en revanche également les Suisses de l’étranger qui ont des comptes en Suisse, mais ne les ont pas déclarés auprès des autorités fiscales du pays où ils sont domiciliés et imposables. Dès 2018, les banques suisses informeront ces pays de l’existence des comptes. Les Suisses de l’étranger sont donc aussi touchés par l’EAR, mais la dénonciation spontanée selon le droit suisse ne leur est ici d’aucun secours. 

Il faut encore préciser que l’EAR est limité aux comptes financiers et ne concerne pas l’immobilier. Donc, celui qui possède une maisonnette à l’étranger et ne l’a pas déclarée au fisc suisse ne sera pas signalé dans le cadre de l’EAR. À moins qu’une liaison bancaire sur place ne permettre de prouver l’existence de ce bien.


(Traduction de l'allemand: Olivier Hüther)

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