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«Lex USA»


Les banques qui ont fauté craignent la justice américaine




Pour le professeur Manuel Ammann, une bonne amende vaut mieux qu'un mauvais procès. ()

Pour le professeur Manuel Ammann, une bonne amende vaut mieux qu'un mauvais procès.

Les parlementaires doivent-ils modifier la législation suisse pour permettre aux banques qui ont fauté de desserrer l’étau de la justice américaine? Pour les banques, le problème serait ainsi plus facile à résoudre, estime le professeur Manuel Ammann.

Dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis, le gouvernement suisse a fait une proposition qui est actuellement débattue par le Parlement. La «Lex USA», comme on l’appelle, prévoit d’autoriser les banques suisses à livrer de nouvelles informations sur le comportement de leur personnel et de leurs clients qui ont fraudé le fisc américain à hauteur de plusieurs milliards de dollars.

Quelle que soit l’issue des débats au Parlement, Manuel Ammann, professeur de finances à l’université de St-Gall, conseille aux banques de coopérer avec les Américains. Interview.

A quand une décision?

Le Conseil national (Chambre basse) a refusé mercredi, par 100 voix contre 90, de traiter en urgence la question du règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis, souhaité par le gouvernement.

Au grand dam des partis, le gouvernement n'a rien révélé du contenu du programme unilatéral des Américains. Du coup, socialistes et démocrates du centre (UDC / droite conservatrice) ont décidé de barrer la route à la loi urgente et ils y sont parvenus.

Mais le texte reste à l'ordre du jour. Le dossier retourne en commission puisque le National a rejeté une motion d'ordre de l'UDC qui demandait de ne pas traiter la loi pendant la session de juin.

Il lui a préféré la motion d'ordre qui exige des informations avant le traitement parlementaire. L'UDC s'y est finalement ralliée.

 

Source: ATS

swissinfo.ch: Si le Parlement suisse refuse la «Lex USA», il n’y a nul doute que les Etats-Unis augmenteront la pression sur les banques qui ont fauté. Mais quelle est la menace concrète?

Manuel Ammann: Le pire qui pourrait arriver à une banque serait des poursuites de la justice américaine. Cela pourrait même menacer sa survie. Mais très probablement, on n’en arrivera à de telles poursuites que si les banques ne peuvent ou ne veulent pas coopérer avec les autorités américaines. Par exemple si elles ne livrent pas les informations ou ne payent pas les amendes que les autorités américaines exigent.

La loi urgente débattue par le Parlement prévoit donc de créer les conditions juridiques nécessaires pour qu’elles puissent coopérer avec les Etats-Unis sans enfreindre le droit suisse qui protège le secret bancaire.

swissinfo.ch: Les banques pourraient-elle vraiment être poursuivies si le Parlement refuse de suivre cette voie?

M. A. : Dans le pire des cas, oui. Mais cela ne doit pas forcément aller aussi loin. Il serait aussi concevable que les banques puissent parvenir elles-mêmes à un accord avec les Américains.

swissinfo.ch: Prenons une banque qui aimerait coopérer et qui serait également prête à livrer des données concernant ses collaborateurs. Sans la «Lex USA», cette banque enfreindrait alors la loi suisse.

M. A. : C’est juste. Selon ce que les Américains exigent, cette banque pourrait être contrainte à enfreindre la législation suisse pour se conformer à celle des Etats-Unis.

swissinfo.ch: Ne serait-ce pas pour une banque – matériellement parlant – un moindre mal?

M. A. : On ne peut pas le dire d’une manière aussi générale. Du point de vue d’une banque suisse, une violation de la loi suisse serait aussi un grand mal.

swissinfo.ch: Quelles seraient les conséquences si une banque violait le secret bancaire suisse pour répondre aux exigences américaines?

M. A. : C’est à un juriste qu’il faut demander quelles sanctions sont prévues pour cette infraction. Mais mis à part l’aspect pénal, les autorités de surveillance en Suisse pourraient lui refuser la garantie bancaire, voire même lui retirer sa licence. Mais cela devrait être un cas assez grave. Je pars du principe que la situation ne dégénérera pas de la sorte.

Reste qu’il pourrait y avoir une situation où des collaborateurs de la banque pourraient être individuellement poursuivis pénalement s’ils coopéraient de leur propre chef avec les Américains.

swissinfo.ch: Pourquoi une banque suisse doit-elle autant prendre garde à des poursuites par la justice américaine? Est-ce parce qu’elle pourrait perdre sa licence aux Etats-Unis?

M. A. : Justement pas. C’est ça qui est insolite dans toute cette histoire. La plupart des banques susceptibles d’être concernées n’ont pas de licence aux Etats-Unis. Elles n’ont jamais non plus foulé le sol américain. Elles croyaient pouvoir mener leurs affaires dans le cadre du droit suisse parce qu’elles n’ont pas d’activités aux Etats-Unis et qu’elles ne sont donc pas soumises au droit américain.

Mais c’était une erreur lourde de conséquences, comme on le voit maintenant. Les Etats-Unis veulent faire prévaloir leur droit à l’extérieur de leurs frontières, une demande qui est maintenant couronnée de succès en Suisse.

swissinfo.ch: Mais qu’aurait alors à craindre une banque suisse, qui n’a pas ou ne veut pas d’une licence aux Etats-Unis, de poursuites de la justice américaine?

M. A. : Une banque active dans la gestion de fortune n’est pas une institution qui vit en autarcie. Elle dépend de beaucoup d’autres acteurs comme les bourses, les centres de clearing, etc. Si ces partenaires d’affaires ne collaborent plus, la banque concernée ne peut plus travailler, car elle est coupée du système financier.

swissinfo.ch: Et c’est ce que devraient faire ces partenaires en cas de poursuites, ne plus collaborer?

M. A. : Non, pas forcément. Mais il pourrait y avoir une réaction en chaîne. Si d’importants établissements américains n’étaient plus prêts à maintenir des relations d’affaires avec des banques sous le coup de poursuites, peut-être que d’autres banques ne voudraient pas se précipiter dans la brèche pour des raisons de réputation.

swissinfo.ch: Vous partez donc du principe que pour la plupart des banques, une amende serait moins grave, même si celle-ci était très salée?

M. A. : C’est juste. Même si une banque survit à des poursuites, une procédure judiciaire longue de plusieurs années pourrait avoir des conséquences incalculables pour la banque elle-même et pour ses relations d’affaires. C’est irritant du point de vue du droit, mais dans un monde bancaire qui est très sensible à la notion de confiance, de telles poursuites ont presque l’effet d’une condamnation.

C’est pourquoi les banques sont en règle générale prêtes, dans le cadre d’une procédure de conciliation, à accepter des coûts élevés sous forme d’amendes ou de dédommagements, même si elles n’ont pas le sentiment d’être dans leur tort.

swissinfo.ch: Ces frais peuvent-ils à tel point être élevés qu’une ou l’autre banque pourrait être menacée dans son existence même?

M. A. : Je pense que c’est peu probable. Lorsque l’on considère les précédents, comme avec la banque Wegelin, le montant de l’amende n’était certes pas petit, mais pas élevé au point de provoquer des problèmes de solvabilité, car la plupart des banques suisses avaient relativement peu de clients américains. Les choses peuvent être différentes pour les banques qui ont une proportion élevée de clients américains. Mais les banques suisses qui sont dans ce cas se comptent sur les doigts d’une main.

swissinfo.ch: Un refus de la «Lex USA» par le Parlement ne serait donc pas, selon vous, la fin de la place financière suisse.

M. A. : Je ne le pense pas. Mais ce serait certainement plus compliqué pour les banques suisses, car une acceptation de la «Lex USA» facilite la coopération avec les Américains.

swissinfo.ch: Mais ne serait-ce pas un pas supplémentaire vers la fin du secret bancaire suisse?

M. A. Le temps du secret bancaire suisse pour des clients étrangers en matière fiscale est révolu, que la «Lex USA» soit ou non acceptée.


(Traduction de l'allemand: Olivier Pauchard), swissinfo.ch



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