Crédits cautionnés: le National veut une loi souple pour les PME
(Keystone-ATS) Les PME devraient bénéficier de conditions plus souples pour les crédits cautionnés par la Confédération qu’elles ont pris dans le cadre de la crise du Covid-19. Le National a étendu vendredi la durée de l’amortissement et fixé un taux d’intérêt très attractif.
De mars à juillet, les PME ont eu un accès rapide et simple à des crédits bancaires cautionnés. Ces crédits sont réglés par une ordonnance d’urgence qui a échu le 25 septembre. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une loi fédérale est donc nécessaire pour régler les détails.
Il y a un très large consensus pour reconnaître l’utilité de ce programme, a souligné Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. Un cinquième des entreprises ont pu être soutenues en Suisse par le biais de ces prêts, a précisé Fabio Regazzi (PDC/TI).
Les Verts, les Vert’libéraux et le PLR ont toutefois déploré que ces cautionnements solidaires ne soient plus possibles depuis le 31 juillet. Les entreprises et les cantons ont demandé que cet instrument soit prolongé, a déclaré Regula Rytz (Verts/BE). Surtout avec la recrudescence de l’épidémie, a abondé Daniela Schneeberger (PLR/BL).
Des solutions sur mesure
Le ministre des Finances Ueli Maurer a répondu que des mesures avaient déjà été prises pour l’avenir: les indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail dans l’assurance chômage sont prolongées.
Pour les cas de rigueur, le conseiller fédéral a promis une solution “avant Noël”. En raison des tractations avec les cantons, on peut difficilement aller plus vite, a-t-il répondu à plusieurs élus qui demandaient d’accélérer le mouvement.
Délai prolongé à 8 ans
Pour les cautionnements solidaires, un peu plus de 136’000 demandes ont été déposées pour un montant total de 16,4 milliards. Plus de 82% des sociétés ayant recouru à cette aide sont des petites entreprises de moins de dix personnes. Le Conseil fédéral avait réservé une enveloppe de 40 milliards de francs.
Dans le détail, les députés ont décidé par 105 voix contre 78 d’étendre le délai d’amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seront autorisés pour les cas difficiles.
Le Conseil fédéral et la droite dure proposaient une durée totale de cinq ans prolongeable à dix pour les cas de détresse. “Il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de match”, a estimé Thomas Matter (UDC/ZH). Le ministre des finances Ueli Maurer a en effet averti que tous les contrats devraient être modifiés.
Taux 0% pendant 8 ans
Par 90 voix contre 89 et quatre abstentions, le National a en outre décidé de maintenir les taux d’intérêt à 0% pendant huit ans pour les crédits jusqu’à 500’000 francs et à 0,5% pour les crédits jusqu’à 20 millions.
Le Conseil fédéral aurait voulu se garder la possibilité d’adapter les taux dès la deuxième année. “Même si les taux sont peu susceptibles de changer, laissez-nous au moins la marge de manoeuvre pour agir”, a plaidé le grand argentier. Sans succès.
Pas de dividendes
Les députés veulent en outre clairement interdire le versement de dividendes. Les entreprises n’auront même pas le droit de décider d’en verser. La décision a été prise par 97 voix contre 89. Interrogé sur des entreprises qui n’ont pas respecté cette condition, Ueli Maurer a indiqué que les ministères publics instruisent les cas, ce qui conduira à des amendes.
La Chambre du peuple a par contre nettement rejeté une proposition des Verts visant à interdire le versement de bonus à la direction et au conseil d’administration de l’entreprise.
Elle a également refusé que le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) publie des statistiques sur les intérêts négatifs accordés par la Banque nationale suisse aux banques pendant la durée des crédits. Les banques ne font pas de bénéfices avec ça, a assuré Ueli Maurer.
Le National tient en outre à clarifier les tâches des organes de révision qui vérifient l’utilisation des fonds. L’organisation de cautionnement pourra décider de soumettre le débiteur à un contrôle. Au vote sur l’ensemble, la loi a été adoptée sans opposition.
Pour le 1er janvier 2021
La Confédération cautionne entièrement les crédits allant jusqu’à 500’000 francs. Elle supporte 85% des risques de pertes liés aux crédits dont le montant varie de 500’000 francs à 20 millions de francs.
Une fois la loi sous toit, l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid sera prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle base légale afin d’éviter toute lacune réglementaire. Le Conseil des Etats se prononcera à la session d’hiver. Le gouvernement compte sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
