Plusieurs banques suisses sous enquête pour corruption
Depuis 2003, seules sept sociétés ont été condamnées pour violation de l’article 102, la norme pénale permettant de poursuivre les entreprises impliquées dans des cas de corruption ou de blanchiment d’argent. Mais le Ministère public de la Confédération veut serrer la vis. Il a notamment ouvert plusieurs enquêtes sur des banques helvétiques.
Crédit Suisse, Lombard Odier, BSI, Falcon, PKB et Hottinger: ces banques suisses font l’objet d’une enquête pénale de la part du Ministère public de la Confédération (MPC), soupçonnées d’avoir violé l’article 102 du Code pénal, soit la norme permettant de condamner une entreprise pour «ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires» afin d’empêcher des infractions comme la corruption ou le blanchiment d’argent.
Toutes les banques citées, pour lesquelles vaut la présomption d’innocence, sont suspectées de lacunes organisationnelles dans le cas de différents cas de criminalité économique, tels les scandales IMDB ou Petrobras. Concernant cette dernière enquête justement, outre la PKB déjà citée, un autre institut ferait l’objet d’une enquête pénale, mais son nom n’est pas connu. Au total, sept banques au moins sont dans la ligne de mire du Ministère public. À cette liste s’ajoute Gunvor, une société de trading sise à Genève, impliquée dans une affaire de corruption en Afrique.
«Depuis 2007, nous avons ouvert une quinzaine de procédures pénales en vertu de l’article 102», a affirmé le procureur fédéral Patrick Lamon dans le cadre d’une journéeLien externe dédiée au droit pénal de l’entreprise, organisée le 5 février 2019 à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne.
«Depuis 2007, nous avons ouvert une quinzaine de procédures pénales en vertu de l’article 102»
Patrick Lamon, MPC
En charge du secteur blanchiment auprès du Ministère public, Patrick Lamon a confirmé la volonté d’appliquer cette norme de manière plus systématique pour poursuivre les banques et les entreprises. «Il y a trois ans, le Ministère public de la Confédération s’est doté d’une structure ad hoc, le «groupe 102», dont l’objectif est de coordonner les procédures en cours en suivant une doctrine cohérente. Ce groupe coordonne le travail des procureurs et veille à faire appliquer une unité de doctrine».
La rencontre de Lausanne, à laquelle ont participé des avocats, des procureurs et des responsables de services, a été l’occasion de discuter du thème de la punissabilité des entreprises. L’application de l’article 102 pose en effet plusieurs questions juridiques et procédurales.
Une justice négociée
En 2011, Alstom Network Schweiz a été la première société à être condamnée en Suisse pour des lacunes organisationnelles. Selon l’ordonnance pénale, la filiale de la multinationale française Alstom a été déclarée coupable «de ne pas avoir adopté toutes les mesures d’organisation nécessaires et raisonnables pour prévenir la corruption de fonctionnaires publics en Lettonie, Tunisie et Malaisie». À la société a été infligée une amende de 2,5 millions de francs, à laquelle s’est ajouté un dédommagement de 36,4 millions. Par la suite, six autres sociétés ont été reconnues coupables de violation de l’article 102.
Des amendes peu dissuasives
Pour l’article 102, la loi prévoit une peine maximale de cinq millions de francs. C’est beaucoup trop peu, selon de nombreux experts: «Pour les grandes entreprises impliquées dans des cas de corruption internationale, l’amende maximale prévue par la loi est bien trop basse», affirme la professeure Ursula Cassani.
Une opinion partagée également par l’OCDE qui, dans un rapportLien externe publié en 2018, a exprimé des réserves sur le caractère peu dissuasif des amendes infligées jusqu’ici. Pour les experts de l’organisation internationale, il faut «revoir à la hausse la peine maximale».
Des quelques 415 millions de francs encaissés par la Confédération dans le cadre de procédures portant sur l’article 102, seuls 9,75 millions représentent des amendes. Le reste constitue des confiscations ou des dédommagements: il ne s’agit donc pas d’une vraie sanction, mais plutôt d’un prélèvement des gains obtenus de manière illégale. «Parfois, on a l’impression qu’à travers un accord de dédommagement, on essaie de compenser la faiblesse de l’amende», déclare Ursula Cassani.
Jusqu’à aujourd’hui, toutes les entreprises condamnées en Suisse pour violation de l’article 102 ont bénéficié de cette sorte de justice négociée. «Il serait intéressant de voir dans quelle mesure cet instrument pourrait résister à l’épreuve des tribunaux, dans le cas d’une procédure réelle avec un vrai débat», remarque Ursula Cassani.
Un paysage juridique incertain
En vérité, il y a bien eu un cas de procès. En 2011, un tribunal de Soleure a condamné La Poste dans le cadre d’une affaire de blanchiment. Mais à la suite de différents recours, le Tribunal fédéral a acquittéLien externe définitivement la société. «Cette sentence marque une étape importante dans l’interprétation de la responsabilité pénale d’une entreprise dans le droit suisse, même si elle ne clarifie pas tous les aspects, en particulier ceux liés à la nature juridique de la norme en question: outre les aspects théoriques, ce qui a un impact concret concernant par exemple la prescription du délit», nous explique l’avocat Alain Macaluso, professeur à l’Université de Lausanne. Pour l’expert, le point principal de cette décision est «d’avoir fixé comme critère de la punissabilité d’une entreprise le fait qu’une personne physique agissant à l’intérieur de la société ait commis une infraction pénale en amont».
Cette jurisprudence restreint le champ d’action des autorités de poursuite pénale. Un exemple en est l’abandon, en 2017, de la procédure à l’encontre de la banque PKB. Le Ministère public de la Confédération soupçonnait l’institut de ne pas avoir empêché un de ses salariés d’effectuer des actes de blanchiment d’argent à cause des lacunes organisationnelles en son sein. Après avoir abandonné la procédure à l’encontre de l’employé, la justice fédérale s’était vue contrainte d’abandonner également l’enquête à l’encontre de la banque. « Les éléments constitutifs du délit ne sont pas accomplis», peut-on lire dans le décret d’abandon. Et cela malgré le fait que, dans le même décret, le Ministère public relève que la banque a omis d’adopter et d’appliquer les normes anti-blanchiment «à cause d’une organisation interne lacunaire».
Peut-être un premier procès à Bellinzone
Entré en vigueur en 2003 sous la pression internationale, l’article 102 constitue un compromis typiquement suisse. À l’époque, l’introduction de cette norme avait suscité attentes et préoccupations. Beaucoup craignaient que les autorités poursuivent systématiquement les entreprises, sans trop évaluer la responsabilité des employés. «Responsabilité pénale des entreprises: les risques sont bien réels», pouvait-on lire sur une brochureLien externe publiée en 2007 par une fédération d’entrepreneurs.
Quinze ans après son introduction, ces craintes ne se sont pas concrétisées: les entreprises condamnées sont seulement au nombre de sept, et de manière générale, l’article 102 reste peu utilisé. L’ouverture d’enquêtes à l’encontre de plusieurs banques suisses semble néanmoins indiquer que pour la justice fédérale, l’article 102 constitue un instrument efficace. Ceci malgré le fait que dans le cadre de l’imminente révision Lien externedu Code de procédure pénale, le Procureur général Michale Lauber ait proposé l’introduction d’une norme permettant de conclure des accords extra-judiciaires avec les entreprises sous enquête, au lieu de les condamner.
Dans ce contexte encore incertain, un premier institut bancaire helvétique pourrait bientôt se retrouver devant un tribunal. L’affaire concerne la banque Hottinger: le Ministère public accuse cet institut de ne pas avoir empêché le blanchiment d’argent soustrait à un organisme public italien, à cause des lacunes organisationnelles internes. En mai 2018, le procureur fédéral Stefano Herold a rendu une première ordonnance pénale condamnant Hottinger à une amende d’environ un demi-million de francs. La banque s’y est opposée, relevant qu’il faudrait d’abord condamner l’ancien directeur sous enquête. Après une opposition à une seconde ordonnance pénale rendue fin 2018, le Ministère public a envoyé le dossier au Tribunal pénal fédéral: ce seront donc les juges de Bellinzone qui détermineront si et quand il y aura procès.
Cette affaire est toutefois d’importance secondaire. En 2015, la banque Hottinger a en effet été déclarée en faillite par la FINMA – l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L’éventuelle amende sera à charge des créditeurs. Le cas pourrait néanmoins faire jurisprudence et orienter l’action pénale pour d’autres enquêtes plus délicates, comme par exemple celles concernant IMDB et Petrobras. Ces affaires-là devraient durer plus longtemps. À Lausanne, durant la pause de cette journée consacrée au droit pénal des entreprises, entre cafés et échanges informels, le mot d’ordre était celui-ci: «Patience!»
Les affaires closes
Après la première ordonnance pénale qui, en 2011, a établi la culpabilité d’Alstom Network SchweizLien externe, cinq autres ont suivi. Avant la deuxième condamnation toutefois, il y a eu deux abandons sur les enquêtes menées pour les affaires SiemensLien externe (blanchiment) et Siemens Industrial TurbomachineryLien externe (corruption). Pour ces deux procédures, la Confédération n’en a pas moins ordonné des dédommagements et des confiscations pour une valeur totale de quelques 70,5 millions de francs.
En 2014, la société Stanford Group (Suisse) en liquidation a été condamnée en vertu de l’article 102 pour blanchiment, à la suite d’une enquête sur les ramifications suisses de la fraude réalisée par le milliardaire américain Allen StanfordLien externe. En décembre 2016, la multinationale brésilienne Odebrecht et sa filiale Constructora Norberto Odebrecht (CNO) ont été condamnées à une amende de 4,5 millions de francs et à un dédommagement de 117 millions. Dans le cadre de la même affaire, la procédure contre Braskem a en revanche été classée. L’entreprise n’en a pas moins été condamnée à un dédommagement de 94,5 millions de francs. Un an plus tard, le Ministère public de la Confédération classait également l’enquête à l’encontre de la société Smith & Nash, sise sur les Îles Vierges, et utilisée par Odebrecht pour des dizaines de paiements en lien avec la corruption. Quelques deux millions de francs bloqués sur des comptes de la PKB ont été définitivement confisqués.
Toujours en 2016, la justice fédérale a condamné la société Nitrochem, filiale de la multinationale bâloise Ameropa, pour un cas de corruption survenu en Libye à l’époque du Colonel Kadafi. La société helvétique avait versé un dessous-de-table d’un million et demi de francs à un haut fonctionnaire libyen pour le compte de Yara, une multinationale norvégienne qui voulait ouvrir une usine dans le pays africain.
Les deux dernières enquêtes qui ont conduit à une condamnation en vertu de l’article 102 se sont conclues en 2017. La première concerne KBA NotaSys, filiale à Lausanne de la société allemande Koenig & Bauer. L’entreprise a été condamnée à une amende symbolique d’un franc et à un dédommagement de 30 millions de francs pour des pots-de-vin versés au Brésil, au Maroc, au Nigeria et au Kazakhstan. Finalement, en mai 2017, la société Dredging International Services (Cyprus), filiale chypriote du groupe belge DEME, a été condamnée à payer une amende d’un million de francs «pour ne pas avoir pris les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher des paiements liés à la corruption». L’affaire s’est déroulée au Nigeria et concerne le marché public pour le drainage des voies navigables. Outre l’amende, la société a dû verser 36 millions de francs à la Confédération à titre de dédommagement.
Traduction de l’italien: Barbara Knopf
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