La Suisse fait ses adieux au secret bancaire
La convention internationale sur le partage automatique des informations bancaires entre en vigueur le 1er janvier. Une mesure qui devrait permettre à la Suisse de ne plus être considérée comme un paradis fiscal.
L’application de la «Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale» signifie que la Suisse se conforme aux normes internationales en matière fiscale. Plus d’une centaine d’autres Etats ont déjà signé l’accord. Il garantira que les informations financières sur les comptes bancaires détenus en Suisse par les citoyens de certains paysLien externe seront partagées annuellement. La Suisse commencera à collecter ces données à partir de 2017 et les partagera avec des pays choisis dès 2018. Ces pays feront de même avec les avoirs détenus par des Suisses.
Pour éviter de perdre son statut de centre financier mondial, la Suisse a signé la convention en 2014. Le Parlement suisse a approuvé l’accord en 2015 et le traité a été ratifié en 2016.
Auparavant, la Suisse ne fournissait des informations bancaires que sur demande d’un autre pays avec lequel elle avait signé un accord visant à prévenir la double imposition. Même dans ces cas, la coopération n’était pas garantie. Le pays requérant devait fournir des preuves de l’évasion fiscale de certaines personnes.
Un autre obstacle demeure. La Suisse refuse de coopérer si la preuve de l’évasion fiscale est basée sur des informations «volées». C’est le cas des révélations des «Swiss Leaks» concernant la succursale genevoise de la banque HSBC. Les tentatives de la France et de l’Inde d’utiliser les données divulguées pour obtenir des détails sur les comptes en Suisse ont été repoussées.
Une nouvelle ère
Désormais, les pays avec lesquels la Suisse a signé l’accord n’ont plus besoin de demander des informations sur les comptes bancaires suisses de leurs citoyens. Les données seront transmises automatiquement une fois par an. Toutefois, ces données ne peuvent être utilisées que pour la collecte des impôts et doivent rester confidentielles.
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La fin du secret bancaire
Les premiers bénéficiaires sont les pays européens ainsi que l’Australie, le Japon, le Canada et la Corée du Sud. Pour les pays du Sud comme l’Inde, le Brésil, le Mexique, l’Argentine et l’Afrique du Sud, le processus ne commencera qu’un an plus tard.
Cela dit, les pays pauvres ne bénéficieront pas de cette volonté de transparence. Ils n’ont pas les ressources nécessaires pour remplir les conditions d’un échange automatique d’informations, soit de recueillir et de partager des informations sur les actifs financiers des Suisses résidant dans leur pays et de garantir que les informations fournies par la Suisse ne seront utilisées qu’à des fins fiscales sans être rendues publiques.
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