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Mise en œuvre de l’initiative UDC


Frein à l’immigration: combien de préférence nationale voulez-vous?




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Pour limiter l’immigration, à qualifications égales, une préférence devrait être accordée aux sans emploi résidant en Suisse par rapport aux travailleurs étrangers. (Keystone)

Pour limiter l’immigration, à qualifications égales, une préférence devrait être accordée aux sans emploi résidant en Suisse par rapport aux travailleurs étrangers.

(Keystone)

Stopper l’immigration de masse sans nuire à l’économie. Ce mandat donné par les citoyens suisses il y a bientôt trois ans, le parlement n’a plus que la session d’hiver pour le remplir. Deux modèles sont sur la table, qui prévoient une préférence nationale plus ou moins douce à l’embauche. Qu’est-ce qui distingue ces deux modèles et quels sont les enjeux derrière ce choix?

«La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels […] fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale». La mise en œuvre de cette initiative, qui semble si simple et si claire au premier coup d’œil, ressemble à la quête de l’œuf de Colomb. Pourquoi?

Si la Suisse limite l’immigration avec des plafonds et des contingents, elle viole l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP) passé avec l’Union européenne (UE). Bruxelles ne veut pas entendre parler de négociations sur une modification de cet accord. Si la Suisse passe outre, c’est non seulement l’annulation de l’ALCP qui menace, mais en vertu de la clause guillotine, c’est l’ensemble des accords bilatéraux passés avec l’UE qui pourraient tomber.

Globalement, ceci ne serait pas dans l’intérêt de l’économie suisse, et les milieux économiques ne sont pas seuls à le dire. Les appels de leurs lobbyistes ont été entendus. A part les élus de l’UDC (droite conservatrice), qui a lancé l’initiative «contre l’immigration de masse», pratiquement personne au parlement ne parle de plafonds et de contingents.

Par contre, l’instrument qui semble capable de réunir une majorité est la «préférence nationale», qui donnerait aux travailleurs indigènes un certain avantage à l’embauche sur les étrangers. Mais comme l’UE pourrait considérer la préférence nationale comme discriminatoire, celle-ci ne devrait pas être trop marquée. Le Conseil national (Chambre basse) s’est donc prononcé durant sa dernière session pour une préférence nationale dite «light».

Préférence nationale light

Selon ce modèle, les employeurs peuvent être contraints à annoncer leurs places vacantes à l’Office régional de placement (ORP). Ce devoir n’est toutefois applicable que si l’immigration dépasse certains seuils.

Une «commission de l’immigration», avec des représentants de la Confédération, des partenaires sociaux et des Offices du travail doit décider selon quels critères ces seuils sont fixés. Un de ces critères serait le taux de chômage dans certaines régions, secteurs et groupes professionnels.

Le député libéral-radical (droite) Kurt Fluri, considéré comme l’architecte du modèle, se promet qu’une application cohérente de celui-ci aboutira à une réduction de l’immigration. En effet, il permettait d’engager chaque année 5000 à 10'000 sans emploi résidents au lieu d’autant d’étrangers. Il s’appuie pour cela sur des estimations des Offices régionaux de placement (ORP). Le modèle de Kurt Fluri ne mettrait pas en danger les accords bilatéraux. L’UE ne semble rien avoir à objecter à une obligation d’annoncer les postes vacants.

Mais l’UDC, ainsi que quelques experts en droit constitutionnel, considèrent ce modèle comme inefficace et en violation du mandat donné par le peuple.

Le modèle de la commission du Conseil des Etats (Chambre haute), dit de préférence nationale «renforcée» se veut plus respectueux du mandat donné par le peuple.

Préférence nationale renforcée

Ce modèle ajoute à l’obligation d’annoncer un devoir d’auditionner et de fonder les refus. Concrètement: les ORP doivent envoyer rapidement les demandeurs d’emploi qui correspondent aux postes à pourvoir aux entreprises, lesquelles doivent les auditionner. En cas de non engagement, l’entreprise doit ensuite motiver son refus par écrit.

Ces obligations ne valent que pour les secteurs dans lesquels le taux de chômage est supérieur à la moyenne.

Les premiers à critiquer ce modèle sont les tenants du libéralisme économique, qui dénoncent un vrai «monstre bureaucratique» pour les entreprises.

Mener des entretiens d’embauche va nécessiter un effort considérable, prévient-on dans les branches les plus directement concernées, comme la restauration ou la construction. Dans certains cas, on va jusqu’à juger que l’obligation de motiver les refus menacerait l’existence même des entreprises.

Du pain bénit pour les avocats

Bruno Sauter, président de l’Association des Offices suisses du travail, vient à la rescousse des employeurs. Dans une interview au quotidien Neue Zürcher Zeitung (NZZ), il met en garde contre un prévisible «flot de recours en justice». Pour lui, la seule mesure raisonnable reste l’obligation d’annoncer les places vacantes.

Pour donner un exemple concret, il imagine une personne que l’ORP envoie à un entretien d’embauche. Avant même de pouvoir le faire, l’Office doit demander à l’employeur si, au vu de critères objectifs et formels comme la formation ou les connaissances linguistiques, la personne peut entrer en ligne de compte pour le poste. «Si l’employeur n’engage pas la personne, il devra fonder sa décision par écrit et l’ORP devra examiner si les raisons invoquées sont plausibles, si le demandeur d’emploi s’est comporté correctement, et si l’employeur a fondé son refus sur un critère injustifiable, comme l’apparence de la personne ou sa nationalité. Avec ce système, on est aussi sûr d’avoir des plaintes de personnes qui vont se sentir discriminées que d’entendre des ‘amen’ dans une église», avertit Bruno Sauter.

De plus, le système serait brutal pour les employeurs: si un refus n’est pas motivé correctement, «ils risquent une amende jusqu’à 40'000 francs. Les plus petites exploitations se verraient ainsi menacées dans leur existence même. Ce serait surtout bon comme nouveau champ d’activité pour les avocats», prédit cet expert du marché du travail.

Considéré comme l’artisan de la préférence nationale «renforcée», le conseiller aux Etats libéral-radical Philipp Müller défend son modèle en arguant que s’il est mis en œuvre de manière ciblée, ce seraient moins de 1,5% des embauches qui seraient concernées chaque année. Comme il l’a dit également à la NZZ, Philipp Müller estime que la surcharge administrative serait bien plus importante en cas de mise en œuvre de l’initiative de l’UDC, avec plafonds et contingents.

Mais ceux-ci ne réuniront pas une majorité au parlement. Si les Chambres se décident pour une simple préférence nationale, qu’elle soit light ou plus conséquente, l’UDC attaquera-t-il la décision par voie de référendum? Le parti ne l’a pas encore dit.

Long et compliqué

Pour les travailleurs des pays tiers (hors UE/AELE), la Suisse applique déjà depuis des années un système de contingents. Il est basé sur la situation du marché du travail, le taux de chômage, le besoin en personnel qualifié, ainsi que des considérations d’ordre sociopolitique. Certains employeurs trouvent déjà le processus compliqué et coûteux.

Système de contingents

Celui qui sollicite une autorisation de travail et d’établissement pour une personne issue d’un pays tiers doit pouvoir prouver qu’il s’agit d’un professionnel hautement qualifié. Il doit fournir un CV, des copies des diplômes, une attestation que la personne aura un logement adéquat en Suisse, une description du poste, la preuve qu’il n’a pas trouvé la personne appropriée en Suisse ni dans l’UE/AELE, ainsi que le businessplan de l’entreprise.

La procédure d’admission passe par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que par les offices cantonaux des migrations, du travail et de l’économie.

Si les contingents étaient petits et les plafonds fixés bas, cela permettrait certes de freiner sensiblement l’«immigration de masse». Mais l’UDC est seule à affirmer que cela serait bon pour l’économie en général. Pour les associations économiques, au contraire, ce serait dommageable, non seulement en raison de la charge administrative, mais avant tout à cause du risque de voir tomber les accords avec l’UE qui garantissent l’accès au marché européen.

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