Pas question d’abroger l’article constitutionnel sur l’immigration de masse

L'initiative «Sortir de l’impasse» (RASA) vise à abroger l’article constitutionnel adopté le 9 février 2014 par une courte majorité du peuple et dont l'application s'apparente à un véritable casse-tête pour les autorités suisses. Keystone

Le Conseil fédéral rejette l'initiative Rasa («Sortons de l'impasse») qui propose aux Suisses de biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse. Il a décidé mercredi de la combattre avec un contre-projet direct dont le contenu ne sera défini que l'an prochain.

Le gouvernement suisse veut attendre que le Parlement ait adopté une solution pour appliquer l’initiative «contre l’immigration de masse» adoptée par une courte majorité des citoyens le 9 février 2014. Comme les initiants, il estime que la Suisse a besoin de relations stables et favorables avec l’UE et que le maintien des accords bilatéraux est essentiel.

Pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, le Conseil fédéral est cependant opposé à ce que l’on revienne sur le résultat d’une votation populaire après un laps de temps si court. Il recommande donc le rejet de l’initiative.

L’abrogation du nouvel article constitutionnel réglerait le conflit fondamental entre les dispositions sur l’immigration et l’accord sur la libre circulation des personnes, mais il annulerait le mandat que le peuple et les cantons ont conféré au Conseil fédéral de gérer et limiter l’immigration.

L’exécutif joue la montre

La décision permet au gouvernement de gagner du temps. Si le Parlement trouve une solution pour appliquer l’initiative de l’UDC compatible avec les accords bilatéraux, les partisans de Rasa pourraient retirer leur texte. Le Conseil fédéral entend décider de la teneur de son «éventuel contre-projet direct» dans le délai légal, soit d’ici au 27 avril 2017.

Le suspense va durer. Le Conseil des Etats (Chambre haute) doit trancher en décembre et valider ou non la mise en oeuvre «light» de l’initiative UDC préconisée par le Conseil national (Chambre basse). En cas de forte immigration, le Conseil fédéral pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement afin que la main d’oeuvre résidente soit informée d’abord.

Si cela ne suffit pas à contenir l’immigration, d’autres mesures pourraient être prises, mais pas sans l’accord de l’UE si elles enfreignent l’accord sur la libre circulation. Elles devraient en effet obtenir l’aval du comité mixte réunissant la Suisse et l’UE.

Bruxelles et l’UDC mécontents

Ces garanties n’ont pas empêché l’agacement européen. Une réunion extraordinaire du comité mixte convoquée à la demande des ambassadeurs de l’UE a réuni mardi à Bruxelles un nombre inhabituel de participants. Parmi les points critiqués, le fait que la Suisse puisse décider elle-même quelles mesures sont contraires à l’accord.

Bruxelles s’est toujours voulue inflexible sur la libre circulation et ne veut pas ouvrir de brèche dans laquelle la Grande-Bretagne pourrait s’engouffrer. Le Conseil fédéral estime que la solution du Conseil national pourrait être compatible avec l’accord. L’UDC lui reproche de son côté de ne pas prévoir les contingents et plafonds annuels d’immigration désormais prévus par la constitution.