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Espionnage américain: le Conseil fédéral ne veut pas de commission

La protection des données devrait être améliorée en Suisse, après notamment les révélations d'Edward Snowden. Pas question en revanche pour le Conseil fédéral d'instituer une commission d'experts ni de couper les ponts avec les services de renseignements américains.

L'idée de créer une commission interdisciplinaire chargée d'évaluer l'état actuel du traitement des données, son cadre juridique et son effet sur l'économie, la société et l'Etat vient du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS/SG). Sa motion est soutenue par 20 sénateurs PS, Verts, PLR et PDC.

Ces inquiétudes peuvent trouver réponse dans le cadre de la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Un tour de vis est également prévu au niveau législatif.

Le Département fédéral de la défense (DDPS) a lui été chargé d'élaborer un projet de loi sur la sécurité de l'information, qui sera mis en consultation au début de l'année prochaine. Le Département fédéral de la justice (DFJP) doit lui plancher sur une révision de la législation sur la protection des données, qui s'impose selon le gouvernement.

Souci parlementaire

De nombreuses interventions parlementaires en lien avec l'espionnage américain ont été traitées par le Conseil fédéral. Dans ses réponses, il justifie sa retenue par le caractère confidentiel et secret de l'affaire et rappelle qu'il a chargé il y a une semaine divers départements d'approfondir l'examen des mesures à prendre.

Le gouvernement répète que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'échange pas directement de données avec l'agence NSA et ne collabore pas avec elle. Mais il ne peut exclure que, parmi les demandes de renseignements des services des Etats-Unis, certaines se fondent sur des informations de la NSA.

La nouvelle loi sur le renseignement, que le Conseil fédéral devrait présenter d'ici la fin de l'année devrait donner aux agents suisses des compétences étendues en matière de surveillance. Elle pourrait aussi permettre au SRC d'intervenir pour protéger la place industrielle, économique et financière suisse, comme le souhaite le conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC/SO).

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