Feu vert à l’entraide sur la base des données volées à UBS France
(Keystone-ATS) La Suisse peut accorder son entraide à l’Hexagone dans l’affaire des données dérobées au préjudice d’UBS France avant d’être remises aux autorités de ce pays. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Il juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide en 2012 et 2013.
Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français.
Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.
Verdicts contradictoires
Saisi en dernière instance d’un recours de l’AFC, le Tribunal fédéral annule cette décision et exprime un avis contraire. Il considère que la demande administrative déposée par la France “ne repose pas sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse”.
“La Convention sur la double imposition conclue avec la France ne permet pas de refuser d’entrer en matière sur une demande d’assistance administrative en raison de la manière dont l’Etat requérant s’est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant le fait que les renseignements demandés puissent être obtenus dans le respect du droit interne des Etats contractants”, souligne le TF.
Ce dernier relève par ailleurs que les articles de presse qui ont été publiés en lien avec cette affaire très médiatisée ne font pas état de poursuites pénales qui auraient été ouvertes en France. En l’état, rien ne permet de remettre en cause la bonne foi de la Direction générale des finances publiques françaises.
Dénonciation de cadres
Selon les indications figurant dans l’arrêt du TF, une ancienne employée d’UBS France avait dérobé à son employeur une liste de 600 clients. Des cadres de la banque avaient également adressé une dénonciation aux autorités de contrôle françaises.
Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec la banque UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur la liste dérobée à UBS France. En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant la transmission de données relatives à plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France.
Les demandes d’entraide ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5. (arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017)
