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Forfaits fiscaux


La France fait un exemple avec la Suisse


Jérôme Cahuzac sur les marches de l'Elysée. Le gouvernement français se veut intraitable en matière de lutte contre l'exil fiscal. (Keystone)

Jérôme Cahuzac sur les marches de l'Elysée. Le gouvernement français se veut intraitable en matière de lutte contre l'exil fiscal.

(Keystone)

«La tolérance, c’est terminé». Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, le proclame haut et fort en faisant du cas de la Suisse un exemple de l’engagement de son gouvernement socialiste dans la lutte contre l’exil fiscal.

Berne n’a pas caché sa surprise face à la décision de la France de réviser l’application de la convention sur la taxation des personnes bénéficiant d’un forfait fiscal en Suisse. Révélée par la presse de samedi, l’information a provoqué des réactions virulentes dans le monde politique suisse.

Par ailleurs lui-même soupçonné d’avoir détenu un compte en Suisse, Jérôme Cahuzac a justifié la décision de Paris. Lors d’un débat télévisé lundi soir avec le leader du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, qui lui reprochait de ne pas en faire assez pour lutter contre les paradis fiscaux et pour sanctionner «l’émigration fiscale», M. Cahuzac s’est défendu en mettant sur la table la récente décision à l’égard de la Suisse. En pleine affaire Gérard Depardieu, le ministre délégué au Budget a présenté un argument de poids qui a pratiquement clos le débat.

Enquête sur Cahuzac

Le 8 janvier, le Parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire de la police financière sur le ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Cette procédure fait suite à des révélation du site internet Mediapart imputant au ministre socialiste la détention d’un compte auprès d’UBS Genève jusqu'en 2010 pour dissimuler des revenus au fisc. Et ce sur la foi d’un témoignage et d'un enregistrement de ce qui est présenté comme la voix du politicien.

Ce dernier a démenti et déposé plainte pour diffamation contre Médiapart.

Cette procédure prendra plusieurs mois et c’est pourquoi le procureur de la République de Paris a décidé de faire procéder sans attendre à une enquête préliminaire.

Jérôme Cahuzac s’est félicité de cette démarche, estimant qu’elle «permettra (...) de démontrer sa complète innocence des accusations absurdes dont il fait l'objet».

Les «belles montagnes»

«Prenez la convention avec notre voisin helvète, a lancé le ministre. Il y avait (…) une certaine tolérance à l'égard de certaines pratiques», a-t-il ajouté, faisant allusion à des citoyens français qui «avaient décidé d’aller vivre dans ces belles montagnes».

«Et bien, cette tolérance est terminée. Avec le ministre des Finances Pierre Moscovici, nous y avons mis un terme pour que la convention s'applique dans des termes précis et pas dans des termes interprétés.»

Appliquée depuis 40 ans par la France, cette tolérance permettait à ses bénéficiaires français de ne payer des impôts qu'en Suisse - hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes -, étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays. Cette exception est devenue la première cible de la présidence de François Hollande pour lutter contre l’évasion fiscale.

La faille helvétique

Face à un Mélenchon qui, lui, exigeait l’approbation d’une loi au Parlement français, Jérôme Cahuzac a expliqué qu’un tel texte n’aurait pas d’incidence sur le traité avec la Suisse et qu’il serait de toute manière de rang inférieur.

Or, pour renégocier une convention fiscale qui lie la France à un pays comme la Suisse, «le délai moyen est de deux ans et demi à cinq ans», a-t-il martelé, laissant entendre que cette initiative serait trop lente et compliquée.

Par conséquent, le gouvernement français a choisi une autre «piste» évoquée par le président François Hollande. «Il avait proposé de revoir les conventions fiscales», a déclaré M. Cahuzac. Avec la Suisse, le gouvernement a trouvé la faille en révisant l’application de l’accord bilatéral. Il a mis fin à la «tolérance» pratiquée depuis 40 ans.

Paris nie l’effet de surprise

A Bercy, les fonctionnaires français se déclarent étonnés par la réaction des autorités suisses, qui affirment ne pas avoir été prévenues de la décision de l’Hexagone.

«Nous avons prévenu les autorités suisses de l’abandon de cette tolérance, ce qui revient à appliquer la convention à la lettre», a expliqué à swissinfo.ch une source ministérielle. Et d’assurer que «ce n’est donc ni une surprise, ni une déclaration de guerre».

Côté suisse, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a demandé des explications à l'ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF) avait regretté pour sa part de ne pas avoir été informé formellement par la France de sa décision.

Fin d’une «tolérance»

Le 26 décembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques françaises a annoncé une modification de la Convention fiscale entre la France et la Suisse signée en 1966.

A dater du 1er janvier 2013, la France n'accorde plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse au bénéfice d'un forfait fiscal qui exercent encore une activité professionnelle en France ou y perçoivent des dividendes

La «tolérance» appliquée par la France depuis 1972 permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu'en Suisse - hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes. En échange, ils payaient des impôts sous forme d'un forfait fiscal dit «majoré», prenant comme assiette les dépenses estimées et non les revenus.

La Suisse leur délivrait de son côté une attestation de domicile fiscal leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition. Les personnes concernées ne payaient alors que 15% d'impôt à la source en France sur les dividendes, contre 30% hors convention.

Fin 2010, la Suisse comptait 5445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal. Sur ce nombre, 2000 étaient français.

C'est en Suisse romande que le régime des forfaits fiscaux est le plus utilisé. Pour le seul canton de Genève, les «forfaitaire» ont rapporté près de 90 millions de francs en 2008, selon la «Tribune de Genève».

(Source: ATS)

swissinfo.ch



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