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Initiative de mise en œuvre


Dispute autour de l’application à la lettre de la volonté populaire




Les opposants à l’Initiative de mise en œuvre craignent que l’expulsion automatique des étrangers criminels ne mette en péril le principe de la proportionnalité. (Reuters)

Les opposants à l’Initiative de mise en œuvre craignent que l’expulsion automatique des étrangers criminels ne mette en péril le principe de la proportionnalité.

(Reuters)

L’Union démocratique du centre est d’avis que le Parlement a dilué son initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels». C’est pourquoi la droite conservatrice revient à la charge avec une initiative dite «de mise en œuvre», afin de faire appliquer à la lettre le texte de loi. L’objet sera soumis à votation le 28 février 2016.

Renvoyer de façon systématique les criminels étrangers: tel était l’objectif de l’Union démocratique du centre (UDC) avec son initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels», que l’électorat suisse a accepté par 52,9% de voix en novembre 2010. Toutefois, l’application de la volonté populaire a bien vite débouché sur des querelles.

Le Parlement a passé un certain temps à élaborer la loi d’exécution, en a reformulé certains passages et l’a complétée avec une clause de rigueur. Les juges doivent pouvoir faire des exceptions dans le cas où le renvoi d’un étranger pourrait créer un cas de rigueur grave pour la personne concernée. Cette législation a été approuvée en mars 2015 par le Parlement. 

Initiative populaire

L’initiative populaire permet de demander une modification de la Constitution fédérale. Pour qu’elle aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 100’000 citoyens actifs dans un délai de 18 mois.

Le texte est soumis au Parlement, qui peut l’accepter directement, le rejeter ou lui opposer un contre-projet. Le peuple se prononce dans tous les cas lors d’une votation fédérale.

Les initiatives acceptées par le peuple sont inscrites dans la Constitution fédérale et doivent être assorties d’une loi d’application rédigée par le parlement.

L’UDC ne s’est pas donnée pour vaincue et a lancé en 2012 déjà une nouvelle initiative pour faire pression sur le Parlement, ce qui a en partie réussi. Elle l’a baptisée «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en œuvre)». Avec cette nouvelle intervention politique, les initiants exigent que l’Initiative sur le renvoi et son catalogue de délits soit inscrits tels quels dans la Constitution fédérale.

En font partie, entre autres, les meurtres, les viols, le brigandage, la traite d’êtres humains et le trafic de drogue. L’Initiative de mise en œuvre apporte différentes précisions à cette liste ainsi que des compléments comme les délits d’incendie intentionnel et de fabrication de fausse monnaie.

Clause de rigueur

Si le peuple et les cantons veulent vraiment une pratique des renvois cohérente, ils doivent accepter l’Initiative de mise en œuvre, affirme Adrian Amstutz, député UDC et membre du comité d’initiative. «La législation d’application à l’Initiative pour le renvoi des étrangers criminels élaborée par le Parlement donne aux tribunaux, avec la clause de rigueur, la possibilité de renoncer à l’expulsion, même dans le cas des délits les plus graves. La pratique actuelle laisse penser que les juges y feront très souvent recours. Avec le résultat qu’il n’y aura pratiquement pas de renvois d’étrangers criminels.»

La député socialiste Nadine Masshardt s’oppose quant à elle vigoureusement à l’initiative. «La clause de rigueur est nécessaire pour pouvoir maintenir le principe de proportionnalité, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger la vie de famille», relève-t-elle. Nadine Masshardt craint que les juges ne disposent ensuite plus d’aucune marge de manœuvre. «L’Initiative de mise en œuvre est extrêmement radicale, elle va bien plus loin que l’Initiative sur le renvoi», dit-elle.

«De plus, elle crée la confusion. Un exemple? Dans le cas de personnes qui ont grandi en Suisse, le risque est grand qu’ils puissent être expulsés s’ils ont commis deux délits, même si ceux-ci sont relativement légers. Cela dépasse de loin la volonté exprimée par les citoyens qui, en 2010, ont dit oui à l’Initiative sur le renvoi», indique la socialiste Masshardt. C’est également une des critiques principales du large groupe d’opposants à cette initiative, dont font partie une majorité du Parlement (Conseil National: 140 contre 57; Conseil des Etats: 38 contre 6) et le Conseil fédéral (gouvernement).  

L’Initiative sur le renvoi a déjà été concrétisée au niveau de la loi. L’initiative de mise en œuvre «n’est donc pas nécessaire, ni du point de vue du calendrier, ni du point de vue du contenu», écrit le Conseil fédéral dans son message. En outre, elle contient une «définition restrictive des règles impératives du droit international».

Séparation des pouvoirs 

Lorsque la Suisse moderne fut créée en 1848, ses fondateurs fixèrent trois niveaux de pouvoir dans la Constitution fédérale: le législatif (Assemblée fédérale, Parlement), l’exécutif (Conseil fédéral, gouvernement national) et l’autorité juridictionnelle (Tribunal fédéral; il y en aujourd’hui plusieurs).

Dans un Etat de droit, ces trois pouvoirs sont séparés les uns des autres (séparation des pouvoirs), de façon à ce qu’il ne puisse pas y avoir une trop grande concentration de pouvoir aux mains d’un seul organe étatique.

Marge de manœuvre du Parlement restreinte?

Un autre point de critique est la question de la séparation des pouvoirs. «Une initiative populaire est déposée au niveau de la Constitution. Le Parlement décide ensuite de son application législative», explique Nadine Masshardt. Avec l’Initiative de mise en œuvre, la marge de manœuvre du Parlement s’en trouve «massivement réduite».

Pour la députée socialiste, «cette façon de faire n’est pas helvétique et ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs». Il est par ailleurs inexplicable «que ce soit précisément le parti qui s’enorgueillie du système démocratique helvétique qui le bafoue de cette manière». 

Adrian Amstutz rétorque que le droit constitutionnel prévoit que les initiatives puissent être «formulées de façon à pouvoir être directement appliquées». L’argument selon lequel, avec l’initiative populaire, l’Etat de droit se retrouve vidé de son sens, n’est pas valable, estime-t-il. «Lorsqu’il a formulé les dispositions sur les chauffards, le Parlement a bien défini à partir de quelle vitesse un conducteur doit être considéré comme un chauffard du point de vue de la loi, ce qui enlève au juge toute marge d’interprétation.»

Craintes sur la libre circulation des personnes

Les opposants craignent par ailleurs que si l’initiative est acceptée, cela pourrait conduire à des incertitudes ultérieures en ce qui concerne les relations internationales de la Suisse. «Je trouve particulièrement important que les milieux économiques s’expriment eux aussi contre l’initiative. Ce sont eux qui ont justement besoin de la sécurité juridique», relève la députée socialiste Nadine Masshardt. «L’initiative de mise en œuvre viole également la libre circulation des personnes, car aucune différence n’est faite entre les délits», dit-elle.  

Adrian Amstutz, lui, ne comprend pas cette crainte. L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit dans l’article 5, annexe I, «que les dispositions peuvent être restreintes pour les personnes mettant en danger la sécurité ou l’ordre public», explique-t-il. Le député UDC conteste en outre de façon véhémente l’argument des opposants selon lequel l’expulsion systématique des étrangers criminels constitue un «automatisme au mépris de la dignité humaine».

«Si quelqu’un peut être qualifié de personne méprisant la dignité humaine, c’est bien l’auteur d’un délit: le meurtrier, le violeur, le cambrioleur, le trafiquant de drogue ou de femmes, etc. L’initiative de mise en œuvre protège les victimes de ces criminels», souligne Adrian Amstutz. Puisque l’initiative de mise en œuvre, si elle est acceptée, entraînera comme toute initiative populaire une modification de la Constitution, la double majorité du peuple et des cantons est nécessaire.

Le Conseil des Etats fait campagne

Mi-décembre, 40 des 46 membres du Conseil des Etats ont signé une déclaration commune contre l’initiative «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels.» C’est une première. Seuls cinq élus UDC et l’Indépendant Thomas Minder n’ont pas apporté leur soutien au texte.

Les élus de la Chambre des cantons mettent en garde contre les conséquences négatives que l’acceptation de l’initiative pourrait engendrer. L’économie en particulier doit être consciente de la signification que pourrait avoir ce texte pour elle. (Source: SRF)


(Traduction de l'allemand: Barbara Knopf), swissinfo.ch



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