Aller directement au contenu
Your browser is out of date. It has known security flaws and may not display all features of this websites. Learn how to update your browser[Fermer]

Initiative populaire

L'initiative populaire permet à des citoyens de proposer une modification de la Constitution. Pour être valable, elle doit être signée par 100'000 citoyens dans un délai de 18 mois.

Le Parlement peut directement accepter l'initiative. Il peut aussi la refuser ou lui opposer un contre-projet. Dans tous les cas, un vote populaire a lieu.

L'adoption d'une initiative nécessite la majorité du peuple et des cantons.



Liens

Droits d’auteur

Tous droits réservés. Le contenu du site web de swissinfo.ch est protégé par des droits d’auteur. Il est destiné uniquement à un usage privé. Toute autre utilisation du contenu du site web au-delà de celle stipulée ci-dessus, en particulier la diffusion, la modification, la transmission, le stockage et la copie, nécessite le consentement préalable écrit de swissinfo.ch. Si vous être intéressé par l’utilisation du contenu du site web,contactez-nous à l’adresse contact@swissinfo.ch.

En ce qui concerne l’utilisation à des fins privées, il vous est uniquement permis d’ utiliser un hyperlien menant vers un contenu spécifique et de le placer sur votre propre site web ou sur le site web de tiers. Le contenu du site web swissinfo.ch peut être exclusivement incorporé dans un environnement sans publicité et sans aucune modification. Une licence de base non exclusive et non transférable est accordée et s’applique spécifiquement à l’ensemble des logiciels, des dossiers, des données et leur contenu téléchargeables sur le site web swissinfo.ch. Elle est limitée à un seul téléchargement et enregistrement desdites données sur des appareils personnels. Tous les autres droits restent la propriété de swissinfo.ch. En particulier, toute vente ou utilisation commerciale desdites données est interdite.

×