L’initiative “entreprises responsables” sans contre-projet
(Keystone-ATS) Le Parlement ne devrait pas concocter d’alternative à l’initiative pour des multinationales responsables. La commission compétente du National refuse d’élaborer un contre-projet au niveau de la loi. Les plénums pourraient être appelés à trancher.
La commission des affaires juridiques de la Chambre du peuple a tranché par 14 voix contre 11, a indiqué lundi son président Pirmin Schwander (UDC/SZ) devant la presse. Elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire réclamant un contre-projet indirect déposée par la commission du Conseil des Etats
La balle est désormais dans le camp de cette dernière. Si elle campe sur ses positions, les deux Chambres devraient trancher. La commission du Conseil des Etats pourrait aussi lancer un contre-projet direct, à soumettre au peuple parallèlement à l’initiative. Ou reformuler son initiative parlementaire.
Pas besoin de légiférer
La majorité de la commission du National juge quant à elle qu’il n’y a pas matière à agir et veut arrêter l’exercice à ce stade. Il est difficile d’intégrer des standards internationaux dans la loi. L’insécurité juridique pourrait nuire aux entreprises. Il pourrait aussi y avoir un effet boomerang si la Suisse décide de légiférer.
Il y a certes des moutons noirs parmi les multinationales. Cela concerne en premier lieu les matières premières. Mais le Parlement aura l’occasion de se pencher sur le dossier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les entreprises pourraient faire la transparence sur les activités via leur rapport financier, a expliqué M.Schwander.
La minorité de la commission estime en revanche qu’il faut mettre les moutons noirs face à leurs responsabilités avant que la Suisse ne soit contrainte d’agir sous la pression internationale. Les propositions de la commission du Conseil des Etats permettaient d’entamer la discussion.
Initiative
L’initiative populaire “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement” veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.
Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.
Contre-projet
Via un contre-projet indirect, la commission du Conseil des Etats voulait concrétiser les principaux objectifs de l’initiative et préciser certaines formulations trop vagues. Cette démarche permettrait le respect des droits de l’homme et de la protection de l’environnement par les entreprises aussi à l’étranger.
La mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait être contraignante pour les sociétés soumises au contrôle ordinaire d’un organe de révision ou dont l’activité concerne des activités à risque. Ces dernières devraient être définies.
Le Parlement devrait étudier des mécanismes de contrôle et de sanction. Ces mécanismes pourraient être réglementés au niveau sectoriel. Une société-mère pourrait être tenue pour responsable en cas de violations graves (décès, lésions corporelles graves) par une de ses filiales à l’étranger.
Paradise papers
Ces propositions avaient été lancées dans la foulée des révélations faites par les Paradise Papers. Entretemps, les différents partis ont pu se pencher plus avant sur le dossier, a avancé Pirmin Schwander. Selon lui, la commission n’a pas reçu de signal d’un retrait de l’initiative populaire si le Parlement devait légiférer.
Pour la majorité de la commission du National, il vaut mieux se battre directement contre l’initiative que multiplier les pistes. Le Conseil fédéral appelle au rejet de l’initiative. Mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a lancé en novembre un avertissement à l’industrie des matières premières: “Si l’économie ne parvient pas à se tenir à ses propres règles, il faudra des règles étatiques”.
