L’UE peut renforcer la protection des employés, selon les juristes
(Keystone-ATS) Si l’UE a son mot à dire sur les mesures d’accompagnement, la protection des travailleurs est en grand péril. Les syndicats justifient leur boycott de la discussion par ce scénario catastrophe. Les juristes ne partagent pas cet alarmisme.
Le droit de l’UE ne propose que peu de protection pour les employés. Il s’agit plutôt d’un cadre pour les standards nationaux. Les directives européennes sur les travailleurs détachés fixent les garanties que peuvent attendre les travailleurs lorsqu’ils fournissent un service dans un pays de l’UE.
Tout comme en Suisse, on y trouve un salaire minimum, la sécurité au travail ou l’égalité de traitement. D’autres dispositions générales s’appliquent, comme la non-discrimination ou la proportionnalité.
Davantage de protection
Selon les experts, le niveau de protection a été peu à peu renforcé au cours des dernières années. “Avec la dernière réforme des directives sur le détachement, la protection des travailleurs a été substantiellement développée”, a expliqué à Keystone-ATS Astrid Epiney, spécialiste du droit européen à l’Université de Fribourg.
Ainsi, les salaires conventionnés dans un pays peuvent être déclarés contraignants dans le pays où le service a été rendu. Des entreprises peuvent également être contraintes d’annoncer au préalable des services dans un autre pays.
Michael Hahn de l’Université de Berne note également une évolution dans la protection des travailleurs. “Les directives de l’UE sont désormais alignées sur la pratique de la Suisse.” Selon lui, il serait possible de trouver une solution dans les négociations sur cette base.
Reste à savoir si la Cour européenne de justice pourrait considérer l’une ou l’autre mesure comme non proportionnée, explique Mme Epiney. Cela pourrait concerner la règle des huit jours ou les cautions. Ces instruments sont-ils les seuls moyens de préserver le haut niveau salarial helvétique? Les tribunaux helvétiques ont déjà exprimé des doutes sur la proportionnalité de la règle des huit jours, renchérit Michael Hahn.
Sur le fond d’un examen juridique, un règlement explicite de ces questions dans un accord-cadre pourrait même renforcer la protection des salaires, souligne Mme Epiney. M. Hahn estime aussi que les mesures d’accompagnement pourraient y gagner, si elles sont explicitement réglées dans cet accord. Mais pour cela, il faut des négociations.
Nouvelle pondération
Pour Daniel Lampart, de l’Union syndicale suisse, cet espoir a été douché depuis longtemps. La commission de l’UE avait jadis approuvé les mesures d’accompagnement de la Suisse. Et la Cour européenne a plutôt renforcé la protection des travailleurs jusqu’à il y a une quinzaine d’années. Mais le vent a entretemps tourné.
La commission compte des “hardliners du marché intérieur”, explique M. Lampart. “La Cour européenne ne retient plus non plus la proportionnalité comme un critère déterminant de la protection des travailleurs. Aujourd’hui, l’accès au marché pèse davantage.” Si l’UE peut avoir son mot, la Suisse sera submergée par une vague de plaintes. “Nous ne voyons aucune raison de mettre en question le dispositif de protection”, a-t-il dit.
M.Lampart est conscient qu’on est en train de creuser encore un peu plus la tombe de l’accord-cadre. Mais ce n’est selon lui pas la dernière passe d’armes sur ce sujet. Le mécanisme d’arbitrage est également contesté, tout comme les allocations chômage pour les frontaliers ou le droit des citoyens de l’UE.
L’accord-cadre comporte de nombreux points litigieux, pas seulement les mesures d’accompagnement. “Nous serions tombés sur d’autres problèmes montrant qu’on ne peut pas obtenir un accord de manière précipitée”. Pour M. Lampart, un accord-cadre est toujours possible, “mais peut-être pas pour le moment”.
