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Selon la commission de la santé du Coneil National, une hausse de la franchise minimale devrait permettre d'endiguer les coûts de la santé (photo symbolique).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

La franchise minimale devrait être indexée régulièrement aux coûts de l'assurance maladie de base et donc augmenter. Par 14 voix contre 8, la commission de la santé publique du National propose au plénum d'accepter une motion en ce sens du Conseil des Etats.

Selon la majorité, cette mesure devrait permettre d'endiguer les coûts de la santé en renforçant la responsabilité des assurés et leur prise de conscience des frais, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La gauche mais aussi le Conseil fédéral s'opposent à cette motion, car elle ne prend notamment pas en compte le revenu des assurés.

Devant le Conseil des Etats, le ministre de la santé Alain Berset a rappelé que la franchise minimale (300 francs) est deux fois plus élevée qu'en 1996. La quote-part maximale est passée de 600 à 700 francs par an et la contribution aux frais de séjour hospitalier de 10 à 15 francs par jour.

Alain Berset a voulu s'attaquer au problème lié à la multitude des franchises. Mais face à la levée de boucliers, il a ajourné cette révision d'ordonnance. Il devrait rendre l'année prochaine un rapport sur les effets des franchises sur le comportement des assurés.

Protection des données

Dans la foulée, la commission du National a donné suite par 17 voix contre 1 et 6 abstentions à une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG) visant à interdire aux assureurs de fournir à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de données individuelles des assurés, même sous une forme anonymisée.

Seules des informations portant sur des groupes d'assurés seraient autorisées. La commission du Conseil des Etats peut désormais rédiger un projet concret, précisant le degré de précision des informations que les caisses peuvent remettre à l'OFSP.

Le Conseil fédéral vient quant à lui de modifier une ordonnance pour régler plus strictement la transmission des données. Depuis le 1er août, il appartient à l'OFSP et non plus aux caisses de garantir l'anonymat des assurés. Aucune donnée collectée par l'office ne doit permettre de révéler l'identité d'une personne.

sda-ats

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