La solution sénatoriale pour protéger les innocents s’impose
(Keystone-ATS) Les personnes qui font l’objet d’un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Le National a tacitement retenu lundi le concept proposé par le Conseil des Etats. La Chambre des cantons doit encore statuer sur une divergence purement formelle.
“Des commandements de payer abusifs peuvent handicaper injustement des personnes qui ne sont en réalité pas des mauvais payeurs”, a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE) au nom de la commission. Car n’importe qui peut actuellement requérir la poursuite sans prouver l’existence d’une créance et une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans.
La victime d’une poursuite malveillante peut ainsi rencontrer des problèmes dans la recherche d’un emploi ou logement. Aujourd’hui, on peut déjà s’opposer à une poursuite injustifiée, mais il s’agit de procédures lourdes, formalistes, longues et coûteuses. Dans sa proposition, le Conseil des Etats a donc voulu limiter la publicité faite à une poursuite.
Délais en cascade
Son concept repose sur une série de délais. Les offices ne devraient pas communiquer les poursuites à des tiers si le débiteur en a fait la demande à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. A moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours, qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps.
Lorsque la preuve est apportée par la suite ou que la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.
En novembre, la commission des affaires juridiques du National s’est ralliée sans opposition à cette version élaborée par le Conseil des Etats. Les sénateurs avaient eux estimé trop compliqué et écarté le modèle soutenu dans un premier temps par la Chambre du peuple.
Solution compliquée
Le Conseil fédéral avait aussi jugé trop difficile à mettre en oeuvre la solution du National. Celle proposée aujourd’hui est en revanche “claire et compréhensible”, a souligné la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
La proposition de la Chambre du peuple sur la base d’une initiative de Fabio Abate (PLR/TI) prévoyait notamment qu’une personne injustement poursuivie puisse demander à l’office des poursuites de renoncer à révéler à des tiers une procédure à laquelle s’est opposée une personne.
