La Suisse a gagné une bataille, mais pas la guerre
Au vu de l'accord conclu entre Berne et Washington dans l'affaire d'évasion fiscale d'UBS, le juriste américain Lawrence Horn affirme que la victoire de la Suisse sur le fisc américain n'est que partielle. Interview.
Spécialisé dans les affaires fiscales, Lawrence Horn représente les intérêts de clients d’UBS dans leurs tractations avec le service américain des Impôts (IRS).
swissinfo.ch: Avec le recul que permet la semaine qui s’est écoulée depuis sa publication, quelle est votre lecture de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis?
Lawrence Horn: Dans les quatre à six dernières semaines de négociations, le Département d’Etat et le ministère américain des Finances ont enlevé le dossier au ministère de la Justice et à l’IRS, le service américain des Impôts.
C’est peut-être difficile à comprendre pour les citoyens suisses, mais si l’IRS recherchait les noms de contribuables américains ayant des comptes chez UBS, c’est parce qu’en manœuvrant pour ne pas acquitter leurs impôts, ces titulaires de compte forcent les autres contribuables à les payer à leur place.
Ceci dit, l’accord reflète le fait que les Etats-Unis et la Suisse entretiennent de solides relations. Au fil des années, la Suisse s’est illustrée par des actes merveilleux d’amitié envers les Etats-Unis. Je pense notamment à sa coopération à propos de l’Iran. Les intérêts nationaux des Etats-Unis, politiques et diplomatiques, l’ont donc emporté sur leurs intérêts économiques qui consistaient à obtenir que ces contribuables réticents versent ce qu’ils doivent au fisc.
La Suisse a gagné et l’IRS a perdu. Les 4450 noms de titulaires de compte qui, selon l’accord, doivent être communiqués par la Suisse au gouvernement américain constituent un nombre bien inférieur aux 52’000 que voulait l’IRS.
swissinfo.ch: Peut-on dire pour autant que l’IRS, et donc, les intérêts économiques des Etats-Unis, ont perdu définitivement?
L. H.: C’est toute la question, je crois. Il y a là deux aspects à considérer. D’une part, l’IRS conserve le droit, selon l’accord, de reprendre ses poursuites en justice au cas où la Suisse ne lui donnerait pas l’ensemble des 4450 noms. Il se peut que ce soit seulement une clause destinée à permettre à l’IRS de sauver la face ici aux Etats-Unis. Après tout, l’IRS n’a pas des ressources extensibles en personnel pour pouvoir gérer des centaines de dossiers devant les tribunaux.
D’autre part, l’accord UBS est-il un modèle pour aborder d’autres banques, le Crédit Suisse ou la banque Julius Baer, par exemple? Je remarque que, parmi mes clients potentiels, ceux qui me contactent mais qui n’ont pas encore décidé de se mettre en rapport avec l’IRS dans le cadre du programme de divulgation volontaire, il n’y a pas que des titulaires de compte UBS. En fait, notre clientèle se partage à égalité entre des titulaires de compte de ces trois banques: UBS, Credit Suisse, Julius Baer, avec une poignée de clients de banques cantonales.
swissinfo.ch: Est-ce que la signature de l’accord UBS et le fait que le programme de divulgation volontaire auprès de l’IRS prend fin le 23 septembre provoquent une ruée de titulaires de comptes dans des cabinets comme le vôtre?
L. H.: A lui seul, notre cabinet a, à ce jour, bien plus de 25 clients d’UBS. En outre, il y a une centaine de titulaires qui nous ont approchés mais qui n’ont pas encore décidé de divulguer leurs comptes à l’IRS.
Par ailleurs, nous recevons au moins un client potentiel par jour. Considérant que mon cabinet n’est que l’un de ceux qui travaillent sur ce dossier à travers les Etats-Unis, je prédis donc que d’ici le 23 septembre, beaucoup d’autres titulaires de compte auront décidé de se mettre en règle avec l’IRS. Je prédis aussi que, le 22 septembre, l’IRS repoussera la date-butoir.
swissinfo.ch: Bradley Birkenfeld, l’employé américain d’UBS qui a révélé toute l’affaire, indique que, malgré la sentence de prison prononcée contre lui, il continuera de coopérer avec l’IRS. De leur côté, les titulaires de comptes d’UBS qui se mettent en rapport avec l’IRS sont-ils forcés à coopérer avec le fisc?
L. H.: Tous les titulaires de comptes qui adhèrent au programme de divulgation volontaire de l’IRS ont l’obligation de fournir au service des impôts la liste des banquiers et des conseillers financiers d’UBS avec lesquels ils ont à faire. Les clients d’UBS donnent des noms et l’IRS est en train de monter une banque de données, en particulier sur les employés d’UBS qui ont voyagé aux Etats-Unis dans le cadre de la gestion de ces comptes. Il est donc possible que l’IRS engage un jour des poursuites contre certains banquiers et conseillers financiers.
swissinfo.ch: L’IRS interroge-t-il les clients d’UBS qui le contactent à propos d’autres banques suisses afin de monter un dossier contre elles?
L. H.: Absolument.
swissinfo.ch: Cette semaine, il a été reproché, ici aux Etats-Unis, à Barack Obama, d’avoir joué la première partie de golf de ses vacances avec Robert Wolf, patron de la banque d’investissement d’UBS. Qu’est-ce que cette rencontre signifie, selon vous?
L. H.: La Maison Blanche dit que le président Obama a choisi de jouer au golf avec Robert Wolf parce les deux hommes sont amis. Je suis certain que la Maison Blanche a bien réfléchi avant d’organiser ce parcours de golf. Je pense que cette rencontre montre qu’UBS demeure une institution très importante dans l’économie américaine et l’économie mondiale.
swissinfo.ch: L’accord UBS marque-t-il la fin du secret bancaire?
L. H.: Malgré la satisfaction qui est ressentie en Suisse après cet accord, les jours du secret bancaire sont comptés. Les pressions des Etats-Unis et d’autres pays du G8 en faveur de la transparence continuent à peser, ne serait-ce que parce que Washington reste préoccupée par le problème du terrorisme et de son financement. L’accord UBS marque donc le début de la fin pour le secret bancaire en Suisse.
Marie-Christine Bonzom, Washington, swissinfo.ch
Plainte. En février, les autorités fiscales américaines (IRS) déposent une plainte pour tenter d’obliger UBS à fournir la liste de 52’000 clients soupçonnés de fraude fiscale.
Défense. Pour la Suisse, cette plainte est contraire aux accords de double imposition en vigueur avec les Etats-Unis. Berne affirme qu’elle poursuivra UBS si la banque communique les noms à l’IRS.
Accord de principe. Vendredi 31 juillet, les parties au conflit, soit les gouvernements américain et suisse, ainsi que UBS, annoncent être parvenues à un accord extrajudiciaire de principe.
Enfin. Après d’intenses tractations et plusieurs conférences téléphoniques avec le juge fédéral, les parties signent l’accord le 19 août et en divulguent la teneur.
Lawrence Horn représente des clients américains d’UBS ayant des comptes en Suisse
Il est président du département des affaires fiscales et de la criminalité en col blanc au cabinet américain Sills, Cummis & Gross.
Basé à Newark dans le New Jersey, le cabinet a des bureaux à Princeton et New York.
Lawrence Horn est diplômé de l’Université de New York et de l’Université de Princeton.
Il fut procureur fédéral adjoint dans l’Etat du New Jersey de 1971 à 1978, période pendant laquelle il se spécialisa dans les affaires de fraude fiscale.
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