Le Conseil fédéral rejette l’initiative “entreprises responsables”
(Keystone-ATS) L’initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet. S’il reconnaît le bien-fondé des objectifs, le gouvernement craint pour la place économique.
L’initiative populaire “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement” veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.
Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les entreprises qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.
Deux problèmes
Le Conseil fédéral considère comme “évident” que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement, aussi dans leurs activités à l’étranger. Mais le texte de l’initiative va trop loin, selon lui.
Premier problème, l’obligation de diligence raisonnable qu’elle prévoit s’étend aux entreprises contrôlées à l’étranger et à l’ensemble des relations d’affaires.
Deuxièmement, la responsabilité encourue “est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays”. Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l’étranger.
Plans d’actions suffisants
Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l’essentiel les exigences de l’initiative.
Et de citer trois plans d’action pour inciter les entreprises suisses à respecter les normes dans les domaines concernés: celui pour la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2016), celui sur la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l’économie verte (2016).
Leur application sera “régulièrement vérifiée et si nécessaire adaptée”, écrit le Conseil fédéral. Assurant que si la mise en oeuvre s’avère en-deçà des attentes, il pourrait envisager d’autres mesures, y compris des instruments juridiquement contraignant.
Environ 80 organisations
L’initiative est portée par environ 80 organisations dont Greenpeace, Alliance Sud, Amnesty International, le WWF, l’Union syndicale suisse et Unia, Swissaid, Transparency International, Terres des hommes Suisse, Uniterre et Attac. Plusieurs personnalités se sont engagées pour ce texte, telles les anciennes conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Micheline Calmy-Rey , l’ex-conseiller aux Etats Dick Marty ou le président honoraire du CICR Cornelio Sommaruga.
