Le dilemme de l’internement à vie
La Chambre basse du parlement ouvre la voie à l'application de l'initiative acceptée par le peuple sur l'internement à vie des délinquants dangereux, contre l'avis de sa commission.
Estimant que la volonté populaire prime sur d’éventuelles atteintes au droit international, une majorité des députés ont décidé d’entrer en matière sur ce dossier délicat, mais après les élections.
Contre l’avis du gouvernement et du Parlement, le peuple et les cantons avaient approuvé en février 2004 à plus de 56% l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables». Comme le nouvel article constitutionnel qui en a découlé est sujet à interprétation, le Conseil fédéral (gouvernement) a proposé des dispositions d’exécution.
Dans un premier temps, la Commission des affaires juridiques a assumé sa responsabilité en décidant d’entrer en matière sur le projet de loi, a expliqué l’écologiste vaudoise Anne-Catherine Menétrey, au nom de la commission.
Contraire aux droits de l’homme
Après avoir retourné le projet «dans tous les sens», elle est arrivée à la conclusion qu’il n’était pas possible de mettre en oeuvre l’initiative populaire dans le respect des droits fondamentaux. Et il ne s’agit pas là de «se défiler», a assuré le radical (PRD, droite) soleurois Kurt Fluri.
«Tout ce que nous pouvons faire, c’est une loi bidon», a déclaré l’écologiste vaudois Luc Recordon. La démarche ouvrirait la voie à des décisions «cassatoires» rendues par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et entacherait l’image de la Suisse.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit à chaque détenu le droit de voir sa situation réévaluée, a expliqué la communiste vaudoise Marianne Huguenin.
Ne pas «flouer le peuple»
Soutenue par la droite (UDC, PDC, une partie du PRD et UDF), la minorité de la commission a pourtant eu gain de cause. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déclaré l’initiative populaire valable: «on ne peut pas revenir en arrière sans flouer le peuple», a relevé l’Argovienne Luzi Stamm (UDC).
Le projet de loi d’application approuvé en juin 2006 par la Chambre des cantons offre une piste praticable, estime Rudolf Aeschbacher (Parti évangélique, Zurich). En cas de référendum, le peuple pourra toujours «corriger» sa première décision, selon Norbert Hochreutener (PDC, Berne).
Projet conforme
Le ministre de la justice Christoph Blocher a fait valoir que le projet de loi était à la fois conforme à l’initiative et au droit international. Il a répété que l’internement à vie ne sera presque jamais prononcé, en raison des réticences des psychiatres à affirmer qu’un criminel ne peut pas être soigné.
Le plénum a fini par décider, par 103 voix contre 79, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral déjà approuvé par la Chambre des cantons.
swissinfo et les agences
L’initiative intitulée «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» a été approuvée en février 2004 par une majorité de 56,2% du peuple suisse.
Selon le texte, un juge pourrait prononcer un tel internement en se basant sur l’avis d’au moins deux experts indépendants.
Sont concernés les délits de meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, viol, agression sexuelle, enlèvement, prise d’otage, trafic d’êtres humains, génocide ou atteinte aux droits des peuples en cas de conflit armé.
L’acceptation de l’initiative populaire sur l’internement à vie n’oblige pas nécessairement le parlement à adopter une nouvelle disposition législative.
En théorie, un juge pourrait en effet prononcer de type de sanction en se basant directement sur l’article 123a de la Constitution fédérale: “Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.”
Dans un tel cas, les juristes estiment toutefois qu’un recours à la Cour européenne de Strasbourg serait assuré et que la Suisse aurait peu de chances de succès.
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