Le MPC veut dynamiser l’entraide judiciaire pour être plus efficace
(Keystone-ATS) Le MPC veut gagner en efficacité en recourant à l'”entraide judiciaire dynamique”. Ce mécanisme serait particulièrement utile pour des procédures complexes d’envergure internationale. Des affaires qui deviennent toujours plus le lot des enquêteurs fédéraux.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a traversé une année “très intense”, a déclaré le procureur général Michael Lauber, lors de la présentation du rapport d’activité 2016 mercredi à Berne. La criminalité économique comme celles du géant pétrolier Petrobras ou du fonds malaisien 1MDB a mobilisé beaucoup de ressources.
Dans ce contexte, la justice suisse est souvent aux prises avec des demandes d’entraide judiciaire. Le MPC a eu jusqu’à 19 pays requérants dans une même affaire. La pratique actuelle nécessite un travail administratif considérable au détriment de la poursuite pénale.
Pas pour les preuves
Une solution pour pallier ces difficultés serait d’appliquer une “entraide dynamique”. Ce mécanisme permet de transmettre des informations au pays requérant avec la garantie que les documents transmis ne soient pas utilisés comme moyen de preuve, par exemple pour un acte d’accusation. Les informations transmises ne servent qu’à faire avancer les investigations.
Une telle solution entraînerait une nette diminution des recours qui ne visent souvent qu’à ralentir la transmission d’informations. Pour le MPC, cette piste devrait être étudiée sérieusement. “Le MPC est en contact avec l’Office fédéral de la justice”, a déclaré Michael Lauber.
Interrogé sur le cas de 1MDB, le procureur général a précisé que la Suisse coopère avec Singapour, le Luxembourg et les Etats-Unis, mais pas avec la Malaisie qui a refusé l’entraide à Berne. “Nous avons bon espoir d’aboutir dans la procédure concernant les deux banques impliquées, BSI et Falcon”, a précisé M. Lauber.
Concernant Credit Suisse, il s’est à nouveau montré surpris que la Suisse n’ait pas été informée des perquisitions menées dans les filiales de plusieurs pays pour soupçon de fraude fiscale. Le MPC est en contact avec les autorités des Pays-Bas.
Terrorisme: donner plus de pouvoir aux juges
Dans le domaine du terrorisme, le MPC a également dirigé le groupe de travail mis en place par l’Office fédéral de la justice pour modifier le code pénal sur les terroristes et leurs soutiens. La peine de prison devrait passer de 5 à 10 ans.
Mais une simple révision des peines encourues ne suffit pas. Il faut aussi faire en sorte que les tribunaux disposent d’un cadre pénal adapté, “en clair, que les juges aient plus de marge de manoeuvre”, a déclaré le procureur général suppléant Ruedi Montanari.
Le fait d’être simplement membre d’une organisation criminelle devrait devenir punissable. Une proposition a été remise au département de Simonetta Sommaruga qui mettra son projet en consultation l’été prochain.
Côté chiffres, le MPC a rendu 1094 ordonnances pénales, contre 580 un an plus tôt. Le nombre de nouvelles enquêtes pénales est passé de 233 à 190. Le Ministère public a transmis 17 actes d’accusation au Tribunal pénal fédéral. Le nombre d’enquêtes pénales pendantes à la fin de l’année (441) a pu être maintenu à un niveau stable.
Bonne note de l’Autorité de surveillance
L’Autorité de surveillance du MPC, qui a également publié mercredi son rapport annuel, relève que la réorganisation du MPC était nécessaire au vu des affaires de criminalité qui menacent jusqu’à l’Etat de droit. Mise en oeuvre depuis 2016, elle est globalement bien acceptée par les collaborateurs, même si certaines questions doivent encore être réglées.
Le nombre de divisions du MPC a été réduit à quatre. Elles se répartissent par domaines de compétence: “Protection de l’Etat, Terrorisme, Organisations criminelles”, “Criminalité économique”, “Entraide judiciaire, Droit pénal international” et “Analyse financière forensique”. La division “Criminalité économique” a des antennes à Berne, Lausanne, Lugano et Zurich.
Après les évaluations positive du Groupe d’Action financière (GAFI) et du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) l’an dernier, c’est au tour de l’OCDE, organisme spécialisé dans les questions de corruption internationale, de mener actuellement une évaluation de la Suisse. Son rapport est attendu en 2018.
