Le Parlement peut débattre des mesures pour l’égalité salariale
(Keystone-ATS) Le Parlement peut débattre des mesures visant à instaurer la transparence des salaires au sein des entreprises de plus de 50 employés. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son projet visant à renforcer l’égalité salariale.
La Suisse recule dans le classement des pays qui respectent l’égalité salariale et a quitté le top dix. Près de 40 ans après son inscription dans la Constitution fédérale, l’inégalité salariale reste pourtant une réalité. L’écart inexpliqué s’élève à 7,4% entre hommes et femmes et constitue une discrimination en raison du sexe.
Assurer la transparence
Après avoir tenté les mesures volontaires, le Conseil fédéral veut agir au niveau de la loi. Le projet prévoit d’obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 2% des firmes et 54% des employés) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers.
Cet examen pourra être confié à une société de révision, à un spécialiste de l’égalité des salaires ou à un syndicat. Ils vérifieront uniquement la méthode employée et non les résultats obtenus.
À compter de la réception du rapport, les patrons auront un an pour informer leurs employés sur le déroulement de l’analyse. Les sociétés cotées en Bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l’égalité salariale.
Les entreprises pourront choisir le système d’analyse qu’ils souhaiteront, pour autant que ce dernier soit internationalement reconnu. La Confédération ne veut pas dicter de méthode, mais elle met à leur disposition l’instrument gratuit qu’elle a développé, Logib. Il répond aux normes en vigueur.
Pas de sanction ni de contrôle étatique
Face à la levée de boucliers des patrons, le Conseil fédéral a renoncé à l’obligation de rendre public le nom des entreprises qui n’ont pas joué le jeu. Le projet ne prévoit aucune sanction et mise sur la responsabilité des entreprises.
Le Conseil fédéral admet que le projet impliquera une charge administrative et des coûts en plus pour les entreprises. Mais elles vont aussi y gagner: les employées, plus motivées, travailleront davantage.
Projet chahuté
Lors de la consultation, le projet n’a satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme trop timide. La droite et les organisations patronales ont dénoncé des mesures “excessives, bureaucratiques et inutiles”.
Le Parlement n’accueillera pas à bras ouverts des mécanismes pour contrôler l’égalité des salaires dans les entreprises. Il y a un an, le Conseil des Etats a enterré une motion qui voulait aller plus loin inscrivant dans la loi des mécanismes de contrôle des salaires, des écarts salariaux et des discriminations.
Simonetta Sommaruga a cependant relevé que le Parlement n’a pas biffé le projet de loi sur l’égalité du programme de législature, comme l’aurait souhaité la majorité de droite au National, et qu’il attend donc un projet du gouvernement à ce sujet.
