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La prolongation du taux de TVA pour l'hôtellerie divise les esprits (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

Le taux préférentiel de TVA (3,8%) dont bénéficie l'hôtellerie suisse devrait être prolongé de dix ans, jusqu'à fin 2027. Une courte majorité de la commission de l'économie du National a opté pour cette solution, plutôt que de proposer une prorogation illimitée.

Les milieux consultés étaient très divisés, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Le Conseil national se prononcera début mai lors de sa session spéciale.

Secteur en difficulté

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), visait à l'origine une prolongation sans limite dans le temps. Une forte minorité de la commission (12 voix contre 13) continue de soutenir cette option.

Pour elle, il est impératif de garantir un soutien à l'hôtellerie, qui doit affronter de sérieux problèmes. Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit être conçu comme une aide à ce secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce.

Si l'hôtellerie suisse devait s'acquitter d'un taux normal de TVA, elle subirait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, ce qui ne serait pas supportable. Elle risque de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.

Lors de la consultation, le PBD, le PDC et l'UDC se sont rangés derrière une prolongation illimitée, tout comme 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais. L'Union suisse des paysans, Gastrosuisse et Hotelleriesuisse figurent aussi parmi les soutiens de cette option.

Trois ans au plus

Le PLR et les Vert'libéraux s'opposent en revanche à toute prorogation après 2017. Le taux spécial ne permettra pas de résoudre durablement les problèmes de l'hôtellerie. Pour ces deux partis, il faut profiter de l'occasion pour donner une nouvelle chance à un modèle de TVA à taux unique. A défaut d'être entendus, ils soutiennent une prolongation limitée à trois ans, jusqu'à fin 2020.

Cette solution est mise en avant par le PS, les syndicats et onze cantons, dont Vaud. Pour ces milieux, le taux spécial constitue un traitement privilégié qui doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique.

Compromis

La courte majorité de la commission a quant à elle préféré couper la poire en deux. L'option d'une prolongation de dix ans a été soutenue en consultation par l'Union suisse des arts et métiers et le Centre patronal.

L'hôtellerie s'acquitte actuellement d'une TVA de 3,8%. Le projet fixe le taux à 3,7%, mais celui-ci pourrait encore être revu à la hausse. Il est déjà acquis qu'il faudra déduire du taux actuel 0,2 point dédié à l'assurance invalidité jusqu'à fin 2017 et ajouter 0,1 point destiné au fonds ferroviaire FAIF.

L'ampleur de l'augmentation de la TVA destinée à la prévoyance vieillesse dépend encore du sort de la réforme en suspens. L'hôtellerie connaît un taux spécial depuis 20 ans. Provisoire, il a déjà été prolongé cinq fois. Le taux ordinaire est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%.

Au sein de l'Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA réduit à l'hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7% en Allemagne et en France, et de 10% en Autriche et en Italie.

ATS

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