Les amendes d’ordre étendues à une série de petits délits dès 2020
(Keystone-ATS) Les commerces qui indiquent mal leur prix pourront bientôt écoper d’une amende de 200 francs. Dès 2020, toute une série de petits délits pourront être ainsi sanctionnés. Mais le Conseil fédéral a dû raccourcir la liste.
Le projet a pris du retard. Il entrera en vigueur deux ans plus tard que prévu. Ce laps de temps est nécessaire pour permettre aux cantons de procéder aux adaptations requises, justifie le gouvernement.
A l’issue de la consultation, l’exécutif a renoncé à appliquer la procédure d’amende d’ordre aux infractions qui, en sus de l’amende pénale, réclament des mesures de droit administratif comme un avertissement ou le retrait d’une autorisation. L’anonymat de la procédure est incompatible avec les mesures administratives qui s’imposent bien souvent pour des raisons de sécurité.
Faire usage d’une arme à feu sans autorisation dans des lieux accessibles au public hors des places et manifestations de tir ne sera ainsi finalement pas amendable. Seule l’omission de conserver sur soi son permis de port d’arme (20 francs) ou le transport d’une arme à feu non séparée des munitions (300 francs) seront sanctionnables de cette façon.
La remise de boissons distillées ou alcooliques à des jeunes de moins de respectivement 18 et 16 ans ne pourra pas non plus être punie par la procédure de l’amende d’ordre.
Abandonner des déchets
Pour d’autres raisons, brûler ou laisser sur place des restes de pique-nique ne sera finalement pas amendable. Les deux contraventions ont été biffées de la liste car elle ne peuvent être suffisamment définies par le terme juridiquement vague de “petites quantités”.
Une autre nouveauté abandonnée concerne l’Administration fédérale des douanes. La loi devait permettre aux gardes-frontière de procéder dans tout l’espace frontalier à des contrôles douaniers et de police routière en même temps et sanctionner eux-mêmes avec une amende les infractions constatées. Le Conseil fédéral y a renoncé en raison de l’opposition des cantons.
17 lois concernées
Avec la réforme, le système d’amendes s’appliquera au total à des contraventions prévues par 17 lois, mais l’essentiel continuera à concerner la circulation routière. Seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables.
Les cas dans lesquels l’auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus. Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d’une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.
La police ne devra plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l’amende n’est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire sera menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.
La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d’objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés.
La liste des amendes a été dressée en fonction de celles que connaissaient des cantons comme Neuchâtel avant 2011 et l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse.
Limité pour les étrangers
Pour les étrangers, le fait de ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage pourra valoir 100 francs d’amende. L’amende pour un commerce qui viole l’obligation d’indiquer les prix s’élèvera à 200 francs.
La douloureuse pour circuler sans droit avec un véhicule à moteur en forêt a été fixée à 100 francs comme celle de ne pas respecter la longueur minimale des poissons pêchés. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation sera verbalisé à hauteur de 200 francs.
Le nouveau régime n’inclut pas les transports des voyageurs. Seules les infractions poursuivies d’office se prêtent à la procédure d’amende d’ordre. Or, les infractions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d’ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.
