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Les couples mariés bénéficieront d'allégements fiscaux


Après le Sénat, la Chambre du Peuple a accepté jeudi le projet de déductions fiscales en faveur des couples mariés, jusque là discriminés par rapport aux concubins.

Avec cette baisse fiscale, qui interviendra dès 2008/2009, la Confédération encaissera 540 millions de francs de moins et les cantons 110 millions.

Le conseil national s´est prononcé par 127 voix favorables contre 26 oppositions et 21 abstentions. Ces mesures immédiates prévoient que les époux avec double revenu obtiennent une déduction plus élevée (12.500 francs au maximum) sur l´impôt fédéral direct.

Une déduction supplémentaire de 2500 francs s´y ajoutera. Celle-ci sera accordée à tous les couples mariés indépendamment de leur situation économique, donc aussi à ceux vivant sur un seul salaire et aux retraités.

Actuellement, pour taxer les couples mariés, on additionne les salaires du mari et de la femme, alors que pour les concubins, les deux salaires sont pris séparément. Compte tenu de l'aspect très progressif du taux d'imposition, les couples mariés sont donc désavantagés.

Objections

La Chambre du peuple a balayé, par 140 voix contre 16, une demande de non-entrée en matière des Verts. Ces déductions sont un privilège pour les revenus élevés, a objecté la zurichoise Ruth Genner mercredi lors de la première partie du débat.

Les Verts veulent une imposition individuelle, indépendante de l´état civil, la seule qui soit juste, a-t-elle argumenté. Ruth Genner a aussi déploré les pertes fiscales «énormes» (660 millions de francs en 2010) que le projet entraînerait.

La socialiste zurichoise Jacqueline Fehr, au nom de la minorité rose-verte, a aussi estimé que les déductions prévues déchargeraient fiscalement des revenus qui ne sont pas vraiment modestes.

Elle a donc proposé un renvoi au Conseil fédéral (gouvernement) en le chargeant d´élaborer un projet proposant une adaptation du barème au lieu de la déduction pour personnes mariées. Sa demande a été rejetée par 104 voix contre 62.

En attendant l'imposition individuelle

Le projet permet de prendre des mesures rapidement applicables, a plaidé le Vaudois Charles Favre (Parti radical, droite). Il est par ailleurs financièrement tout à fait supportable, a estimé quant à lui le zurichois Bruno Zuppiger (Union démocratique du Centre, droite nationaliste). Les pertes fiscales seraient réparties à raison de 540 millions de francs pour la Confédération et 110 millions pour les cantons, a-t-il détaillé.

Dans une deuxième étape, il s´agira de changer de système, avec une imposition individuelle ou commune avec splitting, a expliqué le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz. «Mais cela prendra dix ans», a-t-il précisé. Des propositions en vue de cette réforme plus approfondie seront présentées cette année encore.

Les mesures adoptées visent donc à parer au plus pressé. L´inégalité de traitement qui frappe certains époux avec double revenu est en effet dénoncée depuis plus de 20 ans et viole la constitution. Le gouvernement avait dû remettre l´ouvrage sur le métier après l´échec du paquet fiscal en mai 2004.

Les mesures immédiates permettront d´adoucir la situation de 160.000 des 240.000 couples concernés par la discrimination.

S´agissant du financement, près de 500 millions seront compensés via des économies prévues dans la planification financière 2007- 2011, a indiqué Hans-Rudolf Merz. Il espère par ailleurs 50 millions de recettes supplémentaires grâce à l´effet de croissance escompté.

swissinfo et les agences

La fiscalité en Suisse

En Suisse, les impôts directs (payés par chaque citoyens sur la base de ses revenus et de sa fortune) sont prélevés principalement par les cantons et les communes.

Ainsi, chacun des 26 cantons dispose de sa propre loi fiscale et impose comme il l'entend le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers ainsi que d'autres objets fiscaux.

Quant aux quelque 2'800 communes, elles peuvent soit percevoir des impôts communaux comme bon leur semble, soit prélever des suppléments par rapport aux barèmes cantonaux.

Au niveau fédéral, on trouve l'impôt fédéral direct (introduit en 1941 sous le nom d'«Impôt pour la défense nationale», devenu IFD en 1983). Il est moins élevé que l'imposition des cantons et des communes. Les entrées de la Confédération proviennent essentiellement d'autres taxations – TVA, droits de douane et autres taxes sur la consommation.



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