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Le port du niqab peut restreindre l'obtention de prestations sociales (archives).

KEYSTONE/TI-PRESS/GABRIELE PUTZU

(sda-ats)

Le port du niqab peut empêcher l'octroi de prestations sociales. En fonction des cas concrets, la femme concernée pourrait se voir refuser une aide. Le Conseil fédéral fait le point.

Le voile intégral peut être problématique pour l'intégration de la femme qui le porte. Les conséquences concrètes dépendent toutefois souvent des cas particuliers, explique jeudi le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR/AR).

Prestations sociales

Du côté des assurances sociales, l'octroi de prestations ne dépend en principe pas de l'habillement de la personne assurée. Il pourrait en aller différemment par exemple si le niqab rend impossible un examen médical indispensable ou la vérification de l'identité de la personne.

Le port d'un voile intégral peut aussi poser des problèmes avec l'assurance chômage. L'aptitude au placement peut être remise en question si une personne refuse d'une manière générale et pour des motifs religieux d'offrir sa force de travail autrement que dans des proportions fortement restreintes. Dans de tels cas, les prestations pourraient être coupées.

Permis de séjour

Pour ce qui est de l'octroi d'un permis B ou C, les autorités compétentes doivent examiner dans quelle mesure le port d'un voile intégral fait obstacle à l'intégration. Ce pourrait être le cas si le niqab entrave la participation à la vie économique ou l'accès à une formation ou s'il empêche l'acquisition de connaissances linguistiques.

Rayon naturalisation, une intégration réussie exige que les requérants prennent part à la vie sociale et culturelle suisse, par exemple en participant à la vie associative, en se joignant aux événements et festivités publics ou en exerçant des activités bénévoles.

Un autre critère est l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint. Si les autorités constatent qu'un homme souhaitant le passeport helvétique s'oppose à l'intégration de sa femme dans la société suisse, il sera considéré comme n'étant pas lui-même intégré et la naturalisation lui sera refusée.

Interdictions

Selon le droit en vigueur, les vêtements qui dissimulent le visage n'ont pas à être tolérés lors de contacts avec les autorités et les institutions publiques. Les services publics peuvent stipuler qu'ils ne fournissent leurs prestations qu'aux personnes dont le visage n'est pas camouflé.

Les écoles publiques peuvent interdire aux fillettes de porter un voile qui dissimule leur visage. De telles mesures doivent répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité.

Pour ce qui est du domaine privé, une entreprise peut refuser de contracter avec autrui. Dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, certains cantons imposent toutefois aux exploitants une obligation de servir, à moins que le comportement de la personne ne trouble l'ordre et la tranquillité de l'établissement.

Il en outre interdit de refuser une prestation destinée à l'usage public (bars, cinémas, théâtres, restaurants, discothèques) sur le seul fondement de l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse du client, si le refus exprime une volonté de discrimination.

Pas de fichage à l'armée

Le Conseil fédéral refuse par ailleurs de ficher les militaires musulmans, comme le suggère le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS). La liberté de conscience vaut aussi pour les militaires et l'appartenance religieuse des militaires n'est pas enregistrée dans le système d'information sur le personnel de l'armée.

L'armée lutte contre toutes les formes d'extrémisme via des contrôles de sécurité. La seule appartenance à une communauté religieuse n'est pas considérée comme un facteur de risque.

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ATS