Loi sur l’égalité: moins d’un tiers des recours admis au TF
(Keystone-ATS) Moins d’un tiers des recours déposés auprès du Tribunal fédéral au titre de la loi fédérale sur l’égalité sont admis, selon une étude du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Plus de la moitié concerne le secteur de la santé et de l’éducation.
L’étude commandée par le BFEG a analysé 81 jugements prononcés par le Tribunal fédéral (TF) entre 2004 et 2019. Deux tiers des recours concernaient une discrimination salariale et 40% d’entre eux ont été admis. Ce chiffre est de 7% pour les licenciements discriminatoires.
Lorsqu’un recours est admis, cela ne signifie pas pour autant que la partie recourante a gain de cause. Le TF renvoie souvent l’affaire à l’instance précédente, indique le communiqué de presse jeudi du BFEG.
Les plaintes déposées par les victimes pour harcèlement sexuel ont été rejetées dans près de 70% des cas. Dans plus de la moitié des cas, l’existence d’un harcèlement sexuel n’a pas été retenue. Selon le rapport, les propos, les courriels, les cadeaux ou les invitations ne suffisent pas à définir le harcèlement sexuel sur le plan judiciaire.
La santé particulièrement touchée
En 16 ans, le Tribunal fédéral a traité 24 plaintes du secteur de la santé, 19 du secteur de l’éducation et 17 du secteur des services. Plus de la moitié des dossiers traités par le TF concerne des professions de la santé ou de l’éducation et 63% concernent des rapports de travail de droit public.
L’étude ne permet pas de savoir si les personnes employées dans le cadre de rapport de travail de droit privé évaluent le risque de perdre leur emploi comme étant plus élevé et renoncent ainsi plus souvent à faire appel au TF.
Dans de nombreux cas, les femmes qui ont porté plainte avaient plus de 50 ans. Outre le harcèlement sexuel (14 cas), les licenciements discriminatoires, généralement en lien avec la maternité, ont également donné lieu à des plaintes. Six des 81 plaintes ont été déposées par des hommes.
La majorité des plaintes provenaient des cantons de Zurich et de Genève, qui ont de grands centres urbains. Elles ont été jugées sur la base de la loi sur l’égalité entre les sexes (LEG), entrée en vigueur en 1996, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi.
Du point de vue du BFEG, le nombre de personnes qui déposent une plainte en matière d’égalité auprès du Tribunal fédéral est “probablement faible”, a déclaré Hannah Jordi, responsable de la communication du BFEG, à Keystone-ATS.
Réévaluer le fardeau de la preuve
L’étude met en avant plusieurs recommandations pour améliorer l’accès à la justice en cas de discrimination liée au travail. Le renforcement du droit d’action des associations en fait partie. Pour l’instant, ce sont le plus souvent des particuliers qui portent leur cas devant le TF, les associations faisant rarement usage de leur droit d’action, relève le BFEG.
La réévaluation de l’allègement du fardeau de la preuve lors de cas de harcèlement sexuel et de discrimination à l’embauche fait également partie des recommandations. Cela signifierait que les présumées victimes devraient non pas prouver la discrimination, mais uniquement la rendre vraisemblable.
La formation continue des juges, des avocats et des membres des autorités de conciliations doit également être renforcée, tout comme l’information du grand public quant à la loi sur l’égalité.
