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Modifications légales en 2020 Comment se maintenir à flot dans la marée des nouvelles lois

A gathering of inflatables

Bateaux pneumatiques sur le lac des Quatre-Cantons.

(Keystone)

Augmentation des cotisations à l'AVS, fin des privilèges fiscaux pour les sociétés, nouvelles sanctions disciplinaires, Internet et mariages plus rapides: plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier. En voici une petite sélection.

Pensions

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Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) qui prévoit le versement annuel de 2 milliards de francs supplémentaires dans les caisses de l’AVS (prévoyance vieillesse et survivants). Salariés et employeurs voient ainsi leurs cotisations augmenter de 0,3 point de pourcentage.

Entreprises

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L’entrée en vigueur de la RFFA abolit aussi les privilèges fiscaux accordés à certaines entreprises. La Suisse s’est ainsi pliée aux exigences internationales, évitant de se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux.

Argent

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Les Suisses peuvent maintenant échanger sans limites dans le temps leurs anciennes coupures de mille francs. Ce principe vaudra pour les billets émis entre 1976 et 1979 (dont le célèbre mille francs aux fourmis ou le cent francs avec le portrait de Francesco Borromini) ainsi que pour les séries suivantes.

Mariage

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Avant de pouvoir se dire oui, les fiancés doivent faire examiner leur demande par l'office de l'état civil. Celui-ci contrôle leur identité et vérifie que les conditions légales sont remplies et qu'il n'existe pas d'empêchement ni de cause de nullité (mariage blanc, mariage forcé). Jusqu’ici, lorsque la décision leur était communiquée, les futurs époux devaient attendre au moins 10 jours avant de se marier. Ce délai d’attente est désormais supprimé. Les fiancés pourront conclure le mariage immédiatement, après avoir reçu la réponse de l’office de l’état civil. Ils continuent néanmoins de devoir se marier en présence de deux témoins.

Émissions de CO2

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Les véhicules neufs ne doivent plus émettre plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre. La moyenne se situe actuellement autour de 138 g/km. En cas de non-respect, les conducteurs s'exposent à des amendes.

En outre, les Suisses qui veulent acheter une nouvelle voiture pourront satisfaire plus facilement leurs préoccupations écologiques. Une nouvelle étiquette-énergie indiquera de manière bien visible les émissions de CO2 liées à la conduite.

Amendes

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Le porte-monnaie des Suisses pourra être mis à contribution en cas de petits délits. Les détenteurs d'armes à feu qui sortent sans leur permis, les commerces qui indiquent mal leur prix ou les pêcheurs qui ne respectent pas la longueur minimale des poissons pêchés peuvent écoper d'une amende d'ordre jusqu'à 300 francs.

Prescription

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Grâce à une révision du droit de la prescriptionLien externe, les victimes de lésions corporelles différées, en particulier les victimes de l'amiante, disposent désormais d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement.

La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé le délai helvétique de 10 ans trop court. Les victimes d’infractions obtiendront un subside forfaitaire de 1069 francs. La révision tient également compte des futurs problèmes liés à l'utilisation de substances dont on connaît actuellement mal les effets, par exemple les nanotechnologies, la radioactivité ou les décharges.

Internet

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Le web sera trois fois plus rapide dès l'an prochain. Pour le téléchargement, la vitesse passera à au moins 10 mégabits par seconde (Mbit/s) au lieu de 3.

Santé

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Les caisses maladie devraient être moins réticentes à accepter les assurés souffrant de pathologies chroniques. Les coûts des médicaments de ces patients seront mieux pris en compte dans le système de compensation des risques entre assureurs maladie.

Banques

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Avec la révision de l'ordonnance sur les fonds propres, les grandes banques sont désormais soumises à des exigences plus strictes. UBS et Credit Suisse devront prévoir 24 milliards de francs de fonds supplémentaires pour absorber les pertes.

Violences

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Les auteurs de violences à l'égard des femmes et de violences domestiques doivent se tenir à carreau. Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnanceLien externe qui permet de renforcer les mesures de lutte. En 2018, la statistique policière de la criminalité avait enregistré un niveau de violence domestique jamais atteint, avec 18’522 cas, soit 1498 de plus que l'année précédente (+8,8%).

Interdiction du chlorothalonil

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À partir du 1er janvier 2020, le fongicide ne peut plus être utilisé en Suisse. En décembre, l'Office fédéral de l'agriculture a décidé de le retirer immédiatement deLien externe la circulation. Il considère la substance comme «probablement» cancérigène.

Protection des animaux Les poussins ne seront plus broyés vivants en Suisse

Le Parlement suisse a décidé d'interdire le broyage vivant des poussins mâles qui ne sont pas utilisés dans la production d’œufs.

Protection des animaux

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À partir de cette année, le broyage des poussins mâles vivants est interdit, une méthode qui a déjà presque disparu ces dernières années. Actuellement, environ 3 millions de poussins mâles sont éliminés chaque année avec l'utilisation du gaz CO2, car ils ne peuvent pas être utilisés pour la production d'œufs et leur élevage ne répond pas aux exigences du marché. Plus de 50% de ces poussins sont réutilisés pour nourrir d'autres animaux, par exemple dans les zoos.

Alcool

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Les automobilistes ne seront plus les seuls à devoir «souffler dans le ballon». Les capitaines de bateaux de plaisance devront aussi se soumettre à un alcootest s'ils sont soupçonnés d'avoir bu de l'alcool.

Importations

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Nouveautés à prendre en compte pour les voyageurs qui souhaitent rapporter des délices de pays lointains: l'importation de fruits, de légumes, de plantes ou de semences en provenance de pays hors UE coupés et de produits fabriqués à partir de certains types de bois en provenance de pays tiers n'est désormais autorisée que sur présentation d'un certificat phytosanitaire. En l’absence du document, les biens seront confisqués et détruits. Certains fruits, tels que l'ananas, la noix de coco, les dattes et même le durian ne sont pas concernés par la nouvelle loi sur les plantes, qui vise à limiter l'introduction de maladies et de parasites nuisibles à la flore indigène.

Avons-nous oublié des changements importants? Faites-le-nous savoir en nous laissant un commentaire.

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