Nouveau projet fiscal pour les couples mariés
Le gouvernement suisse veut rapidement corriger la discrimination qui frappe les couples mariés par rapport aux concubins en matière d'imposition.
Mis sous pression après le refus du paquet fiscal lors de la votation populaire de mai 2004, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz présentera un nouveau projet cet automne.
«Des mesures immédiates s’imposent», a admis jeudi le ministre des Finances. Ses services examinent actuellement différentes variantes. Hans-Rudolf Merz est d’avis qu’un de ces modèles serait particulièrement indiqué.
Il a toutefois refusé d’en dire davantage pour l’instant, répétant que le gouvernement doit trancher cet automne. Une promesse qu’il avait déjà faite à la Chambre basse du Parlement (Conseil national) lors de la dernière session.
Des pertes à compenser
Une proposition pour combler le trou découlant d’une correction du système sera présentée en parallèle. Quelle que soit la variante retenue, les pertes pour le fisc devraient osciller entre 1,5 et 2 milliards de francs, a souligné Hans-Rudolf Merz.
Et d’avertir que ce manque à gagner devra être compensé soit en réduisant les dépenses, en renonçant à des tâches ou en engrangeant des recettes supplémentaires.
Le gouvernement veut agir sans retard vu l’activisme du Parlement. La commission de l’économie de la Chambre haute (Conseil des Etats) se penchera vendredi sur un rapport lié à la question des mesures envisageables pour réduire l’inégalité fiscale dont sont victimes les couples mariés et les familles.
Le non du 16 mai 2004
A la mi-juin, la Chambre basse a en outre approuvé une motion du Parti radical (PRD / droite) demandant l’introduction de l’imposition individuelle, quel que soit l’état civil du contribuable.
L’adoption d’un tel changement de régime risquant de prendre des années, la Chambre du peuple a accepté parallèlement une motion du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit). Ce texte exige des mesures rapides pour, dans un premier temps, aplanir les inégalités.
Une modification de l’imposition des couples avait déjà été soumise au peuple le 16 mai 2004. Mais la proposition faisait partie d’un paquet fiscal qui contenait certaines propositions très contestées, telles que par exemple l’imposition des propriétaires.
Résultat: l’ensemble du paquet avait été sèchement refusé par le peuple par plus de 65% des suffrages. Longtemps attendue, la réforme de la fiscalité des couples était ainsi une nouvelle fois reportée.
Un sujet sensible politiquement
Hans-Rudolf Merz est conscient que l’imposition des familles est un thème sensible qui intéresse directement la population. Il s’agit donc de clarifier la situation, d’autant que le Parlement va examiner prochainement la réforme qui vise à alléger la charge fiscale des entreprises.
Cette réforme réclamée depuis plusieurs années pour compléter celle adoptée en 1997, cherche à renforcer la place économique suisse en soulageant le capital-actions et les PME. Il s’agit notamment d’atténuer les effets de la double imposition du système actuel (imposition des bénéfices d’une société qui sont imposés une nouvelle fois au moment d’être reversés aux actionnaires).
Le ministre veut mettre tous les atouts de son côté en vue d’une éventuelle votation populaire car, même s’ils sont distincts sur le fond, il existe un lien politique entre les deux projets, a-t-il noté.
swissinfo et les agences
– L’actuel système de taxation pénalise les couples mariés, ainsi que le montre l’exemple de l’Impôt fédéral direct (IDF).
– Imaginons un couple où Monsieur a un revenu imposable de 60 mille francs et Madame de 40 mille francs. Si ce couple n’est pas marié, chacun payera l’impôt sur son propre revenu, soit 849 francs pour Monsieur et 284 francs pour Madame, soit un total de 1133 francs.
– Si ce même couple est marié, il payera l’impôt fédéral sur le revenu cumulé des deux époux, soit sur 100 milles francs. Dans ce cas, l’impôt se montera à 2425 francs.
– Pour un même revenu de 100’000 francs, un couple marié paye donc 1292 francs d’impôt de plus qu’un couple de concubins.
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