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Nouvel accord fiscal


Les frontaliers italiens aux barricades


Par Gerhard Lob


Le flux des frontaliers provoque régulièrement des bouchons sur les routes entre la Suisse et l'Italie. (Keystone)

Le flux des frontaliers provoque régulièrement des bouchons sur les routes entre la Suisse et l'Italie.

(Keystone)

La Chambre haute du Parlement suisse a ratifié mardi le nouvel accord de double imposition avec l’Italie. Suivra dans un second temps un accord séparé sur les frontaliers, qui suscite encore de vives discussions. Les frontaliers italiens et les communes italiennes situées près de la frontière s’opposent avec véhémence au nouvel accord entre Rome et Berne. Au Tessin, ce n’est pas l’enthousiasme non plus.

Le 23 février 2015, la Suisse et l’Italie ont signé un protocole relatif à la modification de l’accord sur l’assouplissement de la double imposition ainsi qu’une feuille de route dans le domaine des impôts et des finances. Le protocole de modification de l’accord de double imposition prévoit l’échange d’informations selon l’article 26 de l’accord modèle de l’OCDE.

Dit simplement, cela permet d’échanger, sur demande, des données relatives aux clients des banques. La signature du protocole de modification a déjà simplifié la régularisation de clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme italien d’auto-dénonciation de 2015 (Volontary Disclosure).

Alors que la Chambre basse avait déjà accepté la modification de l’accord de double imposition en décembre, la Chambre haute l’a adopté sans opposition le 1er mars. L’accord relatif aux frontaliers, à propos duquel les deux pays se sont entendus sur une feuille de route il y a un an, est en revanche beaucoup plus controversé.

Splitting plutôt que remboursement

A l’issue de négociations extrêmement difficiles et compliquées – ainsi que l’indique le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales – les délégations des deux pays ont signé en décembre 2015 le nouvel accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, qui doit remplacer l’accord actuel datant de 1974.

Le Tessin surtout avait fait pression pour changer les règles, car l’accord est considéré comme défavorable à la partie suisse. Jusqu’à présent, l’entier de l’impôt à la source sur le salaire des frontaliers italiens des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais est prélevé en Suisse, puis 38,8% est rétrocédé à l’Etat italien, respectivement aux communes de résidence des frontaliers.

Selon le nouvel accord sur l’imposition des frontaliers, à l’avenir, 70% du salaire sera imposé en Suisse et le 30% restant le sera en Italie aux taux habituellement pratiqués dans ce pays. Une fois cette solution entrée en vigueur, la Suisse ne rétrocédera plus d’impôt à l’Italie.

Frontaliers mécontents

Cette procédure de splitting signifie en fin de compte une augmentation des impôts pour les frontaliers, car l’impôt sur le revenu en Italie est nettement plus cher qu’en Suisse. Les frontaliers sont donc outrés et ont fait connaître leur grogne lors de plusieurs réunions.

Mais les communes frontalières italiennes, qui bénéficient aujourd’hui directement de l’argent provenant de Suisse en vertu d’une clef de répartition, sont alarmées. Elles craignent que les impôts des frontaliers s’évanouissent dans les coffres de Rome.

«Aujourd’hui, j’ai une confiance aveugle dans ce que je reçois de Berne, mais je n’ai pas confiance en ce que Rome va nous donner à l’avenir», avait déclaré Omar Iacomelli, maire de la commune frontalière de Piuro, à l’issue d’une rencontre début février à Milan, au siège de la Région Lombardie.

Le président de la Région Lombardi, Roberto Maroni, un représentant de la Ligue du Nord, a déclaré vouloir se faire l’avocat des communes. Lui-même n’est pas satisfait de l’accord, car sa région n’a pas été impliquée dans les négociations.

Mauvaise humeur aussi au Tessin

Cet accord sur l’imposition des frontaliers ne suscite pas vraiment l’enthousiasme au Tessin, où environ 62'500 frontaliers italiens sont actifs. Le canton attendait beaucoup de la renégociation de cet accord, mais le montant des impôts ne va que légèrement augmenter. On parle de «miettes».

Marco Bernasconi, professeur de droit fiscal à la Haute Ecole de la Suisse italienne, a calculé que le Tessin prélevait actuellement 150 millions de francs d’impôts auprès des frontaliers et qu’il en rétrocédait 60 millions à l’Italie, soit un solde positif de 90 millions côté suisse. Avec le nouveau modèle, le montant des impôts atteindrait 105 millions, soit une augmentation de 15 millions. Cette somme serait ensuite répartie entre le canton (6 millions), les communes (5 millions) et la Confédération (4 millions).

Le gouvernement tessinois a pour l’heure seulement pris connaissance du nouvel accord. Il examine le dossier et n’a pas encore pris officiellement position. Une rencontre est prévue en mars avec le ministre des Finances de la Confédération Ueli Maurer, a indiqué à swissinfo.ch Christian Vitta, ministre tessinois des finances et de l’économie.

Déclaration unilatérale de l’Italie

L’accord sur l’imposition de frontaliers n’est de loin pas encore en vigueur. Il a besoin pour cela d’être encore ratifié par le gouvernement et le parlement des deux pays. Par ailleurs, l’Italie a fait une déclaration unilatérale qui dicte de facto les conditions d’une acceptation du nouvel accord.

Selon cette déclaration, la signature et la procédure de ratification de cet accord est subordonnée à une mise en œuvre sans discrimination et de manière «euro compatible» de l’initiative «Contre l’immigration de masse» acceptée par le peuple suisse le 9 février 2014.

Cela pourrait viser aussi des mesures contestées voulues par le canton du Tessin. L’Italie a clairement indiqué à plusieurs reprises voir une discrimination dans le fait que le canton exige un extrait du casier judiciaire pour l’octroi d’une permis frontalier (permis G), tout comme la taxation à plein tarif du revenu à la source plutôt que sur la base d’une moyenne cantonale.


(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)

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