L'obtention d'un permis de travail en Suisse dépend de nombreux facteurs, dont l'origine et les compétences. Elle est aussi tributaire de certaines limitations.

Pour les étrangers désirant travailler sur son territoire, la Suisse applique un système dual.

Les ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE) bénéficient en principe de la libre circulation des personnes. Même s’ils n’ont pas de contrat, ils peuvent séjourner en Suisse pendant 3 mois (dans certains cas 6 mois) pour chercher une place de travail.

Plus d’informations sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Les ressortissants des autres pays (dit «pays tiers») sont soumis à des conditions beaucoup plus restrictives. Pour s’installer en Suisse, ils doivent préalablement obtenir un contrat de travail et un permis. Un contrat ne donne à lui seul aucune garantie qu’un permis de travail sera accordé.

D’autres informations sur le site du SEM.

Les membres de la famille d’un ressortissant étranger ont aussi le droit de s’installer en Suisse, quelle que soit leur nationalité. Par membre de la famille, il faut entendre le (la) conjoint(-e), les enfants de moins de 21 ans et les autres personnes pour qui l’immigré a des obligations d’entretien.

Ce sont les cantons qui sont compétents pour l’octroi d’un permis de travail.

Ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE

Les citoyens des pays membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange bénéficient de la libre circulation des personnes, qui est entrée en vigueur en 2002 et a été plusieurs fois actualisée depuis. Selon ce principe, les ressortissants de ces pays peuvent venir en Suisse, s’y installer, chercher une place de travail ou exercer une activité indépendante.

Il existe plusieurs sortes de permis, désignés par des lettres, pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange:

L: Permis de courte durée

La durée de validité dépend du contrat de travail. Elle est généralement de 3 à 12 mois. Les permis L sont destinés à des personnes qui ont un contrat à durée déterminée ne dépassant pas une année. Les personnes cherchant activement un travail peuvent aussi, après trois mois, obtenir un permis L. Les bénéficiaires de ces permis peuvent librement changer de lieu de travail et de domicile.

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE peuvent librement venir en Suisse pour y chercher une place de travail. Durant les trois premiers mois, il suffit de s’annoncer aux autorités responsables. Si, passés ces trois mois, ces demandeurs d’emploi ont échoué dans leurs recherches, ils doivent en avertir les autorités communales et faire la demande d’un permis de séjour.

Les citoyens des 17 «anciens» membres de l’UE et ceux de l’AELE qui souhaitent exercer une activité indépendante de moins de 90 jours ainsi que les employés d’entreprises européennes envoyés en Suisse pour y exécuter un travail de courte durée (moins de 90 jours également) n’ont besoin d’aucun permis. Ils doivent simplement s’annoncer, ce qui peut se faire online. L’annonce doit être faite avant le début du travail.

Les ressortissants des autres pays de l’UE (essentiellement ceux d’Europe centrale et orientale) jouissent, sous certaines conditions, des mêmes droits. Les citoyens de pays tiers envoyés en Suisse pour une courte durée peuvent également y travailler sans permis, à condition qu’ils soient intégrés au marché du travail européen depuis au moins un an.

D’autres informations sur le site du SEM.

B: Permis de séjour

Les permis de séjour B sont destinés aux personnes qui ont un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 12 mois. Leur validité est de 5 ans. Ils sont renouvelables pour 5 autres années à condition que la situation contractuelle ne change pas. La prolongation peut être limitée à une année pour les employés qui ont été au chômage pendant plus d’une année.

Les Européens qui ne travaillent pas, mais peuvent justifier de moyens financiers suffisants, ont également droit au permis B. Il en va de même pour les personnes qui travaillent en Suisse en tant qu’indépendants (et peuvent le prouver). Les changements de lieu de travail ou de domicile sont autorisés.

C: Permis d’établissement

Les ressortissants des pays de l’UE/AELE peuvent obtenir ce permis de durée illimitée après un séjour de 5 ans sans interruption en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition. Le SEM fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement.

D’autres informations sur le site du SEM.

G: Frontaliers

Les permis de frontaliers G sont destinés aux personnes qui résident à l’étranger et travaillent en Suisse. Pour en rester bénéficiaires, ils doivent rentrer chez eux au moins une fois par semaine.

D’autres informations sur le site du SEM.

Ressortissants des pays non membres de l’UE et de l’AELE

Pour les citoyens des pays tiers, les conditions d’immigration sont beaucoup plus restrictives que pour ceux de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. Ils ne peuvent s’installer en Suisse qu’après avoir signé un contrat et reçu un permis de travail.

Les ressortissants de pays tiers ne peuvent obtenir ce permis que s’ils sont très qualifiés et à condition que l’employeur n’ait pas trouvé de citoyens suisses ou originaires de l’UE et de l’AELE pour occuper le poste mis au concours. Il doit prouver qu’il a cherché «intensivement» une personne compétente et ne l’a pas trouvée. De plus, le nombre de permis disponibles pour les ressortissants des pays tiers est limité (contingentement).

Les personnes qui ont les meilleures chances d’obtenir un tel permis sont les managers, les spécialistes et autres personnes hautement qualifiées. Autrement dit, il s’agit de professionnels qui ont une formation universitaire et une expérience professionnelle. Dans certains cas, il est de plus exigé que le candidat maîtrise au moins une des langues parlées en Suisse.

A certaines conditions, la Suisse accorde aussi des permis à des ressortissants de pays tiers pour des charges d’enseignement, pour des joint ventures ou encore pour des transferts de dirigeants et d’employés qualifiés. Des personnalités du monde de la culture et des arts peuvent aussi en bénéficier.

La durée de la procédure pour l’obtention d’un permis varie selon les circonstances. Pour les cas évidents, quand le candidat a fourni tous les documents nécessaires et qu’il n’y a pas de recherches complexes à effectuer (par exemple lors de la mutation d’un top manager), il arrive que le dossier soit traité en moins de 3 semaines. Mais dans d’autres cas, la procédure peut durer plusieurs mois.

D’autres informations sur le site du SEM.

Comme ceux pour les ressortissants de l’UE/AELE, les permis pour les citoyens des Etats tiers sont répartis en différentes catégories, désignées par des lettres:

L: Permis de courte durée

Les permis de courte durée accordés à des ressortissants de pays tiers conviennent typiquement à des personnes qui travaillent en Suisse pendant moins d’une année, cela dans la limite des contingents. La durée de validité dépend du contrat de travail. Elle peut exceptionnellement être élevée à 24 mois à condition qu’il n’y ait pas de changement d’employeur. Les permis L permettent aussi de recevoir des personnes qui font un stage dans le cadre de leur formation ou de leur formation continue.

B: Permis de séjour

Les permis B pour les ressortissants de pays tiers ont généralement une durée initiale d’un an et sont contingentés (un nombre prédéterminé de permis par année). Les permis B sont habituellement renouvelés d’année en année à condition qu’il n’y ait pas de motif s’y opposant (dépendance de l’assistance sociale, agissements criminels). Le permis est lié à un employeur et son titulaire doit vivre dans le canton qui a accordé le permis. Les impôts sont prélevés à la source et donc déduits du salaire.

C: Permis d’établissement

En règle générale, le permis C peut être accordé aux ressortissants de pays tiers après un séjour ininterrompu de 10 ans. Pour les Américains et les Canadiens, un séjour de 5 ans suffit. Le détenteur d’un permis C peut choisir librement son employeur et son lieu de domicile. Il n’est plus soumis à l’impôt à la source.

Les cantons sont responsables pour l’octroi des permis C, mais l’approbation de la Confédération est nécessaire.

Les autorités cantonales responsables donnent des renseignements détaillés sur les formalités (Où doit-on faire sa demande? Quels formulaires faut-il remplir? Quelle est la durée du permis? etc.).

Plus d’informations sur le site du SEM.

Procédure d’annonce

Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange qui habitent depuis plus de trois mois en Suisse pour y chercher un travail et/ou y déployer une activité indépendante doivent s’annoncer dans un délai de 15 jours après leur arrivée à la commune de domicile. Cette annonce doit être faite avant le début d’un emploi.

Pour les ressortissants des pays tiers, le même délai d’annonce auprès des autorités communale doit être respecté, mais plusieurs étapes préalables doivent être franchies. Lorsqu’un poste ne pouvant pas être occupé par un Suisse ou un citoyen de l’UE et de l’AELE est vacant, c’est généralement l’employeur qui s’occupe des formalités d’immigration, avant l’arrivée du candidat. Lorsque tous les formulaires sont remplis, ceux-ci doivent être transmis à l’ambassade de Suisse ou au consulat du pays concerné pour l’obtention d’un visa.

Après l’arrivée en Suisse, il faut donc s’annoncer aux autorités communales dans un délai de 14 jours. En règle générale, la commune transmet les documents aux autorités cantonales qui délivreront le permis de séjour correspondant à la situation du candidat (permis L, B ou C).

Pour l’annonce auprès de la commune, il faut produire les documents suivants: passeport valable, photos d’identité, contrat de travail, attestation de l’assurance maladie, documents d’état civil. Les conditions de délivrance des permis de séjour étant très particulières, il est conseillé de clarifier au préalable avec les autorités cantonales quels documents doivent être déposés à la commune.

Voir les adresses des autorités cantonales responsables sur le site du SEM.

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