«Frauder les assurances est injuste et antisocial»
Le recours à des détectives sociaux a fait ses preuves, il faut maintenant accepter la nouvelle loi afin de permettre aux assurances de continuer à déceler un maximum de fraudes, écrit Mauro Tuena, conseiller national UDC.
Jusqu’il y a 16 ans environ, une part importante de la population était d’avis que les bénéficiaires de prestations sociales ne trichaient pas. Lorsque l’Union démocratique du centre (UDC /droite conservatrice) s’aventurait, seule contre tous les partis, à affirmer le contraire, elle devenait la cible de railleries.
La réalité est tout autre. Sous la pression de l’UDC et plus tard des médias, d’innombrables abus de la part d’assurés ou de personnes à l’aide sociale ont été révélés. Ces fraudes ont causé des dommages estimés à 6% du total des prestations versées. Il s’agit donc de milliards de francs.
L’utilité des détectives sociaux est incontestée
Ces douze dernières années, le recours à des détectives pour surveiller les assurés et les bénéficiaires de prestations sociales n’a pas suscité de contestation. La gauche a également dû reconnaître le succès de ces observations. Le taux d’abus a massivement baissé, car les profiteurs potentiels savaient qu’ils risquaient de se faire attraper. Le caractère préventif de l’utilisation de ces détectives sociaux est donc évident.
Dans sa décision du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré que des mesures de surveillance n’étaient pas admissibles de la part d’une assurance, en raison de l’absence de base légale. Les assurances et services sociaux ont alors immédiatement cessé leurs observations. La fraude est redevenue acceptable, la crainte des contrôles s’est envolée. Les dindons de la farce sont, dans le cas des assurances, ceux qui payent les primes et dans le cas de l’aide sociale, ceux qui payent des impôts.
Un projet parlementaire équilibré
La commission de la santé du Conseil des États (Chambre haute) a élaboré un projet pour répondre aux exigences de la CEDH. Le but était de créer le plus rapidement possible la base légale nécessaire pour pouvoir recourir aux détectives sociaux, dont l’efficacité a été prouvée.
Lors de la session de printemps du Parlement, le Conseil national (Chambre basse) et le Conseil des États ont approuvé la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, afin de créer une base légale pour la surveillance des assurés. Les nouvelles dispositions sont équilibrées et scellent la pratique en vigueur ces douze dernières années.
La gauche a lancé un référendum contre cette décision du Parlement.
Les fraudeurs sont antisociaux
L’obtention frauduleuse de prestations auprès des assurances est un acte antisocial, qui conduit à une hausse massive des primes pour tous les assurés honnêtes. Ce sont eux les premières victimes des escrocs.
Prenons l’exemple de la principale assurance-accidents de Suisse: la SUVA a refusé de verser 12,5 millions de francs pour des prestations abusives en 2017, sans avoir recours à une surveillance des assurés. En 2016, avec le soutien de détectives, cette somme atteignait 18 millions de francs, donc 5,5 millions de plus.
En 2017, le centre de compétence des assurances sociales du canton de Zurich a reçu 700 signalements d’abus potentiels, 43% de plus qu’en 2016. Cependant, en raison de l’impossibilité de mettre en place des moyens de surveillance, les fraudes mises au jour ont diminué d’environ 35%.
Une enquête auprès des assurances a donné à peu près le même résultat: le nombre d’abus découverts en 2017 a baissé massivement par rapport à la moyenne des dix années précédentes. Toutes les assurances interrogées affirment d’une seule voix qu’il est indispensable de pouvoir surveiller un assuré sur lequel planent de sérieux soupçons de fraude.
Les détectives sont à utiliser en dernier recours pour dévoiler des abus. Il faut passer de nombreuses étapes internes à l’assurance avant de pouvoir en engager un. Et vu les coûts très élevés d’une surveillance, les assurances n’en font usage qu’en cas de sérieux soupçons.
Il est temps de mettre un terme à ces fraudes antisociales aux assurances. Les premiers à en faire les frais sont les assurés honnêtes, dont les primes augmentent chaque année en raison des abus. Ces honnêtes payeurs n’ont aucun souci à se faire, leurs prestations resteront intactes et ils ne seront pas surveillés, même pas par souci de prévention.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et de dire ainsi NON aux fraudes!
Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne correspond pas forcément à celui de swissinfo.ch.
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Traduction de l’allemand: Marie Vuilleumier
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