Il faut mettre fin aux privilèges des millionnaires

La justice fiscale fait partie depuis toujours des combats politiques de Rudolf Strahm. L’économiste et ancien conseiller national socialiste soutient l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux dont bénéficient les riches étrangers installés en Suisse, et qui sera soumise au verdict des urnes le 30 novembre. 

Peu avant la votation sur la suppression des forfaits fiscaux, beaucoup de citoyens se rendent compte des privilèges fiscaux dont quelques multimillionnaires étrangers jouissent dans certains endroits de notre pays. La pratique fiscale cantonale est à la limite de la corruption.

La taxation au forfait n’existe que pour les étrangers super-riches vivant en Suisse et ne réalisant pas un revenu formel lié à un travail. Le traitement préférentiel consiste à limiter l’impôt à un forfait calculé sur la valeur locative de leur appartement.

«L’impôt forfaitaire provoque une «monacoïsation» des communes privilégiées, avec un boom de nouvelles villas, une spéculation sur les prix du terrain et des immeubles et une croissance excessive du secteur de la construction.» 

Un revenu fictif de 400’000 francs au maximum est imposé, même si le revenu réel est de plusieurs millions de francs. En revanche, les étrangers qui travaillent en Suisse et y gagnent de l’argent sont traités, fiscalement parlant, comme les Suisses. 

Le privilège fiscal pour multimillionnaires et milliardaires n’est proposé qu’en quelques endroits de Suisse. Près de 80% des 5400 étrangers imposés au forfait habitent dans les cinq cantons de Vaud, Genève, Valais, du Tessin et des Grisons. Ils se concentrent sur un petit nombre de communes de ces cantons.

Les cantons de Zurich, Schaffhouse, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont en revanche aboli les forfaits fiscaux après des votations populaires. Cette abolition a provoqué le déménagement de nombreux bénéficiaires de forfaits fiscaux dans d’autres cantons, ce qui montre clairement l’absurdité du fédéralisme fiscal. L’initiative fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) vise à supprimer dans toute la Suisse cet excès de la concurrence cantonale. 

L’initiative lancée par des mouvements de citoyens et des partis locaux suscite des sympathies jusque dans les rangs politiques de droite. Que des étrangers super-riches profitent de nos infrastructures, coûteuses et efficaces, et de notre niveau élevé de sécurité, sans verser de contribution adéquate, est tout simplement choquant. De nombreux élus de droite ont également ouvertement soutenu l’initiative, au début du traitement parlementaire. Entretemps, ils ont été rappelés à l’ordre. 

Pour Rudolf Strahm, les forfaits fiscaux sont à la limite de la corruption. Keystone

Le Conseil fédéral rejette tièdement l’initiative sous prétexte qu’elle est une attaque contre le fédéralisme et contre la haute main des cantons en matière fiscale. Il n’est pas troublé par le fait que le déménagement à des fins d’optimisation fiscale pratiqué par les super-riches est le meilleur argument en faveur de l’abolition sur tout le territoire.

Un exemple: après l’abolition du forfait fiscal dans le canton de Zurich, l’oligarque russe Viktor Vekselberg a transféré son domicile de Zurich à Zoug, où il ne paye qu’un impôt forfaitaire. Il a amené avec lui une fortune de dix milliards de francs réalisée dans les années 1990 en Russie. Avec son paquet d’actions, il domine les entreprises Sulzer, Saurer, OC Oerlikon, Züblin et Schmolz + Bickenbach. Les participations sont administrées à travers un conglomérat de holdings et de trusts étrangers. C’est pourquoi il n’est pas professionnellement actif à Zoug et il est imposé sur la base de sa «dépense» (la valeur locative) uniquement. 

Lors de précédentes votations, les partisans du forfait expliquaient que les super-riches étaient nécessaires. S’ils partaient, un grand trou se formerait dans les caisses de l’Etat. Or les faits montrent que cet argument ne tient pas la route.

Comme le «Tages-Anzeiger» l’a aussi révélé, chiffres à l’appui, aucun des cantons ayant aboli le forfait fiscal n’a souffert de pertes fiscales visibles. Il y a deux raisons à cela: les personnes qui restent payent désormais plus d’impôts qu’avant et, deuxièmement, les villas de ceux qui sont partis ne restent pas vides: elles sont désormais habitées par des riches imposés normalement.

Devant le Conseil national, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit ceci le 6 mai dernier: «Avec les cas de Bâle-Campagne et de Zurich, il est très difficile de dire si l’abolition provoque vraiment une perte de recettes fiscales ou non.» En octobre, invitée de l’émission satirique «Giacobbo/Müller», elle a confirmé ses propos en affirmant que «cet impôt forfaitaire n’est pas équitable». Espérons que les médias romands, qui chouchoutent leurs multimillionnaires fiscalement privilégiés et les cheikhs du pétrole installés au bord du lac Léman, prendront aussi conscience des expériences réalisées par les cantons alémaniques.

L’impôt forfaitaire ne contredit pas seulement le principe, constitutionnel, de l’égalité de traitement selon la capacité économique. Il provoque aussi, du point de vue de l’aménagement du territoire et d’un point de vue social, une «monacoïsation» des communes privilégiées, avec un boom de nouvelles villas, une spéculation sur les prix du terrain et des immeubles et une croissance excessive du secteur de la construction. Il n’est pas étonnant que les opposants à l’abolition se recrutent surtout chez les agents immobiliers, les conseillers fiscaux et les entreprises de la construction. 

«Point de vue»

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La «monacoïsation» ne touche que quelques communes. Dans le canton de Berne, 90% des personnes bénéficiant de l’impôt forfaitaire habitent Saanen, qui fait partie de la commune de Gstaad. Les habitants de la commune ne peuvent pratiquement plus acquérir de terrains ni trouver d’appartement. En échange, les super-riches sponsorisent le Festival Yehudi-Menuhin. La clique des chics s’accorde ainsi des rabais sur ses propres billets d’entrée. On attend toujours la preuve du sponsoring culturel à l’échelle nationale, de plusieurs millions de francs.

Dans les Grisons, la «monacoïsation» se concentre sur Pontresina et Saint-Moritz; en Valais, sur Verbier, Crans-Montana et Zermatt. Dans les cantons de Vaud et de Genève, les privilégiés ont provoqué une poussée de villas au bord du lac Léman. Le directeur des finances du canton de Vaud, Pascal Broulis, a, ces quatorze dernières années, accordé davantage de privilèges à des particuliers et à des entreprises que tous les autres cantons réunis. Pas étonnant, dès lors, qu’il défende avec acharnement la pratique fiscale vaudoise.  

L’imposition au forfait représente un double excès: il s’agit d’une part d’un abus de fédéralisme fiscal et, d’autre part, d’une atteinte au principe d’égalité de traitement inscrite dans le droit fiscal. Un privilège pour millionnaires difficile à comprendre. Les étrangers fortunés vivant en Suisse devraient participer aux bonnes infrastructures de notre pays de la même manière que n’importe quel Suisse et que n’importe quel étranger imposés normalement. Ils gagnent des millions mais ne payent des impôts que sur un revenu fictif de 400’000 francs. 

(Cet article a déjà été publié dans le «Tages-Anzeiger» du 21 octobre 2014) 

Rudolf Strahm

Rudolf Strahm (71 ans) est économiste de formation. Auteur de nombreux ouvrages, le socialiste bernois a siégé au Conseil national de 1991 à 2004. Il a été Surveillant des prix de 2004 à 2008.Ses connaissances dans plusieurs dossiers lui valent le respect jusque dans les rangs politiques de droite. Rudolf Strahm a aussi compté parmi les fondateurs de la Déclaration de Berne, qui est aujourd’hui une des plus importantes organisations non gouvernementales du pays. 

(Traduction de l’allemand: Ariane Gigon)