Le gouvernement dévoile les axes de sa stratégie
Le gouvernement suisse a fixé vendredi les principes de l’argent propre. Le but est d’empêcher les banques et autres intermédiaires financiers d’accepter des avoirs non déclarés. Mais cette politique, qui privilégie d’autorégulation du secteur bancaire, suscite déjà des critiques.
Lors de sa séance hebdomadaire tenue vendredi, le gouvernement a fixé les grandes lignes de sa politique en matière de lutte contre l’argent sale. Il a chargé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre un projet de loi au début de l’année 2013.
Les graves infractions fiscales seront à l’avenir qualifiées d’infraction préalable au blanchiment d’argent. En cas de soupçon de blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.
Les obligations de diligence des banques concernant le fisc seront en outre renforcées. Par analogie à ce qui est prévu dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un examen doit être mené dont la portée est définie en fonction du risque que représente le client.
Les banques devront édicter une autorégulation. Celle-ci devra être reconnue puis soumise à la surveillance de l’autorité compétente. En l’absence d’une telle autorégulation, l’autorité de surveillance édictera les règles nécessaires.
Le gouvernement a par ailleurs pris acte de la création par Eveline Widmer-Schlumpf d’un groupe d’experts indépendant. Celui-ci sera chargé d’élaborer les bases permettant de développer la stratégie en matière de marchés financiers et de soumettre des propositions ou des variantes à choix.
Pas d’auto déclaration obligatoire
Les mesures envisagées ne sont pas très contraignantes pour les banques. Le gouvernement a décidé de leur laisser le choix des moyens pour s’assurer qu’elles n’acceptent pas d’argent non déclaré. Elles ne seront par ailleurs pas tenues d’exiger de leurs clients une auto déclaration de conformité fiscale.
En écartant l’option d’une auto déclaration obligatoire, le gouvernement n’estime pas nuire à sa stratégie de l’argent propre. Le gouvernement souhaite une règle qui soit applicable et puisse fonctionner, a déclaré Eveline Widmer-Schlumpf.
Le refus de signer une auto déclaration est un des indices possibles pour identifier une personne ne déclarant pas ses avoirs au fisc. Mais il y en a d’autres, a souligné la grande argentière.
Une obligation généralisée de recourir à cet outil ne serait pas nécessaire dans certains cas, par exemple pour les clients concernés par un accord de type FATCA, proche de l’échange automatique des données. L’examen serait en outre difficile.
La ministre des Finances a aussi défendu l’option d’une autorégulation par la branche financière contrôlée par l’autorité de surveillance des marchés financiers FINMA. Un tel système est déjà connu et appliqué dans les domaines du blanchiment et des hypothèques.
Rappelant que l’examen d’un client devra être menée en fonction du risque que représente cet individu, Eveline Widmer-Schlumpf n’a toutefois pas souhaité entrer dans les détails du catalogue qui servira de référence.
Banquiers satisfaits
L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la stratégie de l’argent propre présentée par le gouvernement. Le fait que l’auto déclaration ne soit pas systématique est notamment jugé positif.
«L’ASB a depuis longtemps rejeté catégoriquement une auto déclaration obligatoire systématique», indique l’organisation dans un communiqué. Un tel instrument risquerait de «jeter un soupçon généralisé sur la clientèle, n’est ni applicable ni crédible et ne peut trouver aucun ancrage international.»
Par ailleurs, le fait que tous les intermédiaires financiers, «et pas seulement les banques», doivent adopter un comportement de conformité fiscale, «est une bonne chose», ajoute l’ASB. Cela permettra de protéger la réputation de l’ensemble de la place financière suisse.
L’ASB salue encore la latitude laissée par le projet. «Le gouvernement prévoit d’adopter une approche fondée sur les risques, ancrée dans la loi, mais dont les détails peuvent être réglés en collaboration avec la FINMA dans le cadre de l’autorégulation axée sur la pratique et qui a fait ses preuves.»
Critiques
L’annonce de la stratégie a d’ores et déjà suscité des critiques à gauche et au centre de l’échiquier politique.
«Très déçue», la députée socialiste Susanne Leutenegger-Oberholzer estime que le gouvernement n’a pas tenu ses promesses de début d’année au sujet de l’auto déclaration obligatoire. Selon elle, «on ne saurait parler d’une stratégie de l’argent propre».
Pour la socialiste, c’est le lobbying des banquiers qui a conduit à cette solution «pas vraiment intelligente». Or l’exemple des banques cantonales de Zurich et de Bâle a montré que l’auto déclaration obligatoire fonctionne, selon elle.
Au centre, le Parti démocrate-chrétien déplore que l’option choisie par le gouvernement soit «la solution des banquiers». Pour Christophe Darbellay, il convient de rester attentif. «Je veux bien faire confiance, mais je n’aimerais pas qu’on se rende compte dans six mois que ces pratiques ont perduré. On en a déjà tellement vu..», a déclaré le président du PDC.
Au mois de février, le gouvernement avait déjà présenté sa stratégie générale pour la place financière.
Il s’agit, à un premier niveau, de régler les problèmes fiscaux hérités du passé, notamment ceux de clients domiciliés à l’étranger qui ne se sont pas acquittés correctement des impôts dus sur leurs valeurs patrimoniales.
A un second niveau, la coopération internationale et l’imposition des revenus et des gains en capital seront garanties à l’avenir.
Le but poursuivi est de créer de bonnes conditions-cadres pour la place financière suisse, qui stimulent sa compétitivité tout en étant bien acceptées au niveau mondial. Il s’agit d’éviter autant que possible tout usage abusif du secret bancaire.
Source: Secrétariat d’Etat aux questions financières
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