Tout le monde peut demander l’asile - la protection contre les persécutions – en Suisse, mais les requérants doivent prouver, ou tout au moins rendre crédible, le fait qu’ils méritent le statut de réfugiés.

La Loi sur l’asile définit le terme de réfugié et les conditions qui peuvent – et ne peuvent pas – entraîner l’octroi de l’asile.

En vertu de la Loi, «ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés».

Première étape

Une demande d’asile peut être déposée:

- Oralement ou par écrit à n’importe quel poste frontière suisse ou durant le contrôle de douane à un aéroport en arrivant en Suisse.

Par des personnes entrées illégalement en Suisse et par des étrangers vivant en Suisse.

Il n’est pas possible de demander l’asile en Suisse depuis l’étranger. Cependant, les personnes qui ne sont pas en Suisse et qui veulent demander l’asile peuvent déposer une demande de visa auprès d’une représentation diplomatique suisse. L’ambassade ou le consulat déterminera s’il existe des raisons impérieuses qui justifient la délivrance d’un visa pour la Suisse.

Les personnes qui ont quitté leur pays d’origine et qui séjournent dans un pays tiers sont considérées comme n’étant pas en sérieux danger et à ce titre ne sont pas admissibles à l’asile.

Notez que la Suisse est partie à l’accord de Dublin, qui prescrit au premier pays européen où un requérant d’asile arrive de relever ses empreintes digitales et d’enregistrer sa demande. Les requérants qui voyagent ensuite vers un autre pays de l’UE/AELE et déposent une nouvelle demande d’asile devraient en théorie être renvoyés vers le pays où ils ont déposé la première – même s’il existe des exceptions, également appliquées par la Suisse.

Enregistrement

Quelle que soit la manière dont ils sont entrés en Suisse, les demandeurs d’asile doivent se présenter à l’un des centres d’enregistrement et de procédure du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à Chiasso, Vallorbe, Bâle, Kreuzlingen, Altstätten ou Zurich (Zurich est uniquement un centre de procédure).

Les candidats sont ensuite priés de donner leurs détails personnels, l’itinéraire de leur voyage et leurs motifs d’asile. On relève leurs empreintes digitales et on les prend en photo pour déterminer s’ils ont déjà demandé l’asile en Suisse par le passé, sous un autre nom.

Pour éviter que des terroristes entrent en Suisse sous le couvert de l’asile, le SEM transmet toutes les demandes provenant de pays à hauts risques aux Services de renseignement. La liste des pays à hauts risques est confidentielle.

Le dossier du requérant est envoyé à la direction des procédures d’asile du SEM, qui rendra la décision de première instance. Ceci peut prendre jusqu’à dix jours, période durant laquelle les candidats sont logés au centre d’enregistrement et de procédure. Voici le règlement intérieur de ces maisons, qui comprend notamment l’information sur la procédure, les heures d’ouverture et des repas, la responsabilité des requérants et les soins de santé.

Les requérants arrivant dans un centre d’enregistrement et de procédure suisse doivent remettre à l’Etat tous leurs biens d’une valeur de plus de 1000 francs suisses - jusqu’à un maximum de 15'000 francs - pour contribuer à couvrir leurs coûts. On leur remet un reçu. Les objets personnels, comme les alliances, ne sont pas pris. Si les requérants partent volontairement dans les sept mois, ils peuvent récupérer l’argent. Par contre, ceux qui obtiennent le droit de rester et de travailler en Suisse doivent remettre 10% de leur salaire durant une période qui peut aller jusqu’é 10 ans, jusqu’à ce qu’ils aient remboursé 15'000 francs de frais.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) offre des informations en vingt langues sur la procédure d'asile en Suisse.

Octroi ou refus de l'asile

Les demandes d’asile sont d’abord séparées en deux catégories. Les requérants enregistrés dans un autre pays européen se voient généralement signifier une décision de non-entrée en matière. Leur dossier n’est même pas examiné et la personne peut être renvoyée dans le premier pays européen où elle a été enregistrée, en vertu de l’accord de Dublin.

Si la demande d’asile est prise en considération, trois issues sont alors possibles.

Octroi du statut de réfugié. Si les motifs d’asile sont admis, le requérant est reconnu comme réfugié et reçoit un permis B (annuel)

Admission provisoire. Les motifs d’asile ne sont pas admis, mais un renvoi dans le pays d’origine est jugé impossible ou illégitime. Le requérant reçoit donc une protection temporaire, et un permis B.

Renvoi. Les motifs d’asile ne sont pas admis, et la personne doit quitter le pays, dans un délai de six mois. Ceux qui ne partent pas volontairement s’exposent au risque de renvoi forcé par la police. Toute personne qui séjourne illégalement dans le pays sera systématiquement recherchée.

Les requérants dont la demande a été refusée ont le droit de faire appel (cliquer ‘Voies de droit ordinaires’).

En juin 2016, les citoyens suisses ont accepté en votation d’accélérer les procédures d’asile. Dans la plupart des cas, la procédure devrait être achevée dans un délai de 140 jours – y compris les éventuels recours – au lieu de 400 jours jusqu’à présent. 

Gagner de l’argent

S’il n’y a pas d’abus manifeste de la procédure d’asile, les demandeurs seront attribués à un canton, qui subviendra à leurs besoins de base et procédera à une audition détaillée de leurs motifs d’asile. Tout requérant a droit à un interprète et peut recevoir une assistance juridique de la part des organisations non gouvernementales.

Les cantons sont responsables de l’octroi de l’aide sociale aux demandeurs d’asile et aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Les requérants ne sont pas autorisés à travailler pendant les trois premiers mois suivant le dépôt de leur demande d’asile. Cette période peut être étendue à six mois. 

En 2015, le SEM a reçu 39'523 demandes d’asile. Il en a examiné 28'118 en première instance et a accordé l’asile à 6377 personnes. Ce qui signifie que trois demandes sur quatre ont été refusées.

Regroupement familial

Durant toute la durée de la procédure, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de faire venir leur famille en Suisse.

Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié (titulaires d’un permis B ou C) ont le droit de faire venir leur famille, s’il n’y a pas de motif de les empêcher de le faire. Les réfugiés reconnus au bénéfice d’un permis F (admission provisoire) doivent attendre au moins trois ans avant de présenter une demande de regroupement familial pour leur conjoint(e) et leurs enfants de moins de 18 ans.

swissinfo.ch



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