La 11e révision de l’assurance vieillesse enterrée

Pour le moment, les femmes suisses continueront de partir à la retraite à 64 ans, soit un an avant les hommes. Keystone

La Chambre basse du Parlement a coulé vendredi la 11e révision de l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Deux demandes restent inconciliables: le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et la facilitation de la retraite anticipée pour les revenus modestes.

Comme dans les autres pays industrialisés, le vieillissement démographique met le système suisse des retraites sous pression. Désormais, les mots d’ordre sont: pérennité du système et, par conséquent, économies.

Or justement, la 11e révision de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) prévoit une série de mesures pour réaliser des économies de l’ordre d’un milliard de francs par an. La plus importante est le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. A elle seule, cette mesure permettrait d’épargner 800 millions.

La gauche veut une compensation

La gauche n’est guère favorable à cette augmentation. A ses yeux, l’égalité de l’âge de la retraite n’a pas un caractère urgent, étant donné que cette égalité entre les sexes n’est pas encore atteinte dans bien d’autres domaines, notamment au niveau des salaires.

La gauche n’est cependant pas totalement opposée à ce relèvement. Mais pour compenser ce «sacrifice» des femmes, elle souhaite obtenir satisfaction sur un autre point qui lui tient particulièrement à cœur, celui de la retraite flexible pour les bas revenus. La gauche rappelle que pour les professions très dures physiquement, où l’espérance de vie est moindre, un départ anticipé à la retraite est une nécessité.

Pour des raisons financières

Mais qui dit départ anticipé du monde du travail, dit également diminution des rentes des bénéficiaires. Or, les professions qui auraient le plus besoin de cette retraite anticipée sont bien souvent les moins bien payées. Du coup, les travailleurs concernés renoncent souvent à partir plus tôt pour des raisons financières. La gauche exige donc qu’un effort financier soit fait pour débloquer cette situation.

Rappelons qu’en 2003, le Parlement avait accepté un premier projet de 11e révision qui relevait l’âge de la retraite des femmes. Estimant que les garanties en faveur des préretraites n’étaient pas suffisantes, la gauche avait obtenu le référendum. Et le peuple lui avait donné raison et il avait refusé la révision par 68% des voix (mai 2004).

Compromis raté

Six ans plus tard, la situation n’a pas évolué d’un pouce. Pour éviter de voir se répéter le blocage de 2004, le ministère de l’Intérieur a proposé que 400 millions (soit la moitié du montant économisé grâce au relèvement de la retraite des femmes) par an pendant dix ans soient accordés pour favoriser les retraites anticipées, ce qui avait été dans un premier temps accepté par les deux Chambres du Parlement.

Mais ce projet, présenté comme une solution de compromis, n’a finalement pas passé à la rampe. La gauche l’a considéré comme totalement insuffisant. Elle aurait souhaité que l’entier des 800 millions provenant du relèvement de l’âge de la retraite des femmes soit consacré aux préretraites.

Une alliance de circonstance

A l’autre extrémité de l’échiquier politique, le projet n’a pas convaincu non plus l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). Le parti estime que les 800 millions doivent prioritairement servir à assurer l’avenir financier de l’AVS et non pas à étendre encore les prestations de cette assurance sociale déjà menacée.

Lors du vote final, vendredi, cette alliance de circonstance entre la gauche et la droite conservatrice n’a pas eu de mal à faire capoter la 11e révision. Elle a été clairement refusée par 118 voix contre 72 et 1 abstention.

Il est à noter que ce n’est pas la première fois que cette alliance un peu «contre-nature» entre gauche et droite conservatrice est à l’œuvre. Elle avait notamment déjà permis de refuser des crédits militaires.

Procédures de consultation

A l’issue du vote négatif de la Chambre basse, le ministre de l’Intérieur Didier Burkhalter a annoncé vouloir relancer rapidement les projets de réformes de l’AVS. Il préconise de dissocier les mesures techniques qui ne sont pas contestées des solutions destinées à assurer le financement à court et à moyen terme de l’assurance.

Plusieurs procédures de consultation seront menées pour prendre la température, notamment auprès des partis politiques et des partenaires sociaux. L’ouvrage est donc remis sur le métier. Mais, compte tenu de la complexité du problème ainsi que des enjeux politiques et financiers, une chose est sure: les femmes risquent bien de profiter de leur année supplémentaire de retraite quelques temps encore.

Le système suisse des retraites

Il s’appuie sur trois piliers :


1) L’Assurance vieillesse et survivants (AVS) constitue le premier pilier. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour tous qui doit assurer les besoins de base vitaux durant la vieillesse.
Elle est financée par des cotisations des employés et des employeurs (4,2% du salaire) ainsi que par des fonds publics.
Il s’agit d’un système par répartition, c’est-à-dire que tous les assurés financent un fonds commun qui est ensuite redistribué.

2) La prévoyance professionnelle constitue le deuxième pilier. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les employés salariés. Elle est financée par les cotisations des employés et des employeurs (de 7 à 18% du salaire en fonction de l’âge).
Il s’agit d’un système par capitalisation, c’est-à-dire que les assurés constituent une épargne obligatoire qui leur sera reversée à l’âge de la retraite sous forme de capital ou de rente.

3) La prévoyance individuelle constitue le 3e pilier. Il s’agit d’une épargne libre qui peut être placée auprès d’une banque ou d’une assurance. Les montants épargnés sont déductibles des impôts. La somme épargnée est restitué à l’âge de la retraite.

les 1er et 2e piliers sont sensés fournir l’équivalent d’environ 60% du dernier salaire perçu avant la retraite. Le 3e pilier sert de complément destiné à maintenir son niveau de vie.