Pas de panique «Un plan B à la RIE III sera prêt dans les six prochains mois»

Pour compenser l'abolition des régimes fiscaux spéciaux accordés jusqu'ici aux multinationales étrangères, le Parlement voulait instaurer toute une série de niches fiscales. Le peuple suisse en a décidé autrement et a renvoyé dimanche le projet à l'expéditeur.  

Pour compenser l'abolition des régimes fiscaux spéciaux accordés jusqu'ici aux multinationales étrangères, le Parlement voulait instaurer toute une série de niches fiscales. Le peuple suisse en a décidé autrement et a renvoyé dimanche le projet à l'expéditeur.  

(Keystone)

Après l’échec retentissant de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) dans les urnes, Bernard Dafflon est convaincu qu’une nouvelle version plus équilibrée de la loi verra le jour rapidement. Cet expert en finances publiques prône notamment la suppression des niches fiscales prévues dans la réforme, sources d’une concurrence néfaste entre les cantons suisses. 

Professeur émérite de finances publiques à l’Université de Fribourg, Bernard DafflonLien externe est considéré comme l’un des meilleurs experts du pays dans son domaine. Tout comme une majorité de ses concitoyens (59,1%), il a dit «non» dimanche dernier à la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Contrairement au ministre des Finances Ueli Maurer, il estime toutefois que le projet révisé pourra être mis en oeuvre dans les délais impartis vis-à-vis de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).  

swissinfo.ch: Le gouvernement, une majorité du Parlement mais également l’ensemble des milieux économiques soutenaient ce projet de réforme fiscale. Comment expliquez-vous dans ce contexte une défaite aussi cinglante dans les urnes?

«Ce projet était une véritable boîte noire: personne n’a été en mesure de dire combien il coûterait à la population»

Bernard Dafflon: Je n’ai pas vraiment été surpris par le résultat de cette votation. Ce projet était une véritable boîte noire: personne n’a été en mesure de dire combien il coûterait à la population. Les gens n’acceptent plus qu’on leur dise «faites-nous confiance, c’est bon pour l’économie». Ils veulent des explications. Or celles-ci n’ont pas été fournies de manière satisfaisante. La brochure du conseil fédéral était par exemple remplie de jargon technique incompréhensible.

Au-delà de la guerre idéologique que se sont livré les partisans et les détracteurs de cette réforme, l’analyse factuelle que j’ai effectuée montrait que la baisse du taux d’imposition des entreprises soumises au régime normal annoncée par 19 cantons avant même la votation aurait engendré une perte fiscale de 2,4 milliards de francs par année. Il faut expliquer à la population où vous allez chercher cet argent, si dans le même temps on promet qu’il n’y aura pas de transfert de charge sur les personnes physiques ou de coupes dans les prestations.

swissinfo.ch: Comment aurait-il fallu s’y prendre pour faire passer la réforme?

B.D.: Il aurait fallu séparer les enjeux. Le peuple aurait d’abord dû se prononcer sur la suppression des régimes fiscaux spéciaux puis, séparément, sur de nouvelles mesures fiscales. Le premier point ne suscite pas d’objection. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut mettre fin à ces régimes qui datent d’un autre temps. On n’y échappera pas au vu des pressions externes qui pèsent sur la Suisse.  

Quant aux mesures destinées à préserver l’attractivité de la Suisse, ajustables par canton, elles avaient pour conséquence d’induire une concurrence fiscale inutile et dommageable entre les cantons. Or ce qu’il faut préserver, c’est la compétitivité de la Suisse par rapport aux autres pays et non franchir un pas supplémentaire dans la sous-enchère fiscale que se livrent les cantons suisses.

swissinfo.ch: Une nouvelle mouture de la réforme peut-elle à vos yeux être concoctée rapidement?

Bernard Dafflon estime qu'un taux d'imposition cantonal et communal des entreprises minimal de 15% doit être inscrit dans la loi fédérale. 

(unifr.ch)

B.D.: Un plan B sera prêt dans les six prochains mois. Il s’agira toujours de mettre fin aux régimes fiscaux des holdings, mais en abandonnant au moins trois des huit niches fiscales prévues dans la précédente réforme. Il faudrait par ailleurs inscrire dans la loi fédérale un plancher minimal de l’ordre de 15% pour le taux d’imposition cantonal et communal. Enfin, il est nécessaire de trouver un équilibre à l’intérieur du système d’imposition des entreprises qui permette d’éviter une hausse de l’impôt sur le revenu ou une diminution des prestations de l’Etat. Le message donné dimanche dans les urnes va clairement dans ce sens.

swissinfo.ch: La Suisse s’est engagée auprès de l’OCDE à mettre fin à ces régimes fiscaux spéciaux d’ici au 1er janvier 2019. Parviendra-t-elle à respecter ce délai?

B.D.: Bien évidemment, à moins que les politiciens ne fassent preuve d’une mauvaise volonté crasse. Le plan B n’est pas très éloigné du message initial du conseil fédéral. En consultant rapidement les cantons, un projet pourra être mis sur la table du Parlement à l’automne 2017. Si un référendum était déposé, la votation interviendrait début 2018 et la loi pourrait ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

swissinfo.ch: La Commission européenne s’est dite «déçue» du rejet de la RIE III. Des sanctions seront-elles prises à l’égard de la Suisse? Y a-t-il un risque de figurer prochainement sur une liste noire?

B.D.: Je n’y crois pas du tout, ce sont les réactions politiques habituelles. Il faut rappeler que les pressions datent du début des années 2000. L’UE sait par ailleurs très bien qu’elle devrait aussi mettre de l’ordre en son sein. Quant à l’OCDE, elle souhaite simplement que ce plan B soit adopté le plus rapidement possible. Mais il est clair que si rien ne se passe rapidement, les pressions externes vont s’accroître.

swissinfo.ch: La période d’incertitude qui s’ouvre n’est-elle pas mauvaise pour l’économie? Des entreprises pourraient-elles être tentées de quitter la Suisse?

B.D.: Ces deux prochaines années, les holdings, les sociétés mixtes et les sociétés de domicile implantées en Suisse vont continuer à bénéficier de statuts spéciaux, donc d’un taux d’imposition nettement plus bas que ce qui était prévu dans la RIE III. Ce n’est donc pas la fiscalité qui va les faire fuir. En revanche, elles n’aiment pas l’incertitude. Elles vont toutefois sans doute attendre de voir à quoi ressemble le plan B avant d’envisager une éventuelle délocalisation.

«Depuis les années 1990, on n’a eu de cesse de baisser les impôts des personnes morales en Suisse, alors que des facteurs d'attractivité aussi importants que la formation ont été négligés»

swissinfo.ch: Avec le taux d’imposition minimal de 15% que vous prônez, ne risque-t-on tout de même pas de réduire sensiblement l’attractivité de la Suisse?

B.D.: La mobilité zéro n’existe pas, des problèmes vont évidemment se poser. Reste que l’attractivité de la Suisse n’est pas fondée uniquement sur le taux d’imposition des entreprises. Du moins pour les multinationales qui produisent réellement des services – marketing, recherche, etc. – en Suisse. Quant aux entreprises qui ne sont que de pures boîtes aux lettres, on ne pourra de toute façon pas les empêcher de partir sous des cieux plus attractifs, quel que soit le taux d’imposition plancher mis en place.   

swissinfo.ch: Mais la fiscalité reste un facteur important pour la compétitivité de la Suisse…

B.D.: Depuis les années 1990, on n’a eu de cesse de baisser les impôts des personnes morales en Suisse. Alors que les entreprises payaient en moyenne 19% d’impôts sur leurs bénéfices à l’époque, ce taux est aujourd’hui tombé à 12%. Moins d’impôts, cela signifie également moins d’argent pour la recherche, les hautes écoles, l’éducation en général. Ces cinq dernières années, les cantons ont déjà supprimé 1,3 milliard de francs dans l’enseignement obligatoire de base. On ne peut pas uniquement réfléchir en termes fiscaux à court terme et négliger des facteurs d'attractivité structurels aussi importants que la formation. 

Régimes fiscaux préférentiels

En Suisse, on compte quelque 24'000 entreprises bénéficiant de régimes fiscaux spéciaux. Il s’agit principalement de holdings, de sociétés mixtes ou de sociétés de domicile, qui pour la plupart n’exercent aucune activité productive ou commerciale sur le territoire helvétique.

Ces sociétés ne représentent que 7% de toutes les entreprises sises en Suisse, mais elles assurent environ la moitié des impôts prélevés par la Confédération sur les bénéfices des entreprises. La Confédération applique un taux effectif de 7,8% à toutes les entreprises.

Pour ce qui concerne les cantons, les holdings, les sociétés mixtes et les sociétés de domicile (ou sociétés de gestion) garantissent environ 21% des impôts sur les bénéfices versés par l’ensemble des entreprises. Dans les cantons, ces sociétés bénéficient de taux d’imposition très bas, ou sont même exemptées d’impôts.

Leur charge fiscale globale (Confédération, cantons et communes) oscille entre 7,8 et 12%. Pour les autres entreprises actives en Suisse, cette charge varie en revanche de 12% à 24%.

swissinfo.ch

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