RIE III: un paquet de mesures de soutien aux cantons
Pour des raisons purement idéologiques, la gauche combat une réforme fiscale bénéficiant d’un large soutien et grâce à laquelle la Suisse pourrait garantir l’acceptation de son système fiscal au plan international. Les adversaires de la réforme n’ont pas de plan B; c’est une négligence qui menace le succès de la Suisse, écrit Frank Marty, membre de la direction d’economiesuisse et responsable de sa section Finances et fiscalité.
La Suisse débat actuellement de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Dans l’effervescence de la campagne, on en oublie malheureusement quelque peu les grandes lignes. En effet, ce vote du 12 février sur la RIE III a quelque chose de totalement différent des autres référendums soumis au peuple.
Normalement, lors d’un tel scrutin, le citoyen choisit entre une nouvelle idée et le maintien du statu quo. Mais pas cette fois, car le système fiscal actuel de la Suisse est sous le feu des critiques et les cantons sont contraints d’abolir ce système qui n’est plus accepté au plan international – et ce indépendamment de la décision du 12 février.
C’est en 1997 déjà que les Etats de l’Union européenne se sont engagés, dans un code de conduite, à empêcher les pratiques anti-concurrentielles dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce faisant, les pratiques fiscales des cantons ont aussi été mises sous pression. Les règles spéciales appliquées aux entreprises actives à l’échelle internationale ont été qualifiées d’«aides étatiques», ce qui a eu pour conséquence des listes noires et la menace de dénoncer des accords de double imposition. La Suisse a donc recherché une solution constructive.
En 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE ont signé un accord. La Suisse s’engageait à se conformer aux standards de l’OCDE et l’UE renonçait en contrepartie à des mesures de rétorsion.
Pour l’essentiel, le fond de la réforme consiste à ce que toutes les entreprises en Suisses soient à l’avenir taxées de la même manière. Aujourd’hui, tous les cantons connaissaient des régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises actives au plan international. Leurs bénéfices réalisés à l’étranger sont moins lourdement taxés. Etant donné que le statu quo n’est tout simplement plus une option, le conseil fédéral, le Parlement et les cantons ont élaboré avec la réforme fiscale un compromis bénéficiant d’un large soutien. Il permet d’assurer plus de 5 milliards de francs de rentrées fiscales et plus de 150’000 emplois.
La Suisse a maintenant deux possibilités: nous pouvons nous confronter aux réalités fiscales ou nous cacher la tête dans le sable. Dans le premier cas, la Suisse a de bonnes chances de gagner. Dans le second cas, elle est sûre de perdre. En effet, les socialistes ont certes saisi le référendum, mais ils n’ont jusqu’à présent pas présenté de plan B.
Dès lors, il existe deux voies possibles pour la Suisse:
En cas de «oui», les cantons devront abolir les régimes fiscaux contestés. Pour le faire, ils reçoivent de la Confédération une boîte à outils avec des instruments de politique fiscale acceptés internationalement, afin de transformer leur système fiscal. Toutes les mesures sont volontaires et les cantons décideront de manière autonome. Parallèlement, le Confédération versera 1,1 milliard de francs par an aux cantons pour les soutenir dans leur restructuration.
En cas de «non», les cantons devront aussi abolir leurs régimes fiscaux. Mais l’adaptation sera nettement plus chère, étant donné que les nouveaux instruments de la Confédération feront défaut. La seule possibilité pour les cantons consistera alors à baisser l’impôt sur les bénéfices, ce qui conduira à des pertes élevées. Parallèlement, le soutien financier de la Confédération deviendra aussi caduc – les cantons, et avec eux les communes et les villes resteront seuls dans la tempête.
En d’autres mots, la réforme de l’imposition des entreprises est un paquet de mesures de soutien de la Confédération aux cantons. Les cantons décideront individuellement et démocratiquement la manière précise dont leur système fiscal sera transformé. Mais une chose est sûre: les grandes entreprises internationales payeront tendanciellement plus et les petites et moyennes entreprises (PME) seront renforcées.
Finances saines – Suisse prospère
La Suisse joue gros. Grâce à des budgets publics sains, notre pays peut – mieux que la plupart des autres pays – offrir des prestations et des infrastructures de qualité et en même temps surmonter la concurrence internationale. Avec la réforme fiscale, la Suisse continuera de figurer parmi les meilleurs sites du monde pour les entreprises et elle conservera sa substance fiscale.
C’est pour cette raison qu’une très large alliance formée du conseil fédéral, de presque tous les partis, de tous les cantons, de l’association des communes et de l’entier de l’économie soutient la réforme fiscale. Seuls les cercles de gauche y sont opposés. Les adversaires ne présentent pas d’alternative.
Quiconque entend garantir l’acceptation du système fiscal suisse au plan international et en même temps assurer les recettes fiscales et les emplois dira «oui» à la réforme fiscale des entreprises le 12 février.
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Un refus ouvrirait la voie à une réforme équitable de la fiscalité des entreprises
(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)
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