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Querelle fiscale


Pas d’accord avec les USA avant «quelques mois»


Par Marie-Christine Bonzom, Washington


Yves Rossier: "Nos relations avec les Etats-Unis sont solides, et dans la grande majorité des dossiers, excellentes" (Keystone)

Yves Rossier: "Nos relations avec les Etats-Unis sont solides, et dans la grande majorité des dossiers, excellentes"

(Keystone)

Les négociations pour une solution globale dans le différend fiscal avec Washington prendront encore «quelques mois», estime Yves Rossier, secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères. Au terme de sa première visite aux Etats-Unis, il table sur des discussions dans une ambiance «constructive».

Le numéro deux du ministère des Affaires étrangères (DFAE) s’est rendu aux Etats-Unis à la tête de la délégation qui a participé à la réunion du Groupe de Travail Conjoint Suisse-Etats-Unis. Celle-ci s’est tenue à Washington dix jours à peine après la réélection du président Barack Obama. Yves Rossier a répondu par écrit aux questions de swissinfo.ch.

swissinfo.ch: En décembre 2011, l’ambassadeur de Suisse à Washington avait indiqué à swissinfo.ch qu’un accord fiscal était «proche». Or, il n’a toujours pas été conclu. Est-ce le signe d’une détérioration des relations bilatérales?

Yves Rossier: Non, nos relations avec les Etats-Unis sont solides, et dans la grande majorité des dossiers, excellentes. En ce qui concerne le dossier fiscal, il est vrai que les intérêts et également le cadre juridique sont divergents. Mais les deux gouvernements restent convaincus - on me l’a confirmé sans ambiguïté la semaine passée à Washington - qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’arriver à un compromis qui soit apte à clarifier la situation pour les deux pays, les banques et leurs clients américains.

swissinfo.ch: Vous attendez-vous à des changements positifs pour la Suisse, maintenant que Barack Obama a été réélu et qu’un nouveau Congrès est issu des urnes?

Y. R.: Il est vrai que la campagne électorale aux Etats-Unis a non seulement occupé les deux candidats et les médias mais a incontestablement un certain effet sur toute l’administration. Maintenant la décision est tombée. Il y aura certainement quelques changements dans la composition du cabinet de M. Obama, mais en général l’administration peut retourner au «business as usual», ce qui permettra aux deux gouvernements de continuer les discussions dans une ambiance constructive.

swissinfo.ch: Etant donné que le chef de la Maison Blanche a vilipendé la Suisse dans ses attaques contre Mitt Romney et son ancien compte en Suisse, considérez-vous que l’Administration Obama négocie de bonne foi dans le dossier fiscal ou qu’elle cible la Suisse pour marquer des points dans le débat politique interne aux Etats-Unis?

Y. R.: M. Romney n’a jamais été accusé d’avoir caché de l’argent en Suisse. Et le simple fait d’avoir un compte en banque en Suisse n’est pas contraire à la loi. Je reste convaincu que les Etats-Unis partagent notre intérêt de résoudre notre différend dans le domaine fiscal aussi vite que possible.

swissinfo.ch: Quand pensez-vous obtenir une résolution dans le dossier bancaire/fiscal?

Y. R.: Aujourd’hui, je vous dirais que c’est une affaire de quelques mois.

swissinfo.ch: Quels sont les autres dossiers bilatéraux sur lesquels vous comptez mettre l’accent à l’avenir?

Y. R.: Le DFAE doit identifier et se concentrer sur les dossiers bilatéraux qui représentent un intérêt pour les deux pays. Ceux-ci sont nombreux et ont été abondamment discutés lors de mes entretiens: je pense à notre médiation au Mali ou dans le Caucase du Sud, à la situation dans les Balkans ou au Moyen-Orient par exemple. Grâce au mandat que nous exerçons pour les Etats-Unis en Iran, nous sommes appelés à suivre de près le développement dans cette région. Finalement, je mentionnerai également la présidence suisse de l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), en 2014, qui nécessitera une consultation permanente avec l’Union Européenne, la Russie et bien entendu les Etats-Unis.

swissinfo.ch: Après la réélection de Barack Obama, l’Union européenne a souhaité l’ouverture de négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Est-il temps de relancer l’idée d’un accord de libre échange entre la Suisse et les USA?

Y. R.: En décembre 2011, un groupe de travail de haut niveau a été mis sur pied afin d'étudier les mesures possibles pour renforcer les relations commerciales entre les USA et l’UE. A la mi-juin 2012, ce groupe de travail a publié un rapport intermédiaire établissant qu'un accord commercial de large portée, dans la mesure où il est envisageable, serait la solution la plus appropriée pour insuffler les impulsions positives visées en termes de croissance et d'emploi. Le rapport final, prévu pour la fin de l'année, comprendra des propositions concrètes de développement des relations transatlantiques. Ce n'est qu'à la lumière de ces propositions - un accord de libre-échange de large portée ou une suppression sectorielle des obstacles techniques au commerce, par exemple - qu'il sera possible d'estimer l'ampleur de la discrimination à laquelle les entreprises suisses pourraient être exposées.

Pour le reste, le Conseil fédéral a estimé en 2006 que les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations formelles n'étaient pas réunies. Cette appréciation n’a à ce jour pas changé. En revanche, si les Etats-Unis et l'Union Européenne entamaient des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange de large portée, il y aurait lieu de refaire le point de la situation au plan suisse. C'est donc avec intérêt que nous suivons les pourparlers actuels entre les Etats-Unis et l’Union Européenne.

swissinfo.ch: Que comptez-vous faire pour combattre les effets à long terme du différend fiscal sur l’image de la Suisse aux Etats-Unis?

Y. R.: La Suisse a toujours une très bonne image aux Etats-Unis. Nous sommes des partenaires privilégiés tant en termes économiques (par exemple dans le domaine des Foreign Direct Investments) que politiques (en particulier avec la représentation des Etats-Unis dans leurs relations avec l’Iran et Cuba).

Plusieurs sources m’ont confirmé que les discussions entre la Suisse et les Etats-Unis en ce qui concerne le dossier fiscal n’ont pas rencontré un grand intérêt parmi la population américaine. Je suis persuadé – et les sondages faits par Présence Suisse le démontrent également – que l’image en général de la Suisse aux Etats-Unis est excellente. La Suisse est souvent citée comme modèle dans de nombreux domaines. S’il y a eu quelques articles négatifs à l’égard de la place financière suisse dans les média américains, la conclusion d’un accord permettra de résoudre les cas d’évasion fiscale concernant le passé.

Pour le futur, la coopération des banques suisses dans l’application de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) dans un accord ad hoc, actuellement en négociation, permettra de légitimer le bien-fondé de la nouvelle stratégie de la place financière suisse et prouver tant à l’administration qu’aux média américains que les banques suisses n’accepteront pas des biens non déclarés au détriment du fisc américain.

En outre, l’Ambassade organise toute une série d’événements dans le cadre du programme «ThinkSwiss» et avec le soutien de Présence Suisse qui présentent à un public américain ciblé l’image d’une Suisse compétitive, innovatrice, ouverte, internationale et humanitaire. Je sais également que tous mes collègues, les diplomates suisses sur place, ne cessent pas d’expliquer aux Américains la réalité d’une Suisse moderne au-delà d’Heidi, du chocolat, des montres et du fromage. Une Suisse également qui est un partenaire économique et politique important pour les Etats-Unis!

Première visite aux Etats-Unis

Durant sa visite aux Etats-Unis (14-16 novembre), la première depuis sa nomination en mai dernier comme secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Yves Rossier a dirigé la délégation suisse qui a participé à la réunion du Groupe de Travail Conjoint Suisse-Etats-Unis. Il a par ailleurs rencontré le secrétaire général de l’ONU Ban Ki Moon au siège de l’organisation à New York.

Il a déjeuné avec Chuck Hagel, l’ancien sénateur républicain du Nebraska qui préside le Comité Consultatif du Président Obama pour les Renseignements Internationaux.

Il s’est aussi entretenu avec la directrice politique du Ministère américain des Affaires Etrangères, Wendy Sherman, avec le ministre adjoint pour les Affaires Africaines, Johnnie Carson, et avec le directeur pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord au Conseil National de Sécurité, Steve Simon.

Banques suisses dans le collimateur

UBS a été la première banque suisse à se retrouver dans le collimateur de la justice américaine. Elle a été condamnée en 2009 à une amende de 780 millions de dollars pour avoir aidé des contribuables américains à frauder le fisc. 
 
L’année suivante, le gouvernement suisse a signé un accord pour la transmission des données de 4500 clients américains d’UBS aux autorités américaines. L’accord a été ratifié par le Parlement en 2010.  
 
Des amnisties fiscales aux Etats-Unis ont permis de mettre la main sur plus de 30'000 fraudeurs du fic. La justice américaine a pu rassembler de nombreuses preuves de la complicité des banques suisses. En 2011, elle a ouvert des enquêtes contre 11 banques actives en Suisse, soupçonnées de violations des lois fiscales aux Etats-Unis.

L’une d’elles, la banque Wegelin, a été inculpée début février 2012 pour avoir aidé et incité des clients américains à frauder le fisc. C’est la première fois qu’une banque étrangère était formellement inculpée pour de telles pratiques aux Etats-Unis.

Sous la menace de cette inculpation, Wegelin avait annoncé quelques jours auparavant la vente d’une grande partie de ses activités au groupe Raiffeisen.

Fin 2011, la justice américaine a sommé les banques de lui livrer les documents relatifs à leurs opérations aux Etats-Unis, y compris les noms des collaborateurs. Après un refus initial, le Conseil fédéral a finalement autorisé ces transmissions de données, une discussion qui a suscité la controverse en Suisse.

Les autorités suisses souhaitent trouver une solution avec les Etats-Unis pour régler la question fiscale dans sa globalité.

swissinfo.ch



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