La présidence italienne sera peu commode pour la Suisse

Fiscalité des entreprises, échange automatique d’informations, libre circulation des personnes: trois conflits majeurs entre Berne et Bruxelles qui vont se développer ces prochains mois. Et dans ces négociations difficiles, le semestre italien de présidence de l’UE n’aidera probablement guère la Suisse.

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«Pour sa présidence de l’UE, le gouvernement italien se propose d’accélérer la marche vers la cohésion politique de l’Europe, d’aborder de concert le problème de l’asile et de favoriser une politique économique qui puisse renforcer la croissance et l’emploi. Ce sont des priorités très importantes pour toute l’Europe, et aussi pour les pays qui se portent un peu mieux que nous, bien qu’aucun n’aille vraiment bien», observe Claudio MicheloniLien externe, élu du Parti démocrate au Sénat de Rome pour les Italiens de l’étranger et résidant en Suisse.

La Suisse ne figure clairement pas parmi ces priorités. Mais au cours de son semestre de présidence du Conseil de l’UE, le gouvernement de Matteo Renzi devra certainement se pencher aussi sur le cas helvétique. Trois litiges épineux restent en effet en suspens entre la Confédération et les Vingt-huit, qui devraient être empoignés durant la seconde partie de cette année.

Accord sur la fiscalité des entreprises

Relations économiques

Derrière les Etats-Unis et la Chine, la Suisse est le troisième marché d’exportation pour l’UE. En 2012, la Confédération a absorbé 7,9% des produits exportés par les Vingt-huit.

Après la Chine, la Russie et les Etats-Unis, la Suisse figure au quatrième rang pour ce qui est des importations de l’UE. En 2012, la Suisse a fourni 5,8% des biens importés par les pays de l’Union.

De son côté, l’UE est le premier partenaire économique de la Suisse. En 2012, les Vingt-huit ont absorbé 56% des exportations suisses et ont fourni 75% des biens importés.

(sources: Eurostat, Office fédéral de la statistique)

Concernant le différend sur la fiscalité des entreprises, un accord semble désormais en vue. Le 1^er juillet, le gouvernement suisse a paraphé une déclaration conjointe qui devra aboutir à un accord sur la fin des régimes fiscaux spéciaux consentis par les cantons aux entreprises internationales – holdings, sociétés mixtes et sociétés de gestion – dont l’essentiel du business se déroule à l’étranger et qui n’ont en Suisse que des activités administratives.

Les recettes de ce genre d’entreprises sont taxées à des taux beaucoup plus bas que celles des entreprises actives en Suisse. Et Bruxelles considère que ces régimes fiscaux violent l’accord de libre-échange de 1972. Mais suite à l’accord obtenu ces derniers jours, l’UE a annoncé qu’elle renoncerait aux mesures de rétorsion prévue contre les entreprises suisses.

«Au niveau international, cette déclaration conjointe est une bonne chose. En effet, pendant des années, la Suisse avait essayé de passer outre l’opposition et les pressions de l’UE, pour qui ces régimes fiscaux cantonaux faussent la libre concurrence», estime Sergio RossiLien externe, professeur d’économie à l’Université de Fribourg. «Au niveau national par contre, il faudra voir maintenant quelles mesures les cantons vont prendre pour retenir ces entreprises quand les statuts fiscaux spéciaux auront disparu. De nombreux cantons tentent de revoir à la baisse les taux fiscaux appliqués à toutes les entreprises, ce qui risque d’exacerber la concurrence fiscale à l’intérieur du pays».

Paradigmes dépassés

Dans les négociations sur la fiscalité de l’épargne, qui ont débuté en janvier, on semble également toujours plus proche d’une solution pour la révision de l’accord existant. Jusqu’ici, la Suisse a rejeté l’échange automatique d’informations bancaires, demandé par l’UE pour combler les lacunes de l’accord actuel sur la lutte contre l’évasion fiscale transnationales. Mais face aux pressions exercées également par le G20 et par l’OCDE, la Suisse s’apprête désormais à tourner la page du secret bancaire.

Le mois dernier, le gouvernement helvétique a signé une déclaration élaborée par l’OCDELien externe, sur la base de laquelle les 34 pays membres et les 13 pays associés s’engagent à adopter les nouveaux standards internationaux sur l’échange automatique d’informations, qui devraient être approuvés déjà en septembre par les ministres du G20. De son côté, l’UE veut parvenir à un accord avec la Suisse d’ici la fin de l’année.

Comme prix de son adhésion à l’échange automatique d’informations, la Suisse demande à l’UE d’ouvrir les marchés européens à ses banques. Mais désormais, ce type de marché n’a plus de sens, note Sergio Rossi: «Pendant longtemps, dans les négociations internationales, la Suisse a cherché à obtenir le maximum en donnant le minimum, en suivant des paradigmes désormais dépassés, comme celui du secret bancaire. Mais les temps ont changé, et maintenant, nous risquons de rater des trains, surtout que dans l’économie globale, ils passent très vite».

Conflits d’intérêts

Contingents pour la main d’œuvre étrangère

Le 20 juin dernier, le gouvernement suisse a présenté le plan pour la mise en œuvre de l’initiative sur le frein à l’immigration, acceptée de justesse par le peuple suisse le 9 février de cette année.

Le Conseil fédéral renonce à fixer un objectif rigide pour réduire l’afflux des travailleurs étrangers. Il entend par contre introduire des plafonds et des contingents, sur la base de divers indicateurs de l’économie et du marché du travail.

Selon l’UE, la réintroduction des contingents violerait l’accord sur la libre-circulation des personnes entre la Suisses et les pays de l’Union, entré en vigueur graduellement à partir de 2002.

Cet accord, un des éléments fondamentaux du premier paquet d’accords bilatéraux conclus entre Berne et Bruxelles en 1999, offre aux citoyens suisses et à ceux de l’UE le droit de travailler et de résider dans chacun des pays signataires.

En cas de résiliation d’un accord, l’ensemble du paquet d’accords bilatéraux est susceptible de tomber.

Encore plus difficiles s’annoncent les nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes, que la Suisse devra affronter après le 9 février, qui a vu l’approbation par une courte majorité du peuple de l’initiative sur le frein à l’immigrationLien externe. Pour respecter la volonté populaire, le gouvernement helvétique a l’intention de réintroduire des contingents sur la main d’œuvre étrangère. Une solution inacceptable pour l’UE.

«J’y vois vraiment un problème encore plus gros que celui des accords fiscaux, déclare Claudio Micheloni. Je crois que l’UE ne peut pas, et ne doit pas accepter l’introduction de contingents, parce que cela remettrait en question le concept de fond de la libre-circulation et des échanges avec la Suisse. Si Berne veut appliquer cette mesure, elle devra aussi en assumer les conséquences».

Le semestre italien de présidence de l’UE ne va probablement pas faciliter beaucoup la tâche des négociateurs suisses. L’Italie a des intérêts à défendre dans les trois principaux dossiers en suspens entre Berne et Bruxelles, et ceux-ci ne correspondent pas à ceux de la Suisse. De nombreuses entreprises italiennes se sont établies en Suisses ces dernières années, la plus grande part des fonds soustraits au fisc transalpin se trouvent dans des banques helvétiques, et l’émigration de main-d’œuvre italienne vers la Suisse est repartie à la suite de la récente crise économique.

Climat différent

Il ne faut pas oublier non plus que l’Italie a été le seul pays européen à mettre la Suisse sur liste noire des pays non coopératifs en matière fiscale. Selon Claudio Micheloni, qui appartient au même parti que le président du Conseil Matteo Renzi, le nouveau gouvernement est cependant bien plus disposé au dialogue. «Le climat actuel est certainement différent de celui que nous avons vécu il y a quelques années, quand le ministre de l’économie d’alors Giulio Tremonti avait carrément refusé de rencontrer la présidente de la Confédération. Je crois qu’il y a une volonté de supprimer ces listes noires, qui ne pénalisent pas seulement les entreprises suisses, mais aussi les italiennes, du moment qu’elles compliquent le commerce entre les deux pays».

Selon Sergio Rossi, la présidence italienne de l’UE ne devrait toutefois pas avoir trop de conséquences sur les négociations en cours entre la Suisse et les Vingt-huit. «D’une part, il s’agit d’une présidence tournante, qui peut avoir un certain prestige mais qui ne correspond pas à un réel leadership. D’autre part, la situation politique en Italie reste plutôt tendue et la crise continue à faire des victimes sur le front de l’emploi et parmi les petites et moyennes entreprises. De nombreux problèmes internes encore non résolus risquent donc de détourner l’attention de l’équipe Renzi, appelée à gérer son semestre européen».

L’Europe doit «retrouver son âme»

 Dans son discours au Parlement européen pour présenter le programme de la présidence italienne de l’UE, Matteo Renzi a appelé mercredi l’Europe à «retrouver son âme» et à se réformer pour ne plus être un continent «résigné» et un «petit point sur Google Maps».

Pour y parvenir, le chef du gouvernement italien a de nouveau défendu la nécessité de mettre l’accent sur la croissance. «Nous avons été les premiers à dire que nous voulons respecter les règles, nous ne voulons absolument pas changer les règles (budgétaires)». Dans un monde qui «va deux fois plus vite que l’Europe», il a souhaité que cette dernière «rattrape l’écart».

Alors que l’Italie est particulièrement exposée à l’immigration en provenance d’Afrique, M. Renzi a estimé que l’Europe devait «redevenir une frontière». Rappelant les «catastrophes» qui surviennent régulièrement avec les naufrages en Méditerranée, il a affirmé que son pays essayait d’y «répondre avec des opérations italiennes», mais a souhaité que l’UE arrive à le faire «de façon beaucoup plus efficace à l’avenir».

Il a aussi plaidé pour plus de «simplicité» dans le fonctionnement des institutions européennes, une revendication qui ne peut que satisfaire les Britanniques, gagnés par un euroscepticisme croissant. «Une Europe sans le Royaume-Uni serait moins européenne, elle serait moins elle-même», a-t-il affirmé, promettant de mettre à profit les six prochains mois pour ramener les Européens «vers l’unité».

(AFP)

(Traduction de l’italien: Marc-André Miserez)