Tour de vis contre les mariages blancs
Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra dorénavant prouver qu'il réside légalement dans le pays. La Chambre haute a adopté lundi cette révision du Code civil visant à empêcher les mariages fictifs.
Rapporteur de la commission, le sénateur démocrate du centre (UDC, droite conservatrice) Maximilian Reimann a relevé que jusqu'à 1000 unions sont contractées chaque année pour obtenir un permis de séjour. La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf a abondé dans ce sens. Elle a aussi relevé qu'une majorité de cantons appuient ce projet, lequel fait suite à une initiative parlementaire du député Toni Brunner (UDC) et a déjà été adopté par la Chambre basse.
Désormais, les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable et les requérants d'asile déboutés se verront donc interdits de mariage. Une mesure qui «ne fait pas honneur à la Suisse», a critiqué le radical (PLR, droite) tessinois Dick Marty. La gauche quant à elle a dénoncé la mise en place d'un nouvel «instrument de contrôle migratoire.»
Le texte est conforme à la constitution et ne viole aucun droit international, a rétorqué Eveline Widmer-Schlumpf. Pour la ministre, l'intérêt public à voir cette modification du Code civil destinée à lutter contre les mariages fictifs entrer en vigueur prévaut. «Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration illégale», a-t-elle précisé.
swissinfo.ch et les agences
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