Préciser la loi sur la surveillance des télécommunications
(Keystone-ATS) La Confédération pourra en toute légitimité analyser les données collectées dans le cadre d’une surveillance des télécommunications. Le National a adopté jeudi par 105 voix contre 80 une révision de loi en ce sens. La gauche et le PVL ont demandé en vain le renvoi.
Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) de la Confédération sert à la réception et à l’enregistrement des données de la surveillance des télécommunications. Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner des mesures dans le cadre de leurs enquêtes relatives à des infractions graves.
La révision discutée jeudi fixe la base légale nécessaire pour analyser les données directement dans le système de traitement du service SCPT. Les autorités de poursuite pénale des cantons n’auront ainsi plus besoin de commander des analyses externes ou d’acquérir chacune un logiciel d’analyse.
L’analyse permet de tirer des conclusions d’une large portée sur des réseaux de personnes surveillées, avec leurs habitudes de communication et de déplacement. Le service SCPT traite déjà les données, mais la base légale manque. Vu qu’il s’agit de données sensibles, il faut un ancrage dans la loi et non plus seulement au niveau de l’ordonnance.
La gauche craint un Etat policier
Pour la gauche, ces nouvelles compétences octroyées au service SCPT risquent de conduire à une surveillance accrue des données de citoyens sur la téléphonie mobile.
On a affaire ici à de nouvelles possibilités d’enquête et de surveillance qui vont bien au-delà d’un simple allègement administratif, a relevé Aline Trede (Verts/BE). Les recherches vont devenir moins cher, ce qui entraînera davantage de demandes des cantons pour davantage de surveillance, selon elle.
On ne sait toujours pas exactement ce que ce projet recèle, a critiqué Barbara Schaffner (PVL/ZH). Il faudrait un rapport en bonne et due forme sur les nouvelles fonctionnalités qui sont introduites. Ce d’autant plus qu’il s’agit d’un domaine particulièrement sensible. En vain. La proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 104 voix contre 70.
Etat de droit renforcé
Pour la droite, ces craintes sont infondées. “Il s’agit de précisions et non de modifications légales. Les droits des citoyens ne sont pas touchés”, selon Frédéric Borloz (PLR/VD). Avec cette modification, la surveillance sera réglementée conformément à l’Etat de droit, a renchéri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).
La loi propose ainsi de modifier deux articles de la loi sur l’utilisation des données du SCPT, incluant des fonctions d’analyse. A cinq contre quatre, le National les a encore précisées: y figurent la visualisation, l’alerte ou la reconnaissance du locuteur.
La visualisation permet une présentation graphique qui permet de gagner beaucoup de temps dans la recherche, a relevé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le préposé fédéral à la protection des données s’est montré favorable au texte révisé, a-t-elle précisé.
Quelque 9000 mesures de surveillance
En 2020, il y a eu 9085 mesures de surveillance. Le canton de Zurich (environ 16%), le Ministère public de la Confédération (15,5%) et le canton de Vaud (environ 14%) ont ordonné le plus de mesures de surveillance.
Le Conseil fédéral avait proposé cette modification de loi dans le cadre de la révision sur les allègements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Une manière de procéder qui a été critiquée. Au vu du caractère délicat de la révision demandée, le dossier a été extrait du paquet pour être traité séparément. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
