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Projet de loi


Les dangers d’un pouvoir accru pour les espions suisses




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Environ la moitié des échanges via internet passent par des serveurs hors de portée des autorités suisses. (Reuters)

Environ la moitié des échanges via internet passent par des serveurs hors de portée des autorités suisses.

(Reuters)

Le parlement empoigne la semaine prochaine la nouvelle Loi sur les renseignements, qui confère aux autorités des pouvoirs de surveillance accrus. Mais elle empiète sur les droits des citoyens et fait fi de la constitution, dénoncent des experts.

En présentant sa nouvelle Loi sur les renseignements il y a un an, le ministre de la défense Ueli Maurer a précisé que le but n'était pas d'introduire des nouvelles mesures de surveillance exhaustives des citoyens, mais de trouver un équilibre entre les préoccupations sécuritaires et la liberté de chacun.

La réforme autorise les services de renseignement à procéder à des écoutes téléphoniques préventives et à infiltrer les ordinateurs. Elle leur permet aussi d'implanter des mouchards chez les gens pour éviter les attaques terroristes et l'espionnage.

Les critiques émises à l'époque - notamment par la gauche - ont été balayées par le soutien apporté par la majorité parlementaire de centre-droit à la nouvelle législation. Et cela malgré les révélations d'Edward Snowden, qui a mis à jour dès 2013 l'ampleur des activités de surveillance secrètes pratiquées par la NSA, le service de renseignements américain. 

Protéger les Suisses

En Suisse, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (chambre du peuple) a recommandé l'adoption de la réforme à une forte majorité, une position adoptée avant les attaques djihadistes qui ont secoué l'Europe plus tôt cette année.

Pour le démocrate-chrétien saint-gallois Jakob Büchler, un membre de la commission qui l'a autrefois présidée, il faut accroître la surveillance. «Sans cela, nous ne pourrons pas collaborer avec les autres services de renseignement sur un pied d'égalité, ni protéger les Suisses et ce pays», dit-il.

Le projet de loi

La loi que le Conseil national s'apprête à discuter concerne les pouvoirs accordés aux services de renseignement. Plus tard en 2015, le parlement devrait se pencher sur une autre législation portant sur la surveillance des télécommunications.

En 2008, le législatif avait rejeté une loi similaire cherchant à étendre les prérogatives des services secrets helvétiques. Le sujet est sensible en Suisse, un pays marqué par le scandale des fiches à la fin des années 80, qui avait révélé que l'Etat avait récolté des informations sur quelque 900'000 personnes et organisations à leur insu durant la Guerre froide.

 Mais plusieurs juristes ont émis d'importantes réserves. La nouvelle loi va fondamentalement remettre en cause le système actuel, estime Rainer Schweizer, professeur de droit à l'Université de Saint-Gall. «Pour la première fois, les services de renseignements pourront mettre les citoyens sous écoute simplement en évoquant un danger supposé, détaille-t-il. Ils n'auront même pas besoin de prouver qu'il existe un soupçon concret de menace. »

Contre les droits humains

Quant aux citoyens, ils ne pourront pas bénéficier d'une protection légale ou obtenir des informations sur une éventuelle enquête à leur encontre. Cela contredit la Convention européenne des droits de l'homme, juge Rainer Schweizer.

Pire, il craint que le flou entourant les procédures de coopération entre les services de renseignement et le ministère de la justice qui figure dans le nouveau droit ne permette à des terroristes de s'enfuir avant qu'ils ne puissent être arrêtés. Il appelle à suspendre le débat au parlement, tant que ces règles n'auront pas été éclaircies.

Pour Markus Mohler, un conseiller légal qui a enseigné aux universités de Bâle et de Saint-Gall, il donner la possibilité aux services secrets suisses de mettre en place un système de défense primaire, notamment pour éviter que des agents de sécurité étrangers ne s'adonnent à des activités illégales sur sol helvétique. Mais il estime que les pouvoirs que la réforme leur accorde vont bien au-delà de ce besoin sécuritaire. «Il n'existe même pas de base dans la constitution pour une telle extension, une condition pourtant indispensable», précise-t-il.

Les agents des services de renseignements se verraient octroyer des prérogatives égales ou supérieures à celles des autorités de poursuite pénale, ajoute Markus Mohler, qui a également été procureur et commandant de police du canton de Bâle-Ville

Promesses insuffisantes

Le gouvernement a promis de faire approuver les écoutes par un juge du Tribunal fédéral et le ministre de la défense avant de les autoriser. Mais cela ne suffit pas, selon lui : «La nouvelle loi fait pencher la balance du côté de la sécurité, au détriment de la liberté. C'est inadmissible.» A la place, Markus Mohler propose de mettre sur pied une commission composée de trois juges qui se prononcerait sur toutes les atteintes graves à la vie privée. Cela permettrait de minimiser les abus, pense-t-il

Les deux experts s'accordent en outre sur l'inefficacité d'une autre provision du nouveau droit, qui n’autorise les écoutes que lorsque l'expéditeur et le récipiendaire d'un message se trouvent en Suisse. Comme la moitié environ des communications électroniques passe par des serveurs situés à l'étranger, elles échapperaient aux autorités suisses.

Reste que même si la nouvelle législation est adoptée par les deux chambres du parlement, les citoyens suisses continueront d'être mieux protégés contre les intrusions des services secrets, notamment en ce qui concerne la défense de leur vie privée, que dans d'autres pays comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou la France, dit Markus Mohler.

Rainer Schweizer n'est pas de cet avis: «Les Suisses auront moins de droits que les Américains ou les Allemands, s'ils souhaitent par exemple accéder aux données récoltées à leur sujet et à leur insu par les services de renseignement.»


(Traduction de l'anglais: Julie Zaugg) , swissinfo.ch

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