Protéger les jeunes par les mêmes limites d’âge dans tout le pays
(Keystone-ATS) Les jeunes doivent être protégés partout en Suisse de la même manière contre les films et jeux vidéo inappropriés. Le Conseil fédéral soumet au parlement un projet de loi prévoyant des règles uniformes pour les indications de limite d’âge et les contrôles.
Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande devront indiquer l’âge minimal et procéder à des contrôles, selon le projet adopté vendredi. Cette obligation concerne aussi les plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo, comme YouTube ou Switch.
Au moins cinq catégories d’âge devront être définies, la plus élevée réservant l’oeuvre aux personnes majeures. Plus question que les recommandations concernant le même produit diverge entre les cantons ou les régions linguistiques, la classification sera nationale. L’âge minimal sera également le même pour tous les supports.
Corégulation
Pour Alain Berset, ces mesures doivent permettre d’accompagner les développements technologiques et de remédier à un manque avéré et reconnu dans le cadre légal existant en instaurant “des règles claires et uniformes”.
Actuellement, les jeunes ne sont pas toujours suffisamment protégés, a reconnu le ministre des affaires sociales devant la presse. Pour les parents, il n’est pas facile de surveiller ce que leurs enfants regardent, vu le nombre de canaux à disposition, a-t-il souligné.
La loi mise sur une corégulation. Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo devront développer des systèmes de classification d’âge et des règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge. Ils devront pour ce faire se regrouper par secteur en organisation de protection des mineurs et désigner un référent.
La réglementation qu’ils élaboreront sera soumise au Conseil fédéral afin qu’il la déclare de force obligatoire. Si ce n’est pas fait deux ans après l’entrée en vigueur de loi, le gouvernement pourra édicter les prescriptions nécessaires.
Jusqu’à 40’000 francs d’amende
Les organisations de protection des mineurs devront veiller au respect de leurs réglementations respectives et sanctionner leurs membres qui l’enfreignent. La Confédération et les cantons auront également un rôle de surveillance.
Les cantons pourront procéder à des achats-tests et des entrées-tests, et créer ou faire créer des comptes-tests. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) contrôlera quant à lui les sites de vente en ligne. Le projet prévoit des contraventions pénales pouvant aller jusqu’à 40’000 francs.
En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, Berne entend s’aligner sur la réglementation européenne. Les services basés en Suisse devront prévoir des systèmes de contrôle de l’âge, des systèmes de contrôle parental et des systèmes de notification des contenus non adaptés aux mineurs s’inspirant de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA).
Les portails vidéo devront proposer un système de contrôle parental et les services de plateforme, offrir aux parents la possibilité de signaler des contenus non adaptés aux personnes mineures.
Les fournisseurs qui, comme Netflix ou Amazon, ont leur siège principal en dehors de l’Union européenne, mais des filiales établies sur le territoire de l’UE, sont également concernés par la directive SMA.
